Chapitre 4 : Identifier le risque pour protéger. = obligation mise à la charge d'un responsable de réparer les dommages causés à autrui I) Evolution des.

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1 Chapitre 4 : Identifier le risque pour protéger

2 = obligation mise à la charge d'un responsable de réparer les dommages causés à autrui I) Evolution des fondements de la responsabilité civile: de la faute au risque 1) La notion de responsabilité:

3 Les différentes responsabilités RESPONSABILITE CIVILE : Objectif = la réparationd'un préjudice PENALE : Objectif : la punition d'un coupable Contractuelle : Trouve son origine dans l'inexécution d'une obligation contractuelle Délictuelle ou quasi- délictuelle DU FAIT PERSONNELDU FAIT DES CHOSESDU FAIT D’AUTRUI

4 2) Responsabilité civile délictuelle traditionnelle en partie fondée sur la faute : Fondement de la responsabilité civile : En 1804 lors de la rédaction du CC le fondement est la faute. La victime devait prouver la faute du responsable pour engager sa responsabilité. Article 1382 CC Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 CC Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

5  Pour engager la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle la victime doit démontrer 3 conditions qui se cumulent : Le fait générateur de responsabilité Le dommage Le lien de causalité  Pour échapper à sa responsabilité, le défendeur peut exposer l'absence de lien de causalité, des cas d’exonération par exemple dans le cas de force majeure, de fait de la victime ou de fait d'autrui. Cas d'un événement imprévisible et ils peuvent être exonératoires si irrésistible qui va exonérer laces faits revêtent tous les personne de sa responsabilitécaractères de la force majeure.

6 3) La responsabilité fondée sur le risque: objectivation de la responsabilité Le principal but de la responsabilité est la réparation du dommage de la victime. Régimes généraux de responsabilités délictuelles - Responsabilité du fait des choses -Responsabilité du fait d’autrui Les régimes spéciaux: -Les lois sur les AT -Lois sur les accidents de circulation -Lois sur la responsabilité des produits défectueux

7 a) La responsabilité du fait des choses Art 1384 CC :On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité du fait des animaux La responsabilité du fait des bâtiments Le principe général de la responsabilité du fait des choses : Si intervention de la chose dans le dommage, la responsabilité de la personne qui en a la garde la garde est engagée. Le gardien est responsable de plein droit de la chose utilisée.

8 b) La responsabilité du fait d’autrui Art 1384 Al 4 Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Al 5 Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Al 6 Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité du commettant du fait de leurs préposés est automatique ( repose sur le risque)‏ Les artisans sont responsables de leurs apprentis même sans commettre de faute.

9 4) LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE 1) Les lois sur les accidents du travail et des maladies professionnelles: Indemnisation fondée sur le risque de l’activité supportée par les entrepreneurs.  accident de travail  accident de trajet  maladie professionnelle Domaine en pleine évolution

10 2) La loi sur les accidents de la circulation loi du 5 juillet 1985 : Destinée à améliorer la situation des victimes des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur qui ont le droit à une réparation automatique et intégrale. Seule la faute de la victime peut être exonératoire pour le responsable. Volonté de suicide manifeste par exemple.

11 3) LOI SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX (loi de 1998). Responsabilité sans faute des producteurs et des distributeurs La victime doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le producteur est responsible de plein droit, à moins de prouver : Qu'il n'a pas mis le produit en circulation Que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation du produit Que l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut.

12 II) LES TECHNIQUES DE REPARATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE LA REPARATION PAR L’ASSURANCE:  = technique de collectivisation de la responsabilité  Le risque ne doit dépendre que du seul hasard pour pouvoir être assuré.  L’assurance a pour objet de garantir des conséquences financières des dommages causés à autrui.  Certaines assurances sont obligatoires (Pour les conducteurs de VTM, Assurance en matière de crédit immobilier

13 2) Indemnisation collective directe par les fonds de garantie Fonds de garantie = Une organisation chargée des indemnisations au titre de la solidarité nationale Ils indemnisent les victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par des entreprises d’assurance. EX: fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages = indemnise les victimes d'accident de la circulation pour conducteurs non assurés. Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

14 3) La réparation fondée sur la solidarité: la protection sociale = tous les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, famille, travail...)‏ = les régimes de base Régime général et régime social des indépendants. = les régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs (Cadres par ex) = l’aide sociale qui apporte son aide aux plus démunis (RSA, fonds de solidarité vieillesse)‏

15 III) Les conséquences de l’objectivation et de la collectivisation de la responsabilité : - le responsable de la réalisation du risque est déchargé de l’indemnisation Diminution de la prévention Moins de responsabilité individuelle Cependant la faute demeure un fondement de la responsabilité pour les professionnels notamment, dans le cadre de la non réalisation des obligations d'information dans le cadre du droit de la consommation par exemple.