Cliquez pour ajouter un texte Approche déontologique : Les obligations du fonctionnaire, les droits, l’éthique.

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1 Cliquez pour ajouter un texte Approche déontologique : Les obligations du fonctionnaire, les droits, l’éthique

2 Cliquez pour ajouter un texte Loi du 13 Juillet 1983

3 L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel  Le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions : 2 ème alinéa art.26 de la loi du 13/07/1983  Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel

4 Quelques précisions  Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnel : DP ( discrétion professionnelle ) et SP ( secret professionnel ) plus strictes que le devoir de réserve DR : ne pas prendre de position publiques mettant gravement en cause l’administration, son fonctionnement et/ou la hiérarchie. Tolérance plus grande dans le cadre syndical  DP a un caractère plus large que le SP qui ne concerne que les faits définis dans les art. 226- 13 et suivants du code pénal

5 Le devoir d’obéissance  Obligation de servir l’intérêt général  Art. 25 : consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées  Art. 28 : il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées  Doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique : faute professionnelle  Respecter les lois et les règlements  Exception : obligation de désobéissance si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

6 L’obligation de neutralité  L’égalité de traitement. Dans l’intérêt du service public et non dicté par des convictions religieuses ou personnelles. Traitement équitable des demandes des usagers.  Discriminations : art. 432-7 du code pénal

7 L’obligation de se consacrer entièrement à ses missions  Cumul des fonctions encadrées depuis 2007: Maintien de l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative Dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation et ouvre ces possibilités pour les agents à temps partiel Plus de plafond pour le cumul d’activités publiques

8 Devoir de moralité  Un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude, ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique  Ce devoir s’applique y compris en dehors du service

9 Le devoir de probité  Le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles  Ne pas avoir d’intérêt avec des personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler

10 Le devoir d’informer le public  Art.27 « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public » dans le respect des règles mentionnées à l’art.26 »

11 Les droits  La liberté d’opinion et la protection contre les discriminations  La protection fonctionnelle  Le droit de grève  Le droit à la participation (CT, CHSCT…)  La liberté syndicale  Le droit à la protection de la santé

12 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires  Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues, par la jurisprudence, qui fondent la spécificité des agents publics : - neutralité - impartialité : « Qualité, caractère de quelqu'un qui n'a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable » - probité : « Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc » - laïcité : « Caractère de ce qui est laïque, indépendant des conceptions religieuses ou partisanes »

13 Suites projet de loi Le projet de loi prévoit aussi de renforcer également des dispositifs applicables en matière de déontologie : - * Dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique - * Commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoir étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé.

14 Agent / Fonctionnaire d’Etat  Agent : « personne qui accomplit certaines missions pour le compte d’un particulier ou d’une collectivité ou administration »  Fonctionnaire : « Ensemble des personnes de l’administration »  Etat : « ensemble des pouvoirs publics, éléments de l’Administration »  Travailler pour le Gouvernement / Fonctionnaire d’Etat

15 ETAT  Le terme « Etat » s’est imposé tardivement. Il correspond à la « Koinonia politike grecque ( société civile ) ou à la « res publica romaine » ( la chose publique ).  Latin « stare » ( se tenir debout ) et renvoie à la notion de stabilité et de permanence.

16 Il est une institution d’institutions aux interactions permanentes dont chacune a une culture distincte. Son champ d’intervention s’est étendu à de nombreux domaines où existe l’Intérêt Général qui ne peut être satisfait par la seule action des particuliers ( éducation, santé, culture,… )

17 Questions d’ETHIQUE Ethique : « science morale, discipline philosophique pratique et normative dans un milieu naturel et humain ». L’éthique est en lien avec des « actes mentaux, verbaux et physiques qui amènent un bienfait, qui sont bénéfiques aux autres et à soi-même ainsi qu’à notre environnement proche. L’Ethique pose la question de « Comment agir au mieux ? »  Prévention des risques psychos-sociaux : se soucier de l’autre Valeurs Républicaines :  LIBERTE  EGALITE  FRATERNITE