1 Cours généraux de la formation « Moniteur Sportif Educateur » Thématique 1 : Cadre institutionnel et législatif Module 1 : Statut juridique des clubs.

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1 1 Cours généraux de la formation « Moniteur Sportif Educateur » Thématique 1 : Cadre institutionnel et législatif Module 1 : Statut juridique des clubs et fédérations Session de formation 2015-2016

2 2 Préambule Cette présentation vient en support au syllabus des cours généraux du niveau « moniteur sportif éducateur », thématique 1 « cadre institutionnel et législatif », module 1 « Statut juridique des clubs et fédérations ». Le syllabus est la référence des matières abordées dans ce module. Ce support de présentation devrait aider le lecteur et le participant aux cours magistraux à mieux appréhender le contenu de ce module. Le participant à la présentation magistrale des cours est ainsi guidé pour l'étude des matières proposées afin d'optimaliser ses chances de réussite.

3 3 Objectif de ce module de formation En résumé … Les fédérations et les clubs sont des organisations qui rassemblent des individus poursuivant, par leurs actions individuelles ou collectives, un but commun. Ils interagissent avec d’autres individus et assument des responsabilités au nom de l’organisation. Il importe donc que fédérations et clubs adoptent un statut juridique qui couvre la responsabilité de leurs responsables et de leurs membres.

4 4 Objectif de ce module de formation Au terme de ce module de formation, le candidat moniteur sportif éducateur comprendra et connaîtra les statuts juridiques auxquels les clubs et les fédérations sportives de la FWB doivent se conformer. Le moniteur sportif pourra aussi comprendre et se référer aux notions élémentaires que le législateur a prévu en matière d’obligations spécifiques pour les fédérations et pour les clubs sportifs.

5 5 Statut du club : quelles options ? Association de fait ? Association sans but lucratif (ASBL) ? Société commerciale ?

6 6 Une option à privilégier ? Les risques liés au statut d’association de fait :  Pas de personnalité juridique propre  Dangers en terme de responsabilité civile et pénale L’Association sans but lucratif  Loi du 27 juin 1921  Impose un certain cadre de fonctionnement et octroi une sécurité pour ses dirigeants  Obligatoire pour être admissible à la subvention ?

7 7 Statut de la fédération sportive Pas de choix possible : doit être constituée en ASBL Art. 15, §5 du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en communauté française

8 8 Association sans but lucratif Liberté d’association (art. 27 de la Constitution belge) Personnalité juridique distincte des membres qui la compose Agit par l’intermédiaire de ses organes

9 9 Formalités de constitution d’une ASBL Adoption de statuts (acte fondateur de l’ASBL) Mentions obligatoires dans les statuts (art. 2 Loi 1921):  Noms, prénoms, domiciles des membres fondateurs  Dénomination et adresse du siège social  Nombre minimum de membre (min 3)  Désignation des buts de l’asbl  Conditions et formalités d’admissions et de sorties des membres  Attribution et mode de convocation de l’assemblée générale  Mode de nomination et de cessation de fonction des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association et des personnes déléguées à la gestion journalière  Montant maximum des cotisations  Destination du patrimoine de l’association en cas de dissolution  Durée de l’association

10 10 Formalités de constitution d’une ASBL Les statuts doivent être votés à la majorité des 2/3 par l’assemblée générale constituante Dépôt au greffe du tribunal du commerce Publication au Moniteur Belge (www.moniteur.be)www.moniteur.be

11 11 Modification des statuts de l’asbl Compétence réservée à l’assemblée générale Mention obligatoire dans la convocation adressée au membre A l’initiative du Conseil d’administration ou des membres Quorum de présence 2/3 Quorum de vote 2/3 Quorum de vote est porté à 4/5 pour la modification du but social

12 12 Assemblée générale (AG) Composée des membres effectifs (min 3) Registre des membres D’autres catégories sont possibles (sans droit de vote à l’AG) : elles doivent être déterminées dans les statuts Pas de quorum de présence imposé par la loi (sauf cas particuliers). Quorum de vote : majorité, sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts

13 13 Assemblée générale (AG) Compétences de l’AG (réservées par la loi, art. 4) :  Modification des statuts  Nomination et révocation des administrateurs  Vote de la décharge aux administrateurs  Approbations des budgets et des comptes  La dissolution  L’exclusion d’un membre  La transformation en société à finalité sociale  Tous les cas exigés par les statuts Une assemblée générale ordinaire au moins 1x/an Une assemblée générale extraordinaire à la demande du Conseil d’administration ou des membres (1/5)

14 14 Conseil d’administration Composition : minimum 3 membres (sauf si seulement 3 membres dans l’association) Obligatoirement élu par l’assemblée générale La procédure de désignation, la durée des mandats,… doivent être déterminées dans les statuts Désignation du président, trésorier, secrétaire,…

15 15 Conseil d’administration Compétences :  Gère les affaires de l’association  Représente l’association dans les actes judiciaires  Compétence résiduelle

16 16 Les autres organes de l’association Le délégué à la gestion quotidienne La personne habilitée à la représentation générale En tant qu’organes, ils engagent également directement l’association. Leur nomination est publiée au moniteur belge.

17 17 Comptabilité des ASBL On distingue les petites et grandes ASBL Les petites asbl bénéficient d’un régime comptable simplifié Les grandes asbl appliquent la comptabilité de droit commun (17 juillet 1975) Critères de distinction des ASBL : Les « grandes » asbl réunissent deux des trois critères suivants : 5 travailleurs 312 500 € de recettes 1 249 500 € de patrimoine

18 18 Obligations spécifiques aux fédérations sportives Décret du 8 décembre 2006 impose des conditions de reconnaissance (art. 15, 1° à 27°) aux fédérations sportives (ou de loisirs)

19 19 Obligations spécifiques aux clubs (cercles) Décret du 8 décembre 2006 impose des obligations aux cercles des fédérations reconnues :  Lutte contre le dopage (art. 2 et 3) : mention dans les statuts ou règlements et devoir d’information  Sécurité (art. 4) : obligation générale de prudence – NEW : présence d’un DEA (défibrillateur externe automatique) dans les infrastructures du club  Code éthique et code disciplinaire (art. 5) : devoir d’information des dispositions en vigueur au niveau de leur fédération  Assurance (art. 6) : devoir d’information assurance, formations, statuts,…  Un comité élu par ses membres (art. 15, 7°)

20 20 Obligations faites aux cercles par sa fédération Les statuts de la fédération est libre d’imposer des obligations supplémentaires en vue de son affiliation. Exemple : LBFA