La prise en compte de l’environnement dans les plans, programmes, et projets DREAL PACA – STELAC/UPT 12 septembre 2011 www.paca.developpement-durable.gouv.fr.

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1 La prise en compte de l’environnement dans les plans, programmes, et projets DREAL PACA – STELAC/UPT 12 septembre 2011 www.paca.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

2 Pages Xxxx Yyy Du ;; au ;; juin 2009 2 SOMMAIRE Les fondements – cadre général 4 Les fondements – cadre général EE 5 à 6 Les fondements –EE des ZAC 7 à 13 Les fondements - Espèces protégées 14 18 Les fondements – Natura 2000 19 24 EE des ZAC - Etude de cas 25 26

3 Les fondements – Cadre général – (1/4) La prise en compte de l’environnement (plans, programmes,projets) 3 procédures formalisées - l’évaluation environnementale (EE) - l’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000) - la législation relative aux espèces protégées réunies ou non dans la même démarche ex: UTN soumis à EIN2000 et pas à EE

4 Les fondements – cadre général EE – (2/4) L’évaluation environnementale (EE) Un champ d’application très large - 3 grandes catégories - Plans et programmes hors code de l’urbanisme (PDU, SAGE, schéma de carrière,…) - Plans et programmes relevant du code de l’urbanisme ( DTA, SCoT, PLU, carte communale) et leurs révisions et modifications - Les projets (dont ZAC) Un avis simple Les objectifs de l’évaluation environnementale - prise en compte de l’environnement dans le projet - information du public

5 Les fondements – cadre général EE – (3/4) L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme Plusieurs niveaux d’évaluation emboîtés SCoT – Art. L.121-10 et R.121-14 (CU) (*) Tous éligibles PLU – Carte communale – Art.L.121-10 et R.121-14 (CU) (*) Critères d’éligibilité (dont critère Natura 2000) Projets (dont ZAC) – Art. L.122-1 (CE) (**) (*) En attente parution du décret d’application suite loi ENE du 12/07/2010 (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

6 Les fondements – cadre général EE – (4/4)

7 Les fondements –EE des ZAC – (1/7) ZAC fait partie de la catégorie « projet » au sens de l’EE Les textes - directive européenne n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 - décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 (modifie CE et CU) - circulaire du 03 septembre 2009 (précise le décret du 30 avril) - décret du 09 avril 2010 (liste nationale des projets soumis à étude d’incidence Natura 2000 - décret portant réforme des études d’impact (en attente sepT2011) ZAC soumise à étude d’impact, -quel que soit son montant (Art. R-122-8, 10° du CE) - sous conditions de seuil (systématique ou au cas par cas) (**) (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

8 Les fondements – EE des ZAC – (2/7) En conséquence : - ZAC soumise à EE (L.122-1, III du CE) - ZAC soumise à étude d’incidence Natura 2000 (R.414-19 du CE – liste nationale ( ZAC comprise ou non dans périmètre Natura 2000) Problème pour les ZAC dont dossier de création approuvé avant le 01 juillet 2009 Nécessité de produire une EE ultérieurement (dossier de réalisation, DUP) Possibilité de cadrage préalable (R.122-2 du CE) (**) Contenu de l’étude d’impact (R.122-3 du CE) (**) Contenu du dossier de création (R.311-2 du CU) Contenu du dossier de réalisation (R.311-7 du CU) (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

9 Les fondements – EE des ZAC – (3/7) Concertation du public (L.300-2 du CU) (**) Cas des ZAC avec DUP : - DUP soumise en elle-même à étude d’impact et donc à EE (R.11-14-2 Code de l’Expropriation) - EE se rattache à la procédure de ZAC (dossier de création) -si pas d’EE réalisée (antériorité par rapport au 01/07/2009) -saisine AE sur la base du dossier de DUP finalisé à l’issue de la concertation inter-administrative -objectif de coordination des procédures Un contexte réglementaire en mutation (**) - projet de décret portant réforme des études d’impact - consultation conseil d’Etat en cours - sortie prévisible en septembre 2011 (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

10 Les fondements – EE des ZAC - La procédure – (4/7) Lien avec EE du PLU – En amont L’EE du PLU (document d’urbanisme) ne se substitue pas à l’étude d’impact ou aux autorisations nécessaires relatives aux projets eux-mêmes. Elle ne constitue qu’un premier élément pour déterminer la faisabilité stratégique de ces projets d’un point de vue environnemental. Lien avec les « projets subséquents » - En aval -En plus de l’EE de la ZAC proprement dite (dossier de création ou de réalisation) -Autant d’EE que de projets soumis en eux-mêmes à étude d’impact (**) (STEP procédure loi sur l’eau (par ex) (voir schéma) (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

11 Les fondements – EE des ZAC - La procédure – (5/7) Autorité environnementale pour les ZAC - Le Préfet de région (DREAL PACA par délégation) - cas général MO hors Etat - le CGEDD si maîtrise d’ouvrage de l’Etat Délai de transmission de l’avis au MO : 2 mois Absence d’avis vaut avis tacite réputé favorable Saisine de l’AE (DREAL plus rapide) Courrier recommandé + dossier (3 ex papier + 1 numérisé) – consultations nécessaires

12 Les fondements – EE des ZAC - La procédure – (6/7) DREAL après réception du dossier - accuse réception au MO (point de départ du délai d’instruction) - consulte les services départementaux (R.122-1-1 IV du CE) - consulte l’ARS (R.122-1-1, IV du CE – modifié par décret n° 2011-210 du 24 février 2011) - réceptionne les diverse contributions - élabore l’avis AE (synthèse) Transmission par DREAL de l’avis au maître d’ouvrage (ou au Préfet de département si ZAC avec DUP) Avis AE joint à la procédure de concertation du public (**) (**) En attente décret portant réforme des études d’impact

13 Les fondements – EE des ZAC – Synoptique – (7/7)

14 Les fondements - Espèces protégées – (1/5) La loi du 10 juillet 1976 - relative à la protection de la nature - principes et objectifs de la politique nationale - protection de la faune et de la flore sauvage Le Code de l’environnement (art L.411-1 et 2) - principes de protection des espèces - établissement de listes d’espèces protégées Sont considérées comme espèces protégées (flore et faune) - toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection Sont interdits (protection variable selon les arrêtés) pour une espèce protégée - l’atteinte aux spécimens (destruction, mutilation, capture, enlèvement) - la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel - la dégradation des habitats Existence d’autres catégories d’espèces protégées au niveau régional

15 Les fondements – Espèces protégées – (2/5) Déroulement de la démarche - analyse des incidences du projet sur une ou plusieurs espèces protégées - mise en œuvre de mesure d’évitement ou de réduction - existence d’incidences résiduelles NON – projet réalisable en l’état OUI – demande de dérogation Recherche des espèces protégées sur le site – 2 grandes axes d’investigation - espèces hôtes du site d’étude (faune et flore) - espèces animales à large rayon d’action (oiseaux notamment, tortue d’Hermann,…), fréquentant le site d’étude dans le cadre de leur cycle vital (nutrition, reproduction, ….)

16 Les fondements – Espèces protégées – (3/5) Les dérogations possibles (art. L.411-2) – cinq cas -dans l’intérêt de protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels -pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux eaux ou à d’autres formes de propriété -dans l’intérêt de la santé et la sécurité publique -à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces -pour permettre dans des conditions strictement contrôlées, le prélèvement d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens 3 conditions nécessairement réunies - être dans un des 5 cinq cas mentionnés ci-dessus - absence d’autre solution de moindre impact - pas d’atteinte à l’état de conservation de l’espèce

17 Les fondements – Espèces protégées – (4/5) La procédure (art. R.411-1 à 16 du CE) - Dérogation accordée - par le préfet de département (cas général) après avis du CNPN - par le (ou les) ministre(s) concerné(s) (divers cas particuliers) Déroulement de la procédure - dépôt d’un dossier spécifique en Préfecture - saisine de la DREAL par le Préfet pour instruction - instruction du dossier par la DREAL, consultation éventuelle d’experts - transmission du dossier (avec avis DREAL) au CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) - avis du CNPN (direct ou suite à consultation de la commission faune/flore), assorti de prescriptions - établissement de l’arrêté préfectoral de dérogation (décision d’autorisation ou de refus) Obtention nécessaire de la dérogation Avant réalisation de l’opération concernée

18 Les fondements – Espèces protégées – (5/5) Calendrier - dossier déposé en préfecture 12 semaines avant date re réunion de la commission faune/flore du CNPN (3 fois par an) Contenu du dossier de demande de dérogation (imprimé Cerfa) - justification et présentation du projet (un des 5 cas listés ci-dessus) - description de l’impact sur les espèces concernées - mesures d’atténuation et/ou de compensation -conclusion sur l’état de conservation des espèces après application des mesures Régime général reste l’interdiction dérogations à titre exceptionnel et limité Pour plus de précisions concernant les espèces protégées DREAL PACA – SBEP – Site du Tholonet - Aix-en-Provence

19 Les fondements – Natura 2000 - (1/6) Le réseau Natura 2000 -réseau de protection européen - conciliation préservation biodiversité et activités humaines - 2 directives - directive « habitats » (1992) - pSIC, SIC et ZSC - directive « oiseaux » (1979) - ZPS - région PACA – 126 sites couvrant 1/3 du territoire régional - création du site par arrêté préfectoral Le DOCOB (DOCument d’OBjectif) - liste des espèces ayant conduit au classement du site - énoncé des objectifs de conservation du site Décret n°2010-365 du 09 avril 2010 - liste nationale des projets et aménagements soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (dont ZAC) - listes locales (préfectorale) en cours d’élaboration – listes de niveau 1 établies

20 Les fondements – Natura 2000 – (2/6)

21 Les fondements – Natura 2000 – (3/6) La procédure (normalisée) d’évaluation des incidences Natura 2000 - Décret du 30 avril 2010 – Article R.414-23 du CE - Formulaire-type d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 - Doit être conclusif quant à la présence/absence d’incidence significative La démarche d’analyse (3 étapes) 1) Projet susceptible d’avoir des incidences sur site Natura 2000 (formulaire) – même si projet pas inclus dans site Natura 2000 NON – pas d’évaluation détaillée OUI – poursuite de l’évaluation détaillée 2) Evaluation détaillée des incidences – existence d’incidences significatives NON – évaluation terminée OUI – poursuite de l’évaluation 3) Mesures de suppression et de réduction – incidences résiduelles NON - projet réalisable OUI – projet non réalisable – sauf demande de dérogation

22 Les fondements – Natura 2000 – (4/6) L’évaluation (concrète) des incidences - Projet intérieur ou extérieur au(x) site(s) Natura 2000 - distance pas précisée - prise en compte de la totalité des effets cumulés - pas seulement incidences directes sur les espèces et habitats du site N2000 - y compris les effets à distances - pollutions air ou cours d’eau ramenées sur le site - effet de corridor écologique (ZPS notamment) mais aussi tortue d’Hermann,... Instruction du dossier - Autorité administrative en charge d’approbation du projet - Appui technique des services Natura 2000 des DDT(M) - Pour les ZAC – autorité environnementale (possibilité EIN2000 incluse dans EE)

23 Les fondements – Natura 2000 – (5/6) La procédure de dérogation - caractère exceptionnel (article 6.4 de la directive Habitats) - raisons impératives relevant de l’intérêt public majeur - mesures compensatoires - information ou avis de la commission européenne Lien entre EE et EIN2000 - EE peut tenir lieu d’EI N2000 si respect de la forme prévue par le décret (R.414-22 CE) - « effet miroir » entre EE et EIN2000 projet soumis à EIN2000 => EE du PLU => EIN2000 du PLU Lien entre espèces protégées et EIN2000 Recherche des espèces protégées sur le périmètre du projet – 2 axesd’investigation - espèces sédentaires – hôtes du périmètre - espèces du site Natura 2000 fréquentant le périmètre du projet (nutrition, reproduction,…)

24 Les fondements – Natura 2000 – (6/6) Données disponibles sur réseau Natura2000 - site internet de la DREAL PACA, rubrique « données communales » (cartes, fiches, arrêtés de création;...) - CARMEN, CARTOPASS Pour en savoir plus - DREAL PACA – SBEP – Site du Tholonet – Aix-en-Provence

25 EE des ZAC - Etude de cas - (1/2)

26 EE des ZAC - Etude de cas – (2/2) acceptation