Epargne salariale Loi « Macron » du 6/08/2015 Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 Décret n° 2015-1606 du 7/12/2015 1 er mars 2016.

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1 Epargne salariale Loi « Macron » du 6/08/2015 Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 Décret n° 2015-1606 du 7/12/2015 1 er mars 2016

2 2 Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE  Avant la loi « Macron » :  La prime d’intéressement était automatiquement payée (soumise alors à IR)  Si l’employeur avait mis en place un PEE, le salarié pouvait choisir de l’affecter au PEE dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle la prime avait été perçue (non soumise à IR)  Loi « Macron » :  Affectation en totalité sur le PEE ou PEI lorsqu’ils existent, sauf si le salarié en demande le paiement de tout ou partie

3 3 Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE  Application aux droits à intéressement attribués à compter du 1 er janvier 2016  Précisions par décret des modalités d’information des bénéficiaires

4 4 Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE  L’accord d’intéressement doit prévoir l’information de chaque bénéficiaire portant sur les points suivants :  Les sommes attribuées au titre de l’intéressement  Le montant dont le salarié peut demander le versement  Le délai dans lequel il peut formuler sa demande  Le principe de l’affectation par défaut des sommes au PEE ou au PEI

5 5 Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE  Délai du bénéficiaire pour effectuer sa demande :  En cas de précision dans l’accord : Délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant attribué –Précision dans l’accord de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé  En l’absence de précision dans l’accord : Délai de 15 jours à compter de la réception par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

6 6 Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE  A défaut d’une demande de versement de la part du bénéficiaire :  Sommes bloquées jusqu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan

7 7  Droit de rétractation des salariés dont l’intéressement est affecté par défaut au PEE pour les droits à intéressement attribués entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017  Possibilité de demander le déblocage exceptionnel de ces sommes dans un délai de 3 mois à compter de la notification de leur affectation sur le PEE  Déblocage effectué sous la forme d’un versement unique, calculé sur la base de la première valeur liquidative applicable à compter de la date de la demande de déblocage  En cas d’abondement sur l’intéressement : les droits générés par cette contribution devront être reversés à l’entreprise par le teneur du compte-conservateur. Accord d’intéressement Affectation par défaut sur le PEE

8 8 Accord d’intéressement Fiche d’information du salarié  RAPPEL :  Lors du versement de l’intéressement, remise d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant : -Le montant global de l’intéressement -Le montant moyen perçu par les bénéficiaires -Le montant des droits attribués l’intéressé -La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS -En annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement

9 9 Accord d’intéressement Fiche d’information du salarié  Décret du 7 décembre 2015 :  La fiche distincte doit mentionner en plus : –Lorsque l’intéressement est investi sur un PEE : le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai –Les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement

10 10 Date de versement Loi « Macron »  Pour la participation et l’intéressement :  Date limite de versement fixée au dernier jour du 5 ème mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés  En cas de versement tardif :  Le taux d’intérêt est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

11 11 Date de versement Décret du 7 décembre 2015  Article D 3313-13 du Code du Travail nouveau :  Lorsqu’un bénéficiaire en demande le versement ou lorsqu’il est affecté à un PEE :  versement effectué par l’entreprise avant le premier jour du 6 ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû  Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à 12 mois :  versement intervenant avant le premier jour du troisième mois.

12 12 Livret d’épargne salariale Rappel  Remise d’un livret d’épargne salariale à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail comportant :  Un rappel des dispositifs d’intéressement, de participation, de PEE, PEI, PERCO  Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l’exercice en cours  L’indication des modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation  L’état récapitulatif lorsque le salarié quitte l’entreprise

13 13 Livret d’épargne salariale Décret du 7 décembre 2015  Articles L 3341-6 et R 3341-5 modifiés :  Le livret d’épargne salariale, remis par l’employeur, n’a plus à mentionner tous les dispositifs existants mais uniquement ceux qui sont en place dans l’entreprise à compter du 1 er janvier 2016

14 14 L’état récapitulatif Rappel  Tout bénéficiaire quittant l’entreprise se voit remettre un état récapitulatif comportant les mentions suivantes :  L’identification du bénéficiaire  La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne, dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles  L’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte

15 15 L’état récapitulatif Décret du 7 décembre 2015  Depuis la loi « Macron », ce document doit indiquer à qui incombe la charge des frais de tenue de compte-conservation  Décret du 7 décembre 2015 :  A compter du 1 er janvier 2016, il doit mentionner la prise en charge éventuelle par l’entreprise des frais de tenue de compte- conservation lorsque le bénéficiaire n’a pas demandé la liquidation de ses avoirs et se trouve dans l’une des situations suivantes : –Rupture du contrat de travail, cessation de son activité d’entrepreneur individuel, fin du mandat social et perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

16 16 PERCO et participation Affectation par défaut de la participation  Jusqu’au 31 décembre 2015 :  En l’absence de versement immédiat ou de décision expresse d’affectation par le bénéficiaire, la moitié des droits à participation est automatiquement affectée au PERCO selon les modalités décidées par le plan  A défaut de précision dans le plan : –Affectation des sommes à un placement présentant le profil d’investissement le moins risqué parmi les supports proposés par le PERCO de l’entreprise ou du groupe ou du PERCOI

17 17 PERCO et participation Affectation par défaut de la participation  A compter du 1 er janvier 2016 :  Les sommes issues de la participation, affectées par défaut au PERCO, le seront selon le mode de gestion sécurisée que le plan doit prévoir

18 18 PERCO Versement initial et périodique  Avant la loi « Macron » :  L’employeur pouvait effectuer sur le PERCO : –Un versement initial qui ne pouvait excéder 1 % du PASS –Un abonnement, si le salarié avait abondé, sans dépasser le triple de l’abonnement du salarié et dans la limite de 16 PASS  Loi « Macron »  Ouverture aux entreprises de la possibilité d’effectuer sur le PERCO des versements périodiques sans versement corrélatif des salariés, si le règlement le prévoit, et sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés.

19 19 PERCO Versement initial et périodique  Décret du 7 décembre 2015 :  Le montant total des versements périodiques et d’amorce ne peut pas dépasser 2 % du PASS par bénéficiaire  Ces versements doivent respecter le plafond annuel global d’abonnement au PERCO, qui s’établit à 16 % du PASS, dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire

20 20 PERCO Forfait social réduit  Loi « Macron » :  Pour le versement sur le PERCO de la participation, de l’intéressement, d’abondements unilatéraux de l’employeur, les entreprises peuvent bénéficier d’un forfait social à taux réduit (16 % au lieu de 20 %)  Mais le bénéfice de ce taux réduit ne peut intervenir que si le règlement du plan prévoit que l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comprenant au minimum 7 % de titres de PME et d’E.T.I.

21 21 PERCO Forfait social réduit  Le décret du 25 novembre 2015 précise que :  Le portefeuille qu’un participant détient doit être composé (directement ou indirectement) par une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % des titres de PME et d’E.T.I.  La fraction dépend de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO

22 22 PEE Ajustements  Si le règlement du PEE ne détermine pas l’affectation des sommes versées en son sein :  Affectation des sommes à une SICAV ou à un fonds d’épargne salariale présentant le profil ’investissement le moins risqué dans le PEE ou à défaut dans le PEG  Entrée en vigueur le 1 er janvier 2016

23 23 PEE Ajustements  Nouveaux éléments à déposer avec le PEE  Mention dans le règlement du PEE des différents supports de placement avec, en annexe, la liste des SICAV et FCPE accessibles dans le cadre du plan, ainsi que les critères de choix de telle ou telle formule de placement  Depuis le 1 er janvier 2016, il faut joindre ces annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placement lors du dépôt du règlement du plan au DIRECCTE

24 24 Reconduction tacite  Loi Macron :  Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d’un accord d’intéressement conclu à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de texte proposé par l’employeur et prévoyant la reconduction tacite

25 25 Reconduction tacite  Décret :  La demande de renégociation, qu’elle émane des salariés, d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, du comité d’entreprise ou de l’employeur, devra être formalisée par la production : –Soit de l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble du personnel, des salariés signataires ; –Soit d’un procès-verbal rendant compte de la consultation.