Occupation de travailleurs étrangers.  Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Arrêté royal du 9 juin 1999 (AR d’exécution)

Présentation au sujet: "Occupation de travailleurs étrangers.  Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Arrêté royal du 9 juin 1999 (AR d’exécution)"— Transcription de la présentation:

1 Occupation de travailleurs étrangers

2  Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Arrêté royal du 9 juin 1999 (AR d’exécution)  Arrêté royal du 6 février 2003 (Permis C)  Arrêté royal du 12 avril 2004 (Traité d’Adhésion)  Arrêté royal du 24 avril 2006 (Prolongation mesures transitoires - Pénurie)  Arrêté royal du 19 décembre 2006 (Adhésion Roumanie et Bulgarie)  Arrêté royal du 31 janvier 2007 (Protection subsidiaire)  Arrêté royal du 19 septembre 2007 (Chercheurs)  Circulaire du 17 décembre 2008 (Assimilation conjoints – part. enreg.)  Arrêté royal du 23 décembre 2008 (Résidents longue durée)  Arrêté royal du 7 octobre 2009 (Régularisation séjour par le travail) Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Textes de loi principaux Version coordonnée sur http://emploi.wallonie.be

3 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers  Une prestation de travail  Sur le territoire belge  Effectuée par un travailleur étranger  Dans un lien de subordination  travail salarié  travail bénévole  travail à domicile  apprentis, formation professionnelle en entreprise, stagiaires  jeunes au pair Champs d’application Y compris :

4 4 Autorités compétentes Région wallonne = R.L. francophone Région flamande = R.L. néerlandophone Communauté germanophone = R.L. germanophone Région de Bruxelles-Capitale = R.L. bilingue Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers 4 Régions linguistiques

5 - Permis de travail A - Permis B (et autorisation d’occupation pour l’employeur) Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Déterminée par le lieu de résidence du travailleur - Permis de travail C - Dispense de permis de travail Région compétente : Déterminée par le lieu d’occupation

6 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers L’employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit obtenir au préalable une autorisation d’occupation Le travailleur qui souhaite effectuer des prestations de travail en Belgique doit obtenir au préalable un permis de travail Employeur : autorisation d’occupation Travailleur : permis de travail Principes généraux : (sauf dans les cas de dispense)

7 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Principes généraux : Un droit ou une autorisation de séjour un droit au travail Séjour légal dans certains cas : Permis C ou Dispense Un droit au travail un droit au séjour Permis B Séjour légal Permis A Séjour permanent

8 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers TravailleurEmployeur Dispense Permis A Permis C A l’étranger Pas d’autorisation d’occupation Autorisation d’occupation Permis B Principes généraux : ET SI séjour légal en Belgique séjour légal en Belgique

9 Occupation de travailleurs étrangers Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers L’occupation doit être conforme aux conditions de rémunération et de travail belges et procurer au travailleur des ressources suffisantes Le travail exécuté ne peut l’être que dans les limites et conditions fixées par l’autorisation d’occupation et le permis de travail Principes - Conditions de travail : Respect des barèmes - Respect du minimum légal Difficulté d’obtenir un permis de travail pour certains métiers

10 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Permis de travail modèle C Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur

11 Occupation de travailleurs étrangers Pays de l ’E.E.E Assimilé EEE : Suisse Dispense de permis de travail Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Suède Tchéquie les ressortissants E.E.E. et, quelle que soit sa nationalité et à condition de s’installer avec lui : son conjoint; ses descendants ou ceux de son conjoint (< de 21 ans ou à charge); ses ascendants ou ceux de son conjoint (à charge); les conjoints des descendants ou ascendants. 2,1°

12 Occupation de travailleurs étrangers les ressortissants E.E.E. et membres (EEE) de leurs familles installés avec eux en Belgique (conjoints / descendants < de 21 ans ou à charge + conjoints / ascendants à charge + conjoints (sauf étudiant)) Dispense de permis de travail 2,1° Partenariat équivalent au mariage ou partenariat enregistré Conjoint = Conjoint Déclaration de présence Annexe 3ter Dispense de permis Attestation d’enregistrement Annexe 8 Dispense de permis Carte E

13 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,1° Ex : une Russe vient rejoindre en Belgique son mari français les ressortissants E.E.E. et membres (hors EEE) de leurs familles installés avec eux en Belgique (conjoints / descendants < de 21 ans ou à charge + conjoints / ascendants à charge + conjoints (sauf étudiant)) Déclaration de présence Annexe 3ter Dispense de permis Demande de séjour de membre de la famille d’un Citoyen de l’Union En Belgique - AIA 5 mois ou Annexe 35 (recours) Dispense de permis CIRE - CIE Membre Famille de C.U. Carte F Attestation d’enregistrement Annexe 9

14 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,1° Pour les ressortissants E.E.E. des nouveaux Etats membres de l’Union européenne et les membres de leur famille Période transitoire UE : les travailleurs de : ! EXCEPTION ! Bulgarie, Roumanie et les membres de leur famille, restent soumis au permis de travail, même si Annexe 8 ou 9 Carte E Carte F

15 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les conjoints non ressortissants de l'E.E.E. d'un Belge (sans obligation expresse de s’installer avec lui), ainsi que certains membre de leur famille installés avec l’un d’eux en Belgique : les descendants du Belge ou de son conjoint (< de 21 ans ou à charge); les ascendants ou ceux de son conjoint (à charge); les conjoints des descendants (D) ou ascendants (A). 2,2° Carte F Avant Fin 2009

16 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,3° a les ressortissants étrangers autorisés à s’établir en Belgique (en possession d’un titre d’établissement - CIE jaune) Avant Fin 2009 Carte C

17 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application de la loi du 15/12/1980 ou de la loi du 22/12/1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sauf les personnes visées à l’article 9,16° et 17° 2,3° b Avant Fin 2009 Séjour illimité Séjour illimité/ Rien Carte B

18 Occupation de travailleurs étrangers Le réfugié reconnu en Belgique Dispense de permis de travail 2,4° Les travailleurs inscrits au Pool des marins de la marine marchande belge (3 mois) 2,5° Les ministres des cultes reconnus, pour les activités relevant de leur ministère (3 mois) 2,6° Le personnel attaché aux commissions des sépultures militaires (3 mois) 2,7° 2,8° Les ressortissants étrangers considérés par la réglementation comme des étrangers privilégiés (AR du 30/10/1991), uniquement pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention des documents de séjour spéciaux délivrés par le SPF Affaires étrangères (3 mois) 2,9° Le personnel roulant ou navigant occupé, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger, à des travaux de transport par terre, par mer ou par air (3mois)

19 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,11° 2,12° Les représentants de commerce en possession de la carte de légitimation et ayant leur résidence principale à l'étranger, qui visitent leur clientèle en Belgique pour le compte d'entreprises établies à l'étranger et n'ayant pas de succursales en Belgique (3 mois) Les personnes venues en Belgique pour procéder, pour compte d'une entreprise établie à l'étranger, à la réception de marchandises fournies par l'industrie belge (3 mois) Les cadres et chercheurs au service d'un centre de coordination (AR187 du 30/12/1982) ou au service d'une entreprise établie dans une zone d'emploi (AR118 du 23/12/1982), pour la durée de leur emploi dans le centre ou l'entreprise établie dans la zone 2,10° Le personnel domestique accompagnant les touristes faisant un séjour en Belgique (3 mois) 2,13°

20 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail Les travailleurs non E.E.E., occupés par une entreprise établie dans l’E.E.E. qui se rend en Belgique pour fournir des services, sous conditions. Le personnel détaché doit être : - titulaire d’un droit de séjour dans leur Etat supérieur à 3 mois - autorisés à travailler dans cet Etat pour un terme >= prestation en B - titulaires d'un contrat de travail régulier - titulaire d'un passeport et d'un titre de séjour valable jusqu'au terme de la prestation ! Élargissement UE : période transitoire (Fin : 31/12/2011) Egalement valable pour les entreprises établies dans les pays suivants : Bulgarie, Roumanie 2,14° Exemple : une entreprise de construction française envoie ses travailleurs dans un chantiers TGV. Parmi ces travailleurs, il y a 4 ouzbeks.

21 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail Les travailleurs non E.E.E., occupés par une entreprise établie dans l’E.E.E. qui se rend en Belgique pour fournir des services Personnel détaché 2,14° Certificat de détachement E101Déclaration LIMOSA

22 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,15° 2,16° 2,17° 2,18° Les journalistes séjournant en Belgique qui sont exclusivement attachés à des organes de presse écrite ou audiovisuelle publiés ou établis à l'étranger (3 mois) Les personnes résidant à l'étranger, occupées par un employeur situé à l’étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que d’autres personnes accréditées et/ou agréées par les fédérations sportives internationales ou nationales (3 mois) Les artistes de spectacle de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs nécessaires au spectacle (3 mois) Les étudiants en séjour légal inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice, uniquement pour les prestations de travail pendant les vacances scolaires

23 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,19° 2,20° 2,21° a 2,21° b Les étudiants qui effectuent des stages obligatoires pour les besoins de leurs études en Belgique (séjour) Les personnes qui sont occupées en exécution d'accords internationaux approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives (3 mois) Les stagiaires occupés par un pouvoir public belge Les stagiaires occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ou occupés dans le cadre d'un programme approuvé par cette organisation

24 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,22° a 2,22° b Les apprentis engagés avant l'âge de dix-huit ans, occupés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence (séjour) Les apprentis en séjour légal occupés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence 2,23° Les travailleurs en possession d’un permis de travail A,B ou C pour les prestations effectuées sur le territoire d’une autre région 2,25° 2,24° Les personnes occupées par une agence locale pour l'emploi - ALE Les postdoctorants, bénéficiaires d'un subside à savant, qui mènent à bien, dans le cadre de la mobilité internationale, une recherche scientifique fondamentale dans une université belge

25 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,26° 2,27° les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d’un organisme de recherche agréé dans le cadre d’une convention d’accueil les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger venant en Belgique pour assister à des congrès scientifiques (5 jours par mois maximum)

26 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint (5 jours par mois maximum) 2,29° les travailleurs hors EEE occupés dans une entreprise d’un Etat EEE, ou ressortissants d'un Etat signataire de la Convention du 14/12/60 (OCDE) ou ressortissants d'un Etat visé à l'article 10, venant en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe multinational, dans le cadre d'un contrat de formation (3 mois maximum) 2,28° les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique afin d’effectuer des tests de prototype de véhicules ou qui sont développés par un organisme de recherche (4 semaines par an maximum) 2,30°

27 Occupation de travailleurs étrangers Dispense de permis de travail 2,31° 2,32° les ressortissants étrangers occupés en tant que techniciens spécialisés par un employeur établi à l'étranger et qui se rendent en Belgique pour des travaux d'entretien, de réparation urgents à des machines ou appareils livrés par leur employeur (5 jours par mois maximum) les travailleurs salariés détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien pour la livraison de marchandises et nécessaire pour la mise en marche du bien fourni (effectué par les travailleurs de l'entreprise qui fournit le bien) (8 jours maximum) 2,33° les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre avec une rémunération annuelle >= Personnel de Direction.