TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L.

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1 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L

2 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L Les conditions de la transformation: Les conditions de la transformation: conditions tenant à la société choisie conditions tenant à la société choisie la S.A.R.L doit respecter les conditions requise pour la validité de forme choisie : la S.A.R.L doit respecter les conditions requise pour la validité de forme choisie : selle sagit dune transformation dune SARL en S.A un capital minimum de 300 000 dh est exigé, ainsi que le nombre des associés doit être conforme à la loi. selle sagit dune transformation dune SARL en S.A un capital minimum de 300 000 dh est exigé, ainsi que le nombre des associés doit être conforme à la loi.

3 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L majorité majorité la décision de transformation doit être décidée par les associés à la majorité des trois quart des parts sociales. la décision de transformation doit être décidée par les associés à la majorité des trois quart des parts sociales. Intervention de commissaires La décision de transformation est précédée du rapport dun commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. La décision de transformation est précédée du rapport dun commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. Sa désignation peut être faite par le gérant. Sa désignation peut être faite par le gérant.

4 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L Un ou plusieurs commissaire à la transformation doivent être désignés. Un ou plusieurs commissaire à la transformation doivent être désignés. Le commissaire au comptes de la société, sil en existe, peut être nommé commissaire à la transformation. Le commissaire au comptes de la société, sil en existe, peut être nommé commissaire à la transformation. Le commissaire est chargé dapprécié sous sa responsabilité la valeur des biens composant lactif social et les avantages particuliers. Le commissaire est chargé dapprécié sous sa responsabilité la valeur des biens composant lactif social et les avantages particuliers.

5 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L Le commissaire atteste que le montant des capitaux est au moins égal au capital social. Le commissaire atteste que le montant des capitaux est au moins égal au capital social. Il peut être chargé de létablissement du rapport sur la situation de la société. Il peut être chargé de létablissement du rapport sur la situation de la société. Le rapport sera tenu à la disposition des associés et déposé au siège social huit jours au moins avant la tenue de lassemblée, Le rapport sera tenu à la disposition des associés et déposé au siège social huit jours au moins avant la tenue de lassemblée,

6 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L En cas de la consultation écrite des associés, il est obligatoire de communiquer le rapport à chaque associé. En cas de la consultation écrite des associés, il est obligatoire de communiquer le rapport à chaque associé. Les associés statuent sur lévaluation des biens et loctroi des avantages particuliers Les associés statuent sur lévaluation des biens et loctroi des avantages particuliers Il ne peuvent les réduire qu a lunanimité. Il ne peuvent les réduire qu a lunanimité.

7 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L Effets de la transformation Effets de la transformation La transformation nentraîne pas la création dun être moral nouveau, cest une société dune autre forme juridique. La transformation nentraîne pas la création dun être moral nouveau, cest une société dune autre forme juridique. Vis-à-vis des associés, la transformation prend effet du jour ou ils ont pris la décision. Vis-à-vis des associés, la transformation prend effet du jour ou ils ont pris la décision. Vis-à-vis des tiers, la transformation prend effet après achèvement des formalités de publicité. Vis-à-vis des tiers, la transformation prend effet après achèvement des formalités de publicité.

8 www.coursmix.comysf.th@hotmail.fr TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L La transformation met fin au pouvoirs des gérants La transformation met fin au pouvoirs des gérants En principe, la transformation met fin aux mandats des organes de contrôle existant : En principe, la transformation met fin aux mandats des organes de contrôle existant : commissaires aux comptes présents déjà dans la S.A.R.L. mais il est possible de les renommés à nouveau. commissaires aux comptes présents déjà dans la S.A.R.L. mais il est possible de les renommés à nouveau. La société aura de nouveau statuts conformes à la nouvelle forme juridique. La société aura de nouveau statuts conformes à la nouvelle forme juridique.