Www.fapee.com Parents élus dans les instances de l’établissement (circulaire AEFE 6 juillet 2012) Votre rôle Les différentes instances.

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1 www.fapee.com Parents élus dans les instances de l’établissement (circulaire AEFE 6 juillet 2012) Votre rôle Les différentes instances

2 Représentants des Parents d’élèves Le parent élu ou désigné ne vient pas veiller personnellement sur la scolarité de son enfant mais sur celle de tous !

3 Vos talents et compétences… Le représentant des parents d’élèves doit : 1.Se rendre disponible 2.Etre attentif à l’expression des attentes des parents 3.Canaliser ces attentes, être médiateur 4.Communiquer avec tous les partenaires 5.Tisser des liens de confiance entre les familles, l’établissement et les professeurs, 6.Impulser une dynamique des parents d’élèves pour mettre en place des projets qui impliquent toute la communauté 7.Penser à l’avenir! Celui des élèves, celui de votre établissement! Le représentant des parents d’élèves doit : 1.Se rendre disponible 2.Etre attentif à l’expression des attentes des parents 3.Canaliser ces attentes, être médiateur 4.Communiquer avec tous les partenaires 5.Tisser des liens de confiance entre les familles, l’établissement et les professeurs, 6.Impulser une dynamique des parents d’élèves pour mettre en place des projets qui impliquent toute la communauté 7.Penser à l’avenir! Celui des élèves, celui de votre établissement!

4 Vous défendez les droits des parents: droit de savoir, de comprendre ; droit de donner son point de vue directement ou par l'intermédiaire des représentants élus selon les cas ; droit d’exprimer ce qui ne va pas ; droit d'être aidé et soutenu. droit d'être reconnu, respecté, quelle que soit sa nationalité ou son milieu social ;

5 Vous les représentez dans les instances décisionnaires et consultatives… Conseil d’école Conseil d’établissement Conseil de classe Conseil du second degré Conseil de discipline Commission d’appel Conseil d’école Conseil d’établissement Conseil de classe Conseil du second degré Conseil de discipline Commission d’appel

6 Fonctionnement du conseil d’école Il est présidé par le directeur d’école Il se réunit au moins une fois par trimestre Composition: - Dans les écoles de moins de 15 classes: le directeur, les enseignants de l’école, un représentant des parents par classe - Dans les écoles de 15 classes et +: le directeur, un enseignant par niveau, un des enseignants spécialisés intervenant dans l’école, un représentant de parent par niveau d’enseignement siègent avec voix consultative: le chef d’établissement, le directeur administratif et financier, l’inspecteur (IEN) en résidence Il est présidé par le directeur d’école Il se réunit au moins une fois par trimestre Composition: - Dans les écoles de moins de 15 classes: le directeur, les enseignants de l’école, un représentant des parents par classe - Dans les écoles de 15 classes et +: le directeur, un enseignant par niveau, un des enseignants spécialisés intervenant dans l’école, un représentant de parent par niveau d’enseignement siègent avec voix consultative: le chef d’établissement, le directeur administratif et financier, l’inspecteur (IEN) en résidence

7 Attributions du conseil d’école Il adopte le règlement intérieur de l’école Il est obligatoirement consulté pour avis sur toutes les questions ayant trait au fonctionnement et à la vie de l’école, notamment sur : a. Le projet d’école b. Les structures pédagogiques c. L’organisation du temps scolaire et du calendrier d. Les actions permettant d’assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’école et une bonne adaptation à son environnement e. Les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte les contraintes locales e.Les projets et l’organisation des classes de découverte f.Les questions relatives à l’hygiène, a la santé et à la sécurité des élèves dans le cadre scolaire et périscolaire g.Les principes de choix des matériels et outils pédagogiques h.Les questions relatives à l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire Il adopte le règlement intérieur de l’école Il est obligatoirement consulté pour avis sur toutes les questions ayant trait au fonctionnement et à la vie de l’école, notamment sur : a. Le projet d’école b. Les structures pédagogiques c. L’organisation du temps scolaire et du calendrier d. Les actions permettant d’assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’école et une bonne adaptation à son environnement e. Les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte les contraintes locales e.Les projets et l’organisation des classes de découverte f.Les questions relatives à l’hygiène, a la santé et à la sécurité des élèves dans le cadre scolaire et périscolaire g.Les principes de choix des matériels et outils pédagogiques h.Les questions relatives à l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire

8  Il DETERMINE la POLITIQUE de l’établissement en définissant des projets et des actions visant la réussite de tous les élèves et L’AMELIORATION de la qualité de l’enseignement et de la vie scolaire.  Le projet d’établissement est L’ INSTRUMENT DE PILOTAGE de l’établissement.  Vous, parents devez être une force de proposition (Implication des parents, politique des langues, accueil des enfants présentant un handicap, prise en compte des troubles spécifiques des apprentissages, penser le temps périscolaire comme temps d’apprentissage…)  Il DETERMINE la POLITIQUE de l’établissement en définissant des projets et des actions visant la réussite de tous les élèves et L’AMELIORATION de la qualité de l’enseignement et de la vie scolaire.  Le projet d’établissement est L’ INSTRUMENT DE PILOTAGE de l’établissement.  Vous, parents devez être une force de proposition (Implication des parents, politique des langues, accueil des enfants présentant un handicap, prise en compte des troubles spécifiques des apprentissages, penser le temps périscolaire comme temps d’apprentissage…)

9 Il prépare les travaux du conseil d’établissement pour tout ce qui concerne le second degré notamment dans les domaines suivants: − les structures pédagogiques du second degré − l’organisation du temps et du calendrier scolaires − le projet d’établissement dans sa partie second degré en prenant appui, entre autres, sur les propositions du conseil pédagogique − les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte les contraintes locales − les questions relatives à l’accueil, à l’information des parents d’élèves et les modalités générales de leur participation à la vie de l’établissement Il adopte son propre règlement intérieur. Il se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire sur un ordre du jour précis Il peut être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis. Il prépare les travaux du conseil d’établissement pour tout ce qui concerne le second degré notamment dans les domaines suivants: − les structures pédagogiques du second degré − l’organisation du temps et du calendrier scolaires − le projet d’établissement dans sa partie second degré en prenant appui, entre autres, sur les propositions du conseil pédagogique − les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte les contraintes locales − les questions relatives à l’accueil, à l’information des parents d’élèves et les modalités générales de leur participation à la vie de l’établissement Il adopte son propre règlement intérieur. Il se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire sur un ordre du jour précis Il peut être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.

10 Le nombre des représentants de l’administration détermine celui des représentants des personnels et celui des usagers (parents + élèves) AdministrationPersonnels enseignants Personnels administratifs et service ParentsElèves 3 sièges2121 4 sièges3122 5 sièges3232

11 Au moins une réunion par trimestre scolaire Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du Chef du poste diplomatique, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour précis. Convocation: le chef d’établissement fixe l’ordre du jour, envoie les convocations et les documents préparatoires, au moins dix jours à l’avance. En cas d’urgence, le délai est réduit à trois jours. Le procès-verbal du conseil est transmis à l’ambassadeur, aux membres du conseil, aux comités de gestion et à l’AEFE. Au moins une réunion par trimestre scolaire Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du Chef du poste diplomatique, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour précis. Convocation: le chef d’établissement fixe l’ordre du jour, envoie les convocations et les documents préparatoires, au moins dix jours à l’avance. En cas d’urgence, le délai est réduit à trois jours. Le procès-verbal du conseil est transmis à l’ambassadeur, aux membres du conseil, aux comités de gestion et à l’AEFE.

12 le Conseil d’Etablissement doit être l’instance de réflexion et de décision au sein de laquelle l’ensemble des partenaires de la communauté scolaire collabore à la bonne marche de l’établissement. Les attributions du conseil d’établissement sont les mêmes pour un établissement en gestion directe et pour un établissement conventionné. Il est compétent pour tout ce qui concerne les questions pédagogiques et éducatives de l’établissement. Il ne saurait se substituer à la direction de l’Agence ou de l’organisme gestionnaire dans les domaines qui leur sont propres le Conseil d’Etablissement doit être l’instance de réflexion et de décision au sein de laquelle l’ensemble des partenaires de la communauté scolaire collabore à la bonne marche de l’établissement. Les attributions du conseil d’établissement sont les mêmes pour un établissement en gestion directe et pour un établissement conventionné. Il est compétent pour tout ce qui concerne les questions pédagogiques et éducatives de l’établissement. Il ne saurait se substituer à la direction de l’Agence ou de l’organisme gestionnaire dans les domaines qui leur sont propres

13 Le CONSEIL D’ETABLISSEMENT(II) 1.Adopte: a.Le projet d’établissement b.Le règlement intérieur après consultation du conseil d’école, conseil du second degré, conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) c.Les horaires scolaires et le calendrier de l’année scolaire d.Le plan annuel d’éducation à l’orientation e.Le plan de formation continue des personnels 1.Adopte: a.Le projet d’établissement b.Le règlement intérieur après consultation du conseil d’école, conseil du second degré, conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) c.Les horaires scolaires et le calendrier de l’année scolaire d.Le plan annuel d’éducation à l’orientation e.Le plan de formation continue des personnels

14 Le conseil d’établissement (III) 2. Emet un avis formé par un vote sur: a. La carte des emplois des personnels b. Les propositions d’évolution des structures pédagogiques c. Le programme des activités de l’association sportive quand elle existe d. Le programme des activités des associations et des clubs fonctionnant au sein de l’établissement en tenant compte des autorisations temporaires d’occupation des locaux e. Les questions d’hygiène, et de sécurité et de conditions de travail des personnels f. Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie de l’établissement g. La programmation et le financement des voyages scolaires h. L’organisation de la vie scolaire i. L’accueil et la prise en charge des élèves handicapés j. La restauration scolaire 3° De plus, le conseil d’établissement peut, autant que de besoin, siéger sur un ordre du jour ne comportant que des questions touchant à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels.Une commission ad hoc est mise en place pour préparer les travaux du conseil d’établissementdans ces domaines. 2. Emet un avis formé par un vote sur: a. La carte des emplois des personnels b. Les propositions d’évolution des structures pédagogiques c. Le programme des activités de l’association sportive quand elle existe d. Le programme des activités des associations et des clubs fonctionnant au sein de l’établissement en tenant compte des autorisations temporaires d’occupation des locaux e. Les questions d’hygiène, et de sécurité et de conditions de travail des personnels f. Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie de l’établissement g. La programmation et le financement des voyages scolaires h. L’organisation de la vie scolaire i. L’accueil et la prise en charge des élèves handicapés j. La restauration scolaire 3° De plus, le conseil d’établissement peut, autant que de besoin, siéger sur un ordre du jour ne comportant que des questions touchant à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels.Une commission ad hoc est mise en place pour préparer les travaux du conseil d’établissementdans ces domaines.

15 Le conseil d’établissement (IV) Le budget et le compte financier de I'établissement, sur le rapport établi par l'ordonnateuret le directeur administratif et financier, chacun en ce qui le concerne, font l'objet d'uneinformation (y compris les marchés et les conventions) au conseil d'établissement. Proposition de la FAPEE :dans les EGD une commission budgétaire ad hoc est constituée au sein du CE comprenant des représentants des parents d’élèves, des élèves et des enseignants. L’ordonnateur et le comptable présentent de façon détaillée à cette commission le projet de budget, répond à ses questions et peut recevoir des propositions d’aménagement dans les limites du cadre de l’autonomie d’élaboration budgétaire de l’établissement.

16 Le conseil d’établissement (V) 4°) Un rapport sur le fonctionnement pédagogique établi, chaque année par le chef d’établissement, est présenté au conseil d’établissement. 5°) Le conseil d’établissement peut, à son initiative ou à la demande du chef d’établissement, donner un avis sur toute question intéressant la vie de l’établissement. 4°) Un rapport sur le fonctionnement pédagogique établi, chaque année par le chef d’établissement, est présenté au conseil d’établissement. 5°) Le conseil d’établissement peut, à son initiative ou à la demande du chef d’établissement, donner un avis sur toute question intéressant la vie de l’établissement.

17 Les membres du Conseil d’Etablissement Le conseil est une institution tripartite Les membres de l’administration − le chef du poste diplomatique ou son représentant − le chef d’établissement ; − le ou les adjoints au chef d’établissement ; − le directeur administratif et financier ; − le conseiller principal d’éducation le plus ancien dans l’établissement ; − le ou les directeurs des classes primaires ; - le directeur d'études ou le coordonnateur des enseignements nationaux, le cas échéant, lorsque le poste existe ; Les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels administratifs et de service ; Les représentants des parents d’élèves et des élèves du second degré. Membres siégeant à titre consultatif : − le consul de France ou son représentant ;les représentants de l’Assemblée des français de l’étranger ou leurs représentants désignés par l’ambassadeur de France sur proposition des élus ; - le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne ; − deux personnalités locales choisies pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel sur proposition du chef d’établissement ; - le président de l’association des anciens élèves ou son représentant ; − deux représentants du conseil de gestion ou du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire dans les établissements conventionnés ; - le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE, le cas échéant, lorsque le poste existe. Le conseil est une institution tripartite Les membres de l’administration − le chef du poste diplomatique ou son représentant − le chef d’établissement ; − le ou les adjoints au chef d’établissement ; − le directeur administratif et financier ; − le conseiller principal d’éducation le plus ancien dans l’établissement ; − le ou les directeurs des classes primaires ; - le directeur d'études ou le coordonnateur des enseignements nationaux, le cas échéant, lorsque le poste existe ; Les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels administratifs et de service ; Les représentants des parents d’élèves et des élèves du second degré. Membres siégeant à titre consultatif : − le consul de France ou son représentant ;les représentants de l’Assemblée des français de l’étranger ou leurs représentants désignés par l’ambassadeur de France sur proposition des élus ; - le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne ; − deux personnalités locales choisies pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel sur proposition du chef d’établissement ; - le président de l’association des anciens élèves ou son représentant ; − deux représentants du conseil de gestion ou du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire dans les établissements conventionnés ; - le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE, le cas échéant, lorsque le poste existe.

18 AdministrationPersonnels enseignants Personnels administratifs et service ParentsElèves 4 sièges3131 5 sièges4132 6 sièges5142 7 sièges5252 8 sièges6262 9 sièges6363 10 sièges7364

19 Le Groupement de gestion C’est une instance d’information où sont discutées, en tant que de besoin, les questions de toute nature intéressant le groupement. Elle se réunit immédiatement après que le conseil d’établissement de l’établissement principal du groupement de gestion a siégé. Attributions: - émet un avis formé par un vote sur la carte des emplois des personnels du groupement. - est informé du budget et du compte financier du groupement, des campagnes de travaux de construction, d'entretien, de maintenance et du plan de formation des personnels. Composition tripartite: il est présidé par le chef de l’établissement principal du groupement de gestion Membres siégeant avec droit de vote * les membres de l'administration- le chef du poste diplomatique ou son représentant ;- le chef de l'établissement principal ;- un adjoint au chef de I'établissement principal ;- le directeur administratif et financier du groupement de gestion ; - le ou les chefs des établissements rattachés au groupement ;- les directeurs des écoles rattachées au groupement, y compris ceux des écoles de groupes scolaires unifiés (GSU). * les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et des personnels administratifs et de service *les représentants des parents d'élèves et des élèves du second degré Membres siégeant à titre consultatif *le consul de France ou son représentant ;*les représentants de l'Assemblée des français de l'étranger de la circonscription géographique concernée, ou leurs représentants désignés par l'ambassadeur de France sur proposition des élus ;*le président de l'association des anciens élèves de l'établissement principal, ou son représentant. C’est une instance d’information où sont discutées, en tant que de besoin, les questions de toute nature intéressant le groupement. Elle se réunit immédiatement après que le conseil d’établissement de l’établissement principal du groupement de gestion a siégé. Attributions: - émet un avis formé par un vote sur la carte des emplois des personnels du groupement. - est informé du budget et du compte financier du groupement, des campagnes de travaux de construction, d'entretien, de maintenance et du plan de formation des personnels. Composition tripartite: il est présidé par le chef de l’établissement principal du groupement de gestion Membres siégeant avec droit de vote * les membres de l'administration- le chef du poste diplomatique ou son représentant ;- le chef de l'établissement principal ;- un adjoint au chef de I'établissement principal ;- le directeur administratif et financier du groupement de gestion ; - le ou les chefs des établissements rattachés au groupement ;- les directeurs des écoles rattachées au groupement, y compris ceux des écoles de groupes scolaires unifiés (GSU). * les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et des personnels administratifs et de service *les représentants des parents d'élèves et des élèves du second degré Membres siégeant à titre consultatif *le consul de France ou son représentant ;*les représentants de l'Assemblée des français de l'étranger de la circonscription géographique concernée, ou leurs représentants désignés par l'ambassadeur de France sur proposition des élus ;*le président de l'association des anciens élèves de l'établissement principal, ou son représentant.

20 Le Groupement de gestion (2) VOTE Les représentants des personnels du 2"degré, des parents d'élèves et des élèves sont élus au scrutin de liste par l'ensemble des membres titulaires et suppléants appartenant a leurs catégories respectives siégeant aux conseils d'école et aux conseils d'établissement des établissements rattachés au groupement de gestion. Les listes tiennent lieu de bulletin de vote. Les électeurs expriment leur vote en rayant les noms des candidats qu'ils excluent et en ne conservant donc que le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges a pourvoir. S'agissant des représentants des personnels d'enseignement et d'éducation du 1 '' degré, ils sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double des sièges a pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Le panachage et la radiation ne sont pas autorisés. Le chef d'établissement principal de groupement de gestion assure l'organisation de l’élection. VOTE Les représentants des personnels du 2"degré, des parents d'élèves et des élèves sont élus au scrutin de liste par l'ensemble des membres titulaires et suppléants appartenant a leurs catégories respectives siégeant aux conseils d'école et aux conseils d'établissement des établissements rattachés au groupement de gestion. Les listes tiennent lieu de bulletin de vote. Les électeurs expriment leur vote en rayant les noms des candidats qu'ils excluent et en ne conservant donc que le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges a pourvoir. S'agissant des représentants des personnels d'enseignement et d'éducation du 1 '' degré, ils sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double des sièges a pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Le panachage et la radiation ne sont pas autorisés. Le chef d'établissement principal de groupement de gestion assure l'organisation de l’élection.

21 Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Le CVL est obligatoirement consulté Sur la formations des délégués Les les questions relatives aux principes généraux de l’organisation des études, sur l’organisation du temps scolaire, sur l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur ; les questions de restauration et d’internat ; les modalités générales de l’organisation du travail personnel, de l’accompagnement personnalisé, des dispositifs d’accompagnement des changements d’orientation, du soutien et de l’aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement européens et étrangers ; sur l’information relative à l’orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; la santé, l’hygiène et la sécurité, l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne ; sur l’organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Le CVL est obligatoirement consulté Sur la formations des délégués Les les questions relatives aux principes généraux de l’organisation des études, sur l’organisation du temps scolaire, sur l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur ; les questions de restauration et d’internat ; les modalités générales de l’organisation du travail personnel, de l’accompagnement personnalisé, des dispositifs d’accompagnement des changements d’orientation, du soutien et de l’aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement européens et étrangers ; sur l’information relative à l’orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; la santé, l’hygiène et la sécurité, l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne ; sur l’organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

22 Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Il est présidé par le chef d’établissement Il est composé de 10 lycéens élus pour 2 ans par l’ensemble des élèves de l’établissement Ils élisent un vice président qui siège au conseil du second degré et au Conseil d’établissement 10 adultes (8 personnels et deux parents) assistent à titre consultatif au CVL. Les personnels sont désignés par les personnels élus au conseil du second degré. Les parents sont élus parmi les représentants du conseil du second degré ou à défaut au conseil d’établissement Il est présidé par le chef d’établissement Il est composé de 10 lycéens élus pour 2 ans par l’ensemble des élèves de l’établissement Ils élisent un vice président qui siège au conseil du second degré et au Conseil d’établissement 10 adultes (8 personnels et deux parents) assistent à titre consultatif au CVL. Les personnels sont désignés par les personnels élus au conseil du second degré. Les parents sont élus parmi les représentants du conseil du second degré ou à défaut au conseil d’établissement

23 Représentants des parents à la commission d’appel d’une décision d’orientation  Appel, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification, et après entretien avec le chef d’établissement.  La commission d’appel est présidée par le COCAC. Y siègent: un chef d’établissement, un CPE, un professeur principal, un professeur extérieur, deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations.  La commission siège à huis clos, les parents et l’élève sont entendus.  La commission délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son  représentant légal.  La décision écrite est notifiée par le conseiller culturel. Elle ne peut être modifiée.  Appel, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification, et après entretien avec le chef d’établissement.  La commission d’appel est présidée par le COCAC. Y siègent: un chef d’établissement, un CPE, un professeur principal, un professeur extérieur, deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations.  La commission siège à huis clos, les parents et l’élève sont entendus.  La commission délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son  représentant légal.  La décision écrite est notifiée par le conseiller culturel. Elle ne peut être modifiée.

24 Le conseil de discipline Composition: Deux ou trois représentants des parents d’élèves, élus parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d’établissement. Attention ! il y a des modalités spécifiques pour préserver l’impartialité du conseil de discipline. (voir Guide FAPEE) Le conseil délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son représentant légal. Composition: Deux ou trois représentants des parents d’élèves, élus parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d’établissement. Attention ! il y a des modalités spécifiques pour préserver l’impartialité du conseil de discipline. (voir Guide FAPEE) Le conseil délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son représentant légal.

25 Fonctionnement du conseil de discipline La procédure de convocation et de déroulement doit être strictement respectée, (8 jours avant la séance par lettre recommandée avec avis de réception) et les droits de la défense affirmés. Tout conseil de discipline doit être précédé de l’élaboration d’un dossier contenant les pièces consultables par les membres du conseil et par les parents. Lors du déroulement, le chef d’établissement doit présenté un rapport au conseil de discipline (chefs d’accusation, sanction demandée) L’élève et son défenseur doivent être entendus ainsi que toutes les personnes convoquées. Le conseil a plénitude de compétences: Il peut prononcer toutes les sanctions inscrites au règlement intérieur. Il peut également prescrire des mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement. Les délibérations et décisions doivent être prises à huis clos et votées à bulletin secret ATTENTION: La procédure d’appel doit être prévue dans le règlement intérieur La procédure de convocation et de déroulement doit être strictement respectée, (8 jours avant la séance par lettre recommandée avec avis de réception) et les droits de la défense affirmés. Tout conseil de discipline doit être précédé de l’élaboration d’un dossier contenant les pièces consultables par les membres du conseil et par les parents. Lors du déroulement, le chef d’établissement doit présenté un rapport au conseil de discipline (chefs d’accusation, sanction demandée) L’élève et son défenseur doivent être entendus ainsi que toutes les personnes convoquées. Le conseil a plénitude de compétences: Il peut prononcer toutes les sanctions inscrites au règlement intérieur. Il peut également prescrire des mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement. Les délibérations et décisions doivent être prises à huis clos et votées à bulletin secret ATTENTION: La procédure d’appel doit être prévue dans le règlement intérieur