ADBS - 12 juin 20081 Après la loi Dadvsi ADBS PACA Marseille – juin 2008

Présentation au sujet: "ADBS - 12 juin 20081 Après la loi Dadvsi ADBS PACA Marseille – juin 2008"— Transcription de la présentation:

1 ADBS - 12 juin 20081 Après la loi Dadvsi ADBS PACA Marseille – juin 2008 michele.battisti@adbs.fr

2 ADBS - 12 juin 20082 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006 pour transposer une directive européenne

3 ADBS - 12 juin 20083 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Un consensus difficile à obtenir -des options en matière d’exceptions -des protections techniques qui menacent les logiciels libres -l’usage des logiciels P2P

4 ADBS - 12 juin 20084 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Un lobbying intense du côté des usagers les associations de consommateurs, les partisans du logiciel libre … mais aussi les bibliothécaires et les documentalistes

5 ADBS - 12 juin 20085 Quelques rappels lorsqu’une œuvre est originale, l’auteur dispose de droits moraux et patrimoniaux

6 ADBS - 12 juin 20086 Quelques rappels Des droits moraux perpétuels - le respect du nom -le respect de l’intégrité de l’œuvre -le droit de divulgation -le droit de repentir

7 ADBS - 12 juin 20087 Quelques rappels Des droits patrimoniaux cessibles et négociables - le droit de reproduction -le droit de représentation

8 ADBS - 12 juin 20088 Quelques rappels Des droits de propriété particuliers limités dans le temps (70 ans après la mort de l’auteur) plusieurs exceptions au monopole de l’auteur

9 ADBS - 12 juin 20089 Quelques rappels Les exceptions du CPI (avant août 2006) la représentation dans le cercle de famille la copie pour un usage privé du copiste l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) les discours destinés au public

10 ADBS - 12 juin 200810 Quelques rappels Les exceptions du CPI (avant août 2006) la reproduction d’œuvres graphiques ou plastiques dans des catalogues de vente judiciaire la parodie, le pastiche, la caricature les actes nécessaires à l’accès (licite) au contenu d’une base de données

11 ADBS - 12 juin 200811 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les nouvelles exceptions La copie technique provisoire n’ayant aucune valeur économique La reproduction et la mise à disposition à des fins pédagogiques et de recherche

12 ADBS - 12 juin 200812 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les nouvelles exceptions La reproduction en faveur des personnes handicapées par des bibliothèques, des centres de documentation et des espaces culturels multimédias ouverts au public

13 ADBS - 12 juin 200813 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les nouvelles exceptions La reproduction à des fins de conservation par des établissements ouverts au public et pour maintenir les conditions de leur communication sur place

14 ADBS - 12 juin 200814 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les nouvelles exceptions La reproduction d’œuvres graphiques, plastiques et architecturales par la presse dans un but d’information immédiate

15 ADBS - 12 juin 200815 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Une exception propre aux bibliothèques Soit des reproductions à des fins non commerciales d’œuvres acquises légalement par les bibliothèques : à des fins de CONSERVATION ou pour assurer leur communication sur site

16 ADBS - 12 juin 200816 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Une exception pédagogique et à des fins de recherche - à partir du 1er janvier 2009 - à des fins non commerciales - pour reproduire et diffuser des extraits d’œuvres pour illustrer un enseignement et une activité de recherche

17 ADBS - 12 juin 200817 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Une exception pédagogique et à des fins de recherche SAUF des extraits d’œuvres SAUF - celles qui sont conçues à des fins pédagogiques - les partitions - les œuvres « nées » numériques - les photocopies

18 ADBS - 12 juin 200818 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Une exception pédagogique - pour un public d’élèves, d’enseignants et de chercheurs directement concernés - moyennant une compensation financière

19 ADBS - 12 juin 200819 Contrats Ministère EN / SGC 5 contrats (2006-2008): utilisation à des fins d’enseignement et de recherche (1) Ouvrages – (2) périodiques – (3) arts visuels – (4) œuvres musicales – (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles Une « transition » vers l’exception pédagogique et de recherche à partir du 1er janvier 2009

20 ADBS - 12 juin 200820 Contrats Ministère EN / SGC Caractéristiques Un système de gestion collective volontaire Apport de droit spécifique par les ayants-droit (répertoire + pays) La société de gestion collective ne peut délivrer des autorisations et percevoir des droits que pour le compte des ayants-droit qui lui en ont confié la gestion

21 ADBS - 12 juin 200821 Contrats Ministère EN / SGC Les établissements concernés -formation initiale (maternelle à enseignement supérieur) -secteur public et privé sous contrat -établissements de recherche cf. liste des types d’établissements en fin de contrat

22 ADBS - 12 juin 200822 Contrats Ministère EN / SGC Un répertoire limité pas les chaînes hertziennes payantes, ni les CD du commerce, ni les éditeurs qui n’ont pas donné de mandat, des limites très strictes (nombre de pages, % de l’œuvre, durée minimale … ) Note : des œuvres acquises licitement, des exploitations non commerciales, mention des sources

23 ADBS - 12 juin 200823 Contrats Ministère EN / SGC Modes d’utilisation Etayer une discussion par une représentation temporaire et non une remise matérielle aux étudiants ou aux élèves

24 ADBS - 12 juin 200824 Contrats Ministère EN / SGC Modes d’utilisation Une représentation dans la classe Une reproduction numérique dans les travaux des enseignants ou des élèves et étudiants, y compris les thèses Mise en ligne (livres, périodiques, art visuels) - sur des intranets et extranets sécurisés - sur des sites internet pour les thèses non publiées

25 ADBS - 12 juin 200825 Contrats Ministère EN / SGC Modes d’utilisation (des extraits) - dans les sujets d’examens et de concours -lors de colloques et séminaires (gratuits et réservés aux étudiants, enseignants ou chercheurs ) Note : la notion d’extrait ne s’applique pas à l’image – l’accord porte sur l’intégralité d’une image

26 ADBS - 12 juin 200826 Contrats Ministère EN / SGC Modes d’utilisation -archivage à des travaux à fins de conservation -résolution précise pour les images -pas d’indexation, pas de constitution de bases de données et pas d’accès par les moteurs externes

27 ADBS - 12 juin 200827 Contrats Ministère EN / SGC On se trouve face à 5 cas : -la citation et l’analyse dans un but pédagogique, scientifique et d’information (sans rémunération) -les cas couverts par les contrats ministère / SGC -les cas couverts par des contrats avec des éditeurs -les demandes expresses -la reprographie (accord obligatoire avec le CFC)

28 ADBS - 12 juin 200828 Contrats Ministère EN / SGC Mesures d’accompagnement -Formulaires de déclaration -Contrôle par les sociétés de gestion collective (sur les réseaux des universités) -Sensibilisation aux règles du droit d’auteur au sein des universités (en relation avec le SGC) -Comité de suivi Bilan : 9 mois avant la fin du contrat.

29 ADBS - 12 juin 200829 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les exceptions les personnes handicapées - reproduction et diffusion par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public - pour des utilisations à des fins non lucratives

30 ADBS - 12 juin 200830 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les exceptions les personnes handicapées - par des établissements agréés - pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap

31 ADBS - 12 juin 200831 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les exceptions les personnes handicapées exigence possible : demander aux éditeurs « au plus tard 2 ans après le dépôt légal de l’œuvre » une version numérique des œuvres imprimées dans un standard ouvert

32 ADBS - 12 juin 200832 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les autres exceptions -la copie technique provisoire (exception obligatoire) -la reproduction ou la représentation d’œuvres graphiques, plastiques ou architecturales par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière

33 ADBS - 12 juin 200833 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les protections techniques - la loi n’impose pas le recours à ces MTP - elles sont protégées juridiquement - articulation entre les exceptions et les protections techniques définie par une commission : l’Autorité de régulation des mesures techniques

34 ADBS - 12 juin 200834 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les exceptions doivent répondre au test des trois étapes :  ne s’appliquer que dans des cas spéciaux,  ne pas causer un préjudice injustifié aux titulaires de droits, 3.et ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre

35 ADBS - 12 juin 200835 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Les exceptions doivent répondre au test des trois étapes : Le procès « Mulholland Drive » (en France)Mulholland Drive Une copie d’une œuvre (de ce type – un DVD) achetée légalement ne peut pas être dupliquée à des fins privées car ceci porterait atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre

36 ADBS - 12 juin 200836 La loi DADVSI Autres dispositions - responsabilité de ceux qui fournissent des services de communication en ligne - installer les mesures de sécurisation proposés par le fournisseur d’accès - information obligatoire à donner sur le respect de la propriété intellectuelle

37 ADBS - 12 juin 200837 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Le droit d’auteur des agents publics Un droit d’auteur ab initio (comme les salariés du secteur public) mais une cession immédiate lorsque l’œuvre est créée dans le cadre de leur mission ou d’après les instructions reçues et des droits moraux quasi-inexistants dans ce cas

38 ADBS - 12 juin 200838 La loi DADVSI Le droit d’auteur des agents publics MAIS un « intéressement » (à définir par décret) si l’œuvre - est réalisée hors de leur mission - permet à l’Etat de tirer avantage d’une exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (l’Etat n’a dans ce cas qu’un droit de préférence)

39 ADBS - 12 juin 200839 La loi DADVSI Le droit d’auteur des agents publics Les règles de cession automatique des droits, l’atténuation des droits moraux et le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

40 ADBS - 12 juin 200840 La loi DADVSI Le droit d’auteur des agents publics Le droit de préférence ne s'applique pas « dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé »

41 ADBS - 12 juin 200841 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Le dépôt légal des œuvres en ligne la loi Dadvsi étend le dépôt légal aux œuvres en ligne les organismes responsables du dépôt légal se chargent de la collecte ils peuvent les reproduire sur d’autres supports pour assurer leur conservation et leur communication

42 ADBS - 12 juin 200842 Nouvelles dispositions sur le droit d’auteur Le dépôt légal des œuvres en ligne Elle autorise la communication aux « chercheurs dûment accrédités » sur des postes individuels de consultation réservés sur site (mais l’INA proposerait diverses antennes en province)

43 ADBS - 12 juin 200843 Les pages web des contrats (à établir et/ou à consulter) pour la maquette, les logiciels, la mise en ligne d’œuvres originales, … Gavec des personnes extérieures Gavec ses propres salariés

44 ADBS - 12 juin 200844 Les pages web L’hyperlien Les risques G lien vers un site illicite G lien occultant la source G lien profond (?)

45 ADBS - 12 juin 200845 Les pages web La responsabilité éditoriale infraction au droit d’auteur mais aussi une responsabilité spécifique : le délit de presse

46 ADBS - 12 juin 200846 Les pages web Les contrats A lire soigneusement et à négocier !!!! les usages autorisés doivent être adaptés aux besoins des usagers

47 ADBS - 12 juin 200847 Les pages web Les contrats des contrats particuliers : - les œuvres en « libre accès » (autoarchivage ; revues en libre accès) - le cas des licences « Creative Commons »

48 ADBS - 12 juin 200848 Les pages web Les fils RSS Utiliser un fils RSS en cliquant sur le lien qu’il proposer pour consulter le document afférent est implicitement autorisé par celui qui a créé un fil En revanche, copier/coller un texte sur son propre site, blog ou autre support est interdit, sauf autorisation expresse »