Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Politique agricole 2011 Second train d’ordonnances Aperçu des principales modifications.

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1 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Politique agricole 2011 Second train d’ordonnances Aperçu des principales modifications

2 2 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Enveloppes financières 2008-2011 en mio. de francs Message CF Arrêté fédéral 5 juin 0718 déc 07* Amélioration des base de production 719 739 Production et ventes1’5291’8861’885 Paiements directs11’25111’04411’028 Total13’49913’64913’652 *Adaptation RPT dans le cadre du budget 2008 Second train d’ordonnances Décisions parlementaires Enveloppes financières

3 3 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Second train d’ordonnances Aperçu audition Audition du 21 janvier au 28 mars 2008 Quelque 200 cantons, associations, organisations et particuliers ont pris position Approbation d’une manière générale 80% des avis exprimés concernent les paiements directs Conflit d’intérêts suivant la ligne de fracture classique opposant écologie et production, production végétale et production animale, région de montagne et région de plaine, ainsi que grandes et petites exploitations.

4 4 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Second train d’ordonnances Autres résultats de la consultation (1) Répartition des fonds disponibles  Manque de transparence  Eviter le transfert des moyens financiers de la région de montagne à celle de plaine  Production végétale défavorisée Besoin minimal en travail  Augmentation dans la région de plaine pour passer à 0,35 ou à 0,5 UMOS Limites relatives au revenu, à la fortune  Augmentation

5 5 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Second train d’ordonnances Autres résultats de la consultation (2) Mise en adjudication du beurre  Contingent de 100 t au lieu des 500 t proposées Assouplissement des prélèvements douaniers sur les céréales panifiables  Contre une protection douanière réduite Transformation de la laine de mouton du pays  Le lavage en Suisse de la laine du pays n'est économiquement pas possible Fermage des entreprises agricoles maximum autorisé  Augmentation limitée à 3,5% au lieu de 4%

6 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Dispositions économiques générales

7 7 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les importations agricoles Intégration des dispositions en matière d’importation dans le domaine laitier Introduction de la mise en adjudication concernant le beurre (100 t) et le lait en poudre (300 t) Intégration des dispositions en matière d’importation provenant de l’ordonnance sur les pommes de terre Abaissement des prix-seuils et des valeurs indicatives d'importation des aliments pour animaux de 4 fr. par dt au 1 er juillet 2009  Meilleure compétitivité de la production animale Réglementations d’importation (1)

8 8 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Flexibilisation des droits de douane applicables aux céréales panifiables: Réglementations d’importation (2) Au 1 er octobre 2008Au 1 er juillet 2009 Céréales panifiables Prix de référence (fixe)60.-56.- Prélèvement douanier max. (y c. CFG)27.-23.- Fourchette+/- 5.- Dates des adaptations1 er avril, 1 er octobre Correction au prorata60% CFG3.7012.- Droits de douane prélevés sur la farine Evaluation du taux des droits de douane à partir des valeurs de rendement oui Supplément20.-

9 9 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux (DFE) Mise en œuvre de l’al. 7, art. 20, LAgr: les prix seuils ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle => Supplément de droit de douane pour les aliments composés: - Réduction de 2 à 1 fr./dt au 1 er juillet 2009 - Suppression au 1 er juillet 2011 Réglementations d’importation (3)

10 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Production végétale

11 11 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Contributions à la culture des champs (au 1er janvier 2009) Unifiées concernant celles pour les oléagineux, les légumineuses à graines et les plantes à fibres à 1000 Fr./ha Nouveau: introduction d’une contribution de 1000 Fr./ha pour les plants de p.de t., le maïs et les plantes fourragères Augmentation de celles pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre à 1900 Fr./ha Contributions à la transformation / mesures de mise en valeur Suppression des contributions pour la transformation de betteraves à sucre au 1 er octobre 2008 Suppression de l’aide financière pour la production de semences (1 er janvier 2009) Suppression des contributions pour les oléagineux et les mesures de mise en valeur des p. de t. et des plants de p. de t. (1 er juillet 2009) Production végétale (1)

12 12 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Production végétale (2) Ordonnance sur les fruits et les légumes Suppression, au 31.12. 2009, des aides à l'exportation pour les concentrés de jus de pommes et de poires Baisse, de 50 % à 40%, des quantités maximales autorisées pour la réserve du marché, donnant droit à des contributions aux coûts de stockage et d'intérêt du capital Elargissement de l'éventail de produits (fruits à noyau et fruits à pépins) dans le domaine des produits à base de fruits destinés à l’industrie suisse de transformation, pour palier la situation désavantageuse concernant le prix de la matière première

13 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Marché laitier

14 14 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Suppression au 1 er janvier 2009 Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles OILHGC Ordonnance du DFE concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l'importation de poudre de lait entier Ordonnance concernant l'importation de beurre Suppression au 1 er mai 2009 Ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) Marché laitier (1)

15 15 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur le soutien du prix du lait Suppression de toutes les dispositions concernant les aides (aides accordées dans le pays, aides à l’exportation) Intégration de toutes les dispositions concernant l’annonce des données laitières dans l’OSL Supplément pour le lait transformé en fromage: 15 ct./kg Supplément pour le lait produit sans ensilage: 3 ct./kg Marché laitier (2)

16 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Production animale

17 17 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Production animale (1) Ordonnance sur la mise en valeur de la laine de mouton du pays Exigences plus claires concernant les projets novateurs: Limitation de l’aide accordée à trois ans au plus Plafonnement des contributions à 80 % des coûts imputables Nouvelle base de calcul pour les contributions: La laine doit être au moins triée, lavée et donnée à transformer en produits finis en Suisse; le lavage peut être confié à des tiers à l’étranger Contribution de max. 2 francs par kilogramme; Somme allouée: au max. Fr. 600’000.-

18 18 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance BDTA Cheptel bovin déterminant pour les paiements directs: Jusqu’ici autodéclaration le 1 er janvier et le jour de référence À partir de 2009, à l’aide des données figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux Calcul du cheptel moyen: du 1 er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année de contribution Notification du type d’utilisation des vaches à la BDTA Indispensable pour le calcul des paiements directs Vaches traites / Vaches non traites (-> vaches mères et vaches nourrices, vaches à l’engrais …) Le type d’utilisation des vaches découle du type d’utilisation de l’élevage, peut être modifié en tout temps Production animale (2)

19 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Paiements directs

20 20 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Déplacements de bovins dans le cadre de l’estivage: annonce Les exploitations d’estivages ne sont pas contraintes de notifier les sorties à la BDTA (exception: mort d'un animal) Lorsqu'une entrée est notifiée, le numéro BDTA de l'exploitation d'origine permet au système de reconnaître l'exploitation comme exploitation d'estivage et d’établir automatiquement une notification de sortie à la date qui convient

21 21 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Prise en compte d’UGBFG pour l'estivage et le supplément d'estivage Lors du calcul de l’effectif des animaux déterminant, les journées d’estivage sont prises en compte pour l’exploitation qui envoie les animaux en estivage (  estivage à l’étranger : uniquement si l’animal revient dans l’exploitation) Lors du calcul de la limite d’octroi, les journées d’estivage sont prises en compte pour l’exploitation qui envoie les animaux en estivage dans le pays 180 jours au maximum Effectif UGBFG déterminant Effectif d’UGBFG déterminant lors de l’estivage à l’étranger Prise en compte: pour le vendeur >> pour l’acheteur Sortie anticipée de l’exploitation d’estivage (p.ex. vente, mort)

22 22 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Terminologie agricole (1) Coefficients de conversion en UGB pour les bovins Modification des catégories animales et des coefficients de conversion en UGB pour les bovins  Utilisation des données animales issues de la BDTA

23 23 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les contributions éthologiques Doit entrer en vigueur le 1.10.08 (début de la période de contrôle 08/09) Modifications -Regroupement des ordonnances SST et SRPA -Adaptation des catégories d'animaux: en particulier bovins (OTerm) et porcs (élevage en groupes) -SST - équidés, suppression du programme SRPA - bisons et cerfs -Abandon des aires d’exercices SRPA (majoritairement rejetées lors de l’audition) Taux de contribution dès le 1.1.2009 selon OPD: SSTSRPA Bovins >120 jours, Chevaux > 30 mois, Chèvres (> 1 an), Lapins 90.-Bovins, Chevaux, Chèvres et moutons (> 1 Jahr), Lapins 180.- Porcs (sans les porcelets allaités)155.- Truies non allaitantes360.- Autres porcs (sans les porcelets)155.- Volaille280.-Volaille280.-

24 24 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Paiements directs (1) Ordonnance sur les paiements directs Echelonnements des contributions Limite relevée de 10 ha et/ou de 10 UGB Introduction d’une classe de grandeur supplémentaire à partir de 75% TailleSurface (ha)Cheptel (UGB)Réduction Jusqu‘iciNouveauJusqu‘iciNouveau 1<= 30<= 40<= 45<= 550% 2>30 - 60>40 - 70>45 - 90>55 - 10025% 3>60 - 90>70 - 100>90 - 135>100 - 14550% 4>100 - 130>145 - 19075% 5>90>130>135>190100%

25 25 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Paiements directs (2) 0 % 25 % 50 % 75 % 100 % 30ha 45UGB 60ha 90UGB 90ha 135UGB Jusqu’ici + 10 40ha 55UGB 70ha 100UGB 100ha 145UGB nouveau 130ha 190UGB

26 26 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Augmentation des déductions Revenu déterminant: déduction pour exploitants mariés: augmentée de 10'000, passe à 50'000 fr. Fortune déterminante: déduction par UMOS: augmentée de 30'000, passe à 270'000 fr. déduction pour exploitants mariés: augmentée de 40'000, passe à 340'000 fr. Limitation par unité de main-d'œuvre standard (UMOS) augmentée de 5'000, passe à 70'000 fr. Paiements directs (3)

27 27 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les paiements directs Adaptation des taux de contributions à partir de 2009 Contributions à la surface (fr./ha) Générale 1’040.-(1’080.-) Supplément TO 620.-(450.-) Surfaces écologiques (fr./ha) Jachère florale 2’800.-(3’000.-) Jachère tournante 2’300.-(2’500.-) Bandes culturales 1’300.-(1’500.-) Ourlet sur terres assolées 2’300.-(2’500.-) Paiements directs (4)

28 28 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les paiements directs Adaptation des taux de contributions à partir de 2009 Contributions (fr./UGBFG) Bovins … 690.-(860.-) Moutons à viande … 520.- (400.-) Déduction lait com.-UGBFG 450.-(200.-) Effectif moyen de bovins selon BDTA (=> modification des catégories de bovins: âge, vêlage) Pas de contribution unique: déduction pour lait commercialisé maintenue (1 UGBFG par 4’400 kg de lait commercialisé) Surface de maïs et de betteraves fourragères: la moitié est prise en compte pour les contributions UGBFG Paiements directs (5)

29 29 PA 2011 – Second train d‘ordonnances  Soutien paritaire pour le lait/la viande  Production laitière liée à l'étendue des surfaces herbagères Paiements directs (6) Modification des contributions UGBFG

30 30 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Paiements directs (7) Ordonnance sur les paiements directs Adaptation des taux de contributions à partir de 2009 Contributions GACD (fr./UGB) Zone collines 300.-(260.-) Zone montagne 1 480.-(440.-) Zone montagne 2 730.-(690.-) Zone montagne 3 970.- (930.-) Zone montagne 4 1’230.-(1’190.-) Suppression de la limite de 20 UGB/exploitation  nouveau: limite d’octroi, p.ex.: 1.4 UGB dans la ZM I Garantie des acquis jusqu’en 2011

31 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Droit foncier Fermages Entrée en vigueur des modifications LDFR, LBFA, ODFR et O sur les fermages au 1 er septembre 2008

32 32 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur le droit foncier rural Harmonisation du calcul des UMOS avec les améliorations structurelles Facteurs UMOS forfaitaires pour: Serres avec fondations permanentes : 1,20 UMOS / ha (0,30 cultures spéciales + 0,90 supplément) Tunnels ou châssis: 0,75 UMOS / ha (0,30 cultures spéciales + 0,45 supplément) Les facteurs UMOS sont applicables par analogie au domaine de l’horticulture productrice  Modification permet une exécution simplifiée et transparente

33 33 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les fermages Le pourcentage de la valeur de rendement est diminué de 0,5 %; Mise en oeuvre de l’abrogation de l’art. 40, al. 2, LBFA : ce pourcentage n’est plus diminué d’un quart pour les entreprises agricoles;  En raison des deux modifications précitées, le plafond fixé pour le fermage des entreprises agricoles passe de 3 à 3,5%.

34 Département fédéral de l‘économie DFE Office fédéral de l’agriculture OFAG Moyens de production

35 35 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur la protection des variétés (1) Juridiquement parlant aucun rapport avec LAgr ou PA 2011 Remaniement de l’ordonnance en raison de la révision de la loi sur la protection des variétés

36 36 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur la protection des variétés (2) Contenu: Modalités de la procédure (type de document, date de dépôt de la demande, langue dans laquelle les documents doivent être fournis, représentation) Liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur Emoluments (inchangés)

37 37 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur les aliments pour animaux Suppression de la notion „aliments simples“, désormais seulement „matières premières“ Reprise de la réglementation UE concernant les OGM: tolérance par rapport aux traces de produits OGM provenant de matières premières dont l’homologation est échue depuis moins de 5 ans Tolérance de traces d'organismes génétiquement modifiés non homologués : - Adaptation des références aux dispositions UE - Référence à la réglementation correspondante de la législation CH en matière de denrées alimentaires - Décision de cas en cas pour la tolérance de traces d'OGM circulant librement au Canada et aux USA Mise en circulation simplifiée pour les aliments destinés aux animaux de compagnie Etiquetage plus précis en relation avec la traçabilité

38 38 PA 2011 – Second train d‘ordonnances Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux Suppression de la notion „aliments simples“, désormais seulement „matières premières“ Simplification des prescriptions d’étiquetage (affichage approprié sur le lieu de vente) concernant la vente de petites quantités d’aliments en vrac à l’utilisateur final Simplification des prescriptions d’étiquetage concernant la vente à l’utilisateur final de petites quantités de matières premières d’aliments pour animaux de compagnie Les sacs contenant des additifs et des prémélanges doivent être conçus de façon à ne pas pouvoir être réutilisés