Fusion des corps 2010 1 er janvier 2010 : achèvement de la fusion des corps de la filière administrative du ministère de l’intérieur.

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1 Fusion des corps 2010 1 er janvier 2010 : achèvement de la fusion des corps de la filière administrative du ministère de l’intérieur

2 LE CONTEXTE

3 Fusion 2010 – Contexte Depuis 2004, un projet de fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur a été mis en chantier en cohérence avec les démarches de fusions de corps interministérielles La 1 ère étape, intervenue le 1 er janvier 2007, a consisté à fusionner : Les 4 corps existants d’attachés en un corps unique d’attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (administration centrale, préfectures, outre-mer, police) Les 3 corps existants de catégories B (administration centrale, préfectures, outre-mer) en un corps unique de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Les 6 corps existants de catégories C (3 corps d’agents et 3 corps d’adjoints – administration centrale, préfectures, outre- mer) en un corps unique d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 3

4 Fusion 2010 – Contexte La 2 nde étape, qui sera mise en œuvre au 1 er janvier 2010, prévoit l’intégration des personnels administratifs de police des catégories B et C dans les 2 corps communs déjà créés Les effectifs concernés par la fusion -Plus de 40 000 agents au total (filière administrative) dont 12 000 agents de catégories B et C de la police nationale en 2010 et les personnels administratifs de la gendarmerie nationale, qui intégreront ces corps dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère 4

5 L’IMPACT ET LES ENJEUX

6 Fusion 2010 – Impact et enjeux Pour les agents -Des perspectives de mobilité accrues par simple affectation, sans passer par la voie du détachement, vers de nombreux périmètres : administration centrale, préfectures, services de police et de gendarmerie nationales, juridictions administratives -Des parcours de carrière attractifs permettant de renforcer et de mettre en valeur les compétences 6

7 Fusion 2010 – Impact et enjeux Pour les autorités d’emploi -Élargissement des candidatures et des profils Au niveau des CAP - Dualité actuelle des niveaux de CAP locales (SGAP pour la police, département pour les préfectures) - Nécessité de créer des CAP communes pour les nouveaux corps fusionnés - Vers une régionalisation des CAP locales pour les corps de la filière administrative à compter de 2010 7

8 LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

9 Fusion 2010 – Modalités de mise en oeuvre Le respect de 3 grands principes : - Convergence des politiques indemnitaires et des modalités de gestion (doctrine commune au sein du corps fusionné) - Egalité de traitement des agents au sein d’un même corps, notamment s’agissant des plafonds de régime indemnitaire, des taux d’avancement de grade et de promotion de corps - Equité entre les périmètres d’affectation des agents, permettant de respecter un équilibre entre les différents employeurs dans la gestion des corps fusionnés La prise en compte de l’identité propre à chacun des environnements professionnels d’affectation des agents 9

10 Fusion 2010 – Modalités de mise en oeuvre Les modalités de gestion des agents -Les agents affectés dans les services de police resteront gérés par le BRH du SGAP -Les agents affectés en préfecture seront gérés par le BRH de la préfecture de région (fonctions mutualisées) et par le BRH de la préfecture de département (gestion de proximité) -Les agents affectés dans greffes resteront gérés par les BRH de préfecture et les juridictions administratives - Les agents affectés au sein de la gendarmerie nationale resteront gérés par les régions de gendarmerie 10

11 LES ECHEANCES

12 Fusion 2010 – Echéances 1er janvier 2010 : intégration des catégories B et C administratifs de la police nationale dans les corps de secrétaire administratif et d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Premier semestre 2010 : élections professionnelles en vue de la désignation des membres des commissions administratives paritaires (CAP) nationales et régionales Juin 2010 : premières réunions des nouvelles CAP 12