TP3 : LES SOURCES DU DROITS SITUATION PROFESSIONNELLE : Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel dans un hôtel. Barbara, votre.

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2 TP3 : LES SOURCES DU DROITS

3 SITUATION PROFESSIONNELLE : Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel dans un hôtel. Barbara, votre tutrice, vous présente l’entreprise et ses différents services. Avant de vous confier les premières tâches en relation avec vos objectifs de stage, elle vous explique que vous devez respecter les dispositions réglementaires et souhaite que vous lui présentiez les différentes sources de droit qui existent sous forme de synthèse. Elle vous remet plusieurs documents et vous conseille plusieurs sites pour vous aider à accomplir votre travail.

4 EXERCICE 1 EXERCICE 1 : les sources internationales 1.1. Citez les deux sources internationales du droit présentées sur le site. 1.2. Que sont les traités internationaux ? 1.3. Quel est l’objet du traité d’Oslo (document 1) A l’aide de ce lien internet, répondez aux questions http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/approfondissements/traites-internationaux- constitution.html

5 1.4. Est-ce que ce traité s’impose à tous les pays ? Pourquoi? 1.5. Quelle est la différence entre le règlement européen et la directive européenne ? Voir document 2 1.6. Est-ce que le droit national doit tenir compte de ces textes ? Pourquoi?

6 EXERCICE 2 EXERCICE 2 : les sources nationales 1.LA CONSTITUTION http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/laconstitution/la-constitution-du-4-octobre- 1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition 2.1.1. Pourquoi la constitution est la source du droit national la plus élevée ? 2.1.2.Que définit-elle ? Vidéo : http://education.francetv.fr/videos/c-est-quoi-la-constitution-professeur-gamberge-v113275

7 2.1.3. Quels sont les trois pouvoirs que la Constitution définit ? 2.1.4. Indiquer à quel pouvoir appartient chaque organe qui suit :  L’Assemblée Nationale  le gouvernement  le tribunal correctionnel  le Sénat  le tribunal de commerce  Le Président de la République

8 2. LA LOI 2.2.1. Visionnez les vidéos et consultez les sites internet ci-dessous afin de compléter le schéma page suivante http://www.assemblee-nationale.fr/infos/visiter.asp « Une journée à l’assemblée nationale » http://www.senat.fr/role/ « Découvrir le sénat » Vidéo : http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles- sont-etapes-du-vote-loi.html

9 1ère étape : Qui a le droit de proposer loi Une loi ? L’INITIATIVE Initiative du PROJET DE LOI Initiative des PROPOSITION DE LOI Seconde étape Étude discussion et vote de la loi Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées Examen en COMMISSION Si ACCORD entre les deux assemblées Si DÉSACCORD le GOUVERNEMENT désigne une… D e r n i e r v o t e d a n s l e s d e u x a s s e m b l é e s En cas de nouveau désaccord a « le dernier mot » La loi est 3ème étape Exécution De la loi  Le président de la République la loi  La loi est publiée au  Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Les juges vérifient discussion puis vote discussion puis vote Le respect des lois

10 3. LES REGLEMENTS A partir du document 3, des liens internet et vidéo, répondez aux questions. 2.3.1. Quelles sont les autorités à l’origine de ces textes ? Complétez le tableau ci-dessous CasNom du texteDe qui émane le texte Doc. 4 Doc. 5 Doc. 6 Doc. 7

11 4. LES SOURCES INDIRECTES 2.4.1. Visionnez la vidéo et lisez doc. 8. Que représente la jurisprudence et quel est son rôle? Vidéo : 2.4.2. Lisez doc. 9. Que représente la coutume ? http://www.cours-de-droit.net/cours-d-introduction-au-droit-prive/les-sources-non- ecrites-du-droit,a3130934.html

12 Exercice de synthèse  Elle pose les principes essentiels affectant la vie politique et juridique. Elle organise et limite le pouvoir de l’Etat. Aucune règle de droit ne peut être prise en France si elle ne la respecte pas.  Ils fixent les objectifs généraux du droit communautaire en indiquant les moyens pour les atteindre.  Textes élaborés par le pouvoir législatif (et exceptionnellement par le peuple en cas de référendum).  Ils émanent du gouvernement et régissent un domaine non prévu par la loi de façon provisoire. Quelle source de droit ?  Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par les ministres, les préfets, les maires.  Source de droit qui lie tous les états membres de l’UE (union européenne) quant aux résultats à atteindre. Chaque état reste compétent pour la forme et les moyens de son intégration dans son pays.  Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par le président de la république et/ou le premier ministre.

13 Document 1 : Document 2 :

14 3.3.2. Les règlements Les règlements ont pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application. Ils peuvent être distingués selon l'autorité dont ils émanent : décrets du Président de la République ou du Premier ministre (lorsqu'ils sont pris en Conseil d'État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions) ; arrêtés interministériels ou ministériels ; décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l'État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région). Extrait de : http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francaishttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais Document 3 : Sites :  http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies- moyens-action/qu-est-ce-qu-decret.htmlhttp://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies- moyens-action/qu-est-ce-qu-decret.html  http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies- moyens-action/qu-est-ce-qu-arrete.htmlhttp://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies- moyens-action/qu-est-ce-qu-arrete.html VIDEOS : http://atv.mq/replay_dessine-moi-ma-collectivite_22-1498_quest-ce-quun-arrete-.html

15 Document 7 : http://www.charentelibre.fr/2012/11/29/un-decret-va-bientot-interdire-l- eclairage-nocturne-des-vitrines-qu-en-pensez-vous,1127258.php Document 4

16 Document 8 :

17 Document 9 :