Mise en œuvre de la loi du 11 Février 2OO5 : Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées ( Textes de 2005.

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1 Mise en œuvre de la loi du 11 Février 2OO5 : Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées ( Textes de 2005 à 2007 et BD spécial ASH 2006 / 2007 ) Définition du handicap : limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

2 Sommaire  1 Les principaux changements et les orientations essentielles  2 Comment scolariser un enfant en situation de handicap  3 Organigramme ASH de l’Académie  4 Organigramme MDPH  5 L’Enseignant Référent  6 Le Projet Personnalisé de Scolarisation  7 Le Projet d’Accueil Individualisé  8 L’Equipe de Suivi de Scolarisation  9 L’Equipe Educative 10 AVS  11 CLIS et UPI  12 SEGPA  13 EREA  14 Etablissements sanitaire ou médico-social

3 1. Les principaux changements et les orientations essentielles Associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son PPS Garantir la continuité d’un parcours scolaire adapté aux compétences et aux besoins de l’élève Garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen Assurer à l’élève une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile

4 2.Comment scolariser un enfant en situation de handicap Le parcours s’effectue en priorité en milieu ordinaire Inscription dans l’établissement scolaire publique du secteur ( Cet établissement devient établissement de référence ) ou privé choisi par les parents. Afin de compenser les difficultés liées au handicap, des aides matérielles et humaines peuvent être apportées : AVS EVS ASEH Matériel pédagogique adapté Enseignements d’adaptation: RASED SEGPA EREA Accueil spécialisé en CLIS Accueil spécialisé en UPI Prises en charge thérapeutiques organisées à l’extérieur de l’école ou à l’intérieur ( SESSAD) AEEH Etablissement spécialisé Aména gement pour examen Transport

5 3.Organigramme ASH : L’adaptation et la scolarité des élèves en situation de handicap à l’Inspection Académique de la Gironde IA DSDEN André MERCIER IAA M.BORGER IEN ASH Services ASH EST: Pascale MOULET + Conseillère pédagogique ASH : Brigitte BERGEON ASH OUEST: Thierry SAMZUN + Conseillère pédagogique ASH : Catherine BOURNET + Conseillère CLIS : Florence LIBMOND Secrétariats CDO Est : Cathy BERQUE TABONE Ouest : François ACHER Enseignantes Coordinatrices AVS Marie Pascale GRAVE EVS ASEH Mme BABIN - NEBLE Matériel pédagogique adapté mat+él : Suivi des dossiers Mme MESPLET- LASSALLE Cellule de veille IEN IO Jean-Michel GAUTIER Médecin EN Christina BUSTOS IEN ASH Philippe DUBOIS, Thierry SAMZUN + dispositif tél National : 0810 55 55 00

6 4. Organigramme MDPH ( MDPH créée dans le but de faciliter les démarches des personnes handicapées ) Commission exécutive Commission des Droits et de l’Autonomie : 21 sièges Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Accueil et information Département: 4 Personnes Handicapées:7 Syndicats: 2 Parents d’élèves:1 Assurances maladies: 2 Etab médico- Sociaux: 2c DDASS: 2 DDTEPP: 1 CDCPH:1 Conseil général: 50 % Personnes Handicapées 25 % Etat 25 % Travailleur social Psychologue MédecinEducation Nationale Personnes handicapées Ergothérapeute IA : 1

7 5. L’Enseignant Référent Enseignant spécialisé placé sous l’autorité des IEN ASH : 23 en Gironde En lien avec la MDPH, l’IA, l’IEN ASH et l’IEN Public du 1er au 2ième degré, établissement spécialisé, enseignement agricole, secteur public et privé Veiller et contribuer à la mise en œuvre des décisions de la CDA concernant le PPS Coordonner et animer les équipes de suivi de scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins de l’élève et à l’élaboration du PPS Informer les familles et les aider pour la saisie de la MDPH Transmettre les éléments nouveaux à la MDPH Rédiger les comptes-rendus des ESS et constituer les dossiers de suivi des élèves Missions

8 6. Le Projet Personnalisé de Scolarisation Elaboré par l’EPE, décidé par la CDA, c’est un élément du plan personnalisé de compensation du handicap, élément du projet de vie Elaboré à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins, Le PPS définit les conditions de scolarité et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides, en lien étroit avec la famille L’équipe éducative de l’établissement réalise, conduit le PPS et assure son évaluation Le Directeur est garant du projet d’école et donc du PPS Si l’équipe pédagogique est alertée par une situation préoccupante, le Directeur invite les parents et l’enseignant référent à la réunion de l’Equipe Educative. L’enseignant référent informe la famille des démarches à effectuer, dont un bilan médical spécialisé et un bilan psychologique chiffré en vue d’une reconnaissance du Handicap par la MDPH.. Révision annuelle du PPS

9 7. Le Projet d’Accueil Individualisé Enfants atteints de troubles de la santé invalidant évoluant sur une longue période Organisation de la vie de l’élève en tenant compte de ses besoins particuliers, de la maladie et du contexte de scolarisation Rédigé à la demande de la famille par le médecin de l’Education Nationale en lien avec le médecin traitant ou le spécialiste qui suit l’enfant, avec la participation du Directeur, du personnel enseignant, de l’infirmière, et ou d’un personnel de collectivité locale Possibilité de l’avis consultatif de l’enseignant référent PAI et PPS associés dans le cas d’une attribution d’Allocation pour Enfant en Situation de Handicap par la MDPH : le PPS se résume au PAI

10 8. L’équipe de Suivi de Scolarisation Elle se met en place dès qu’une prestation de compensation a été accordée par la MDPH Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS décidé par la CDA et sa conformité Veiller au déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé S’assurer des expertises du psychologue et du médecin scolaire ou PMI et de l’AS Missions Composition de l’ESS Parents +A ou R Enseignant référent Chef d’étab Direc teur Enseignant Enseig spé Prof de la Santé Prof des Services Sociaux Psycho logue scol, priv ou Copsy Repré sentant muni cipal AVS Réunion au moins 1 fois par an, sur le lieu de scolarisation, secret professionnel exigé, information à la MDPH des besoins et des compétences de l’élève pour permettre la réévaluation du PPS.

11 9. L’Equipe Educative Le Directeur la réunit chaque fois que la situation d’un élève l’exige. Il préside l’équipe éducative Missions : Construction de nouvelles réponses à des besoins particuliers avec intervention du RASED Construction du projet d’organisation et du fonctionnement de la CLIS Conduite du PPS Définition des éléments précurseurs pour un futur PPS Composition à l’identique de l’Equipe de Suivi de Scolarisation avec ou sans la présence de l’Enseignant Référent selon l’évolution de la situation

12 10. Les Personnels chargés de l’aide à la scolarisation AVS ou EVS ASEH : 52 en 2010 en Médoc ( créés par des associations, repris par l’Education Nationale en 2003 ) Missions: Favoriser la scolarisation des situations de Handicap Compenser le Handicap Aide pour 1 élève après examen médical spécialisé, pour une durée déterminée : c’est le degré d’autonomie qui déterminera l’attribution de l’aide Non conditionnement de la scolarisation Aide individuelle ou collective ( CLIS ou UPI ) 4 activités : aide technique dans la classe : aide pour sorties scolaires : gestes techniques : hygiène, portage, change de couches… : mission de suivi PPS et PAI Attribution de la CDA 2 catégories : AVS et EVS ASEH : recrutés sur profil spécifique, encadrement directeur ou chef d’établissement, formation spécifique de 60h + 150h à la demande ; 80% dans le premier degré, 20% dans le second degré

13 UPI Dispositif du second degré 10 élèves ( 33 en Gironde dont 8 en LEP.2010) 11.CLIS et UPI CLIS Classe d’école primaire 12 élèves ( 90 en Gironde dont 3 déficience motrice en juin 2010) Enfants en situation de handicap sous la responsabilité du Directeur ou du Chef d’Établissement 1 enseignant spécialisé 1 auxiliaire de vie scolaire collective Orientation sollicitée par les familles auprès de la MDPH Bilans médical spécialisé et psychologique obligatoires Affectation selon le vœu des familles et les places disponibles par l’IEN pour la CLIS et l’IENASH pour l’UPI Admission possible pour un enfant pris en charge par un établissement sanitaire ou médical pour une scolarité à temps plein ou partiel Élaboration d’un PPS suivi par l’enseignant référent ( développement des compétences définies par les IO en référence au socle commun ) Intégration en classe ordinaire et ateliers SEGPA pour l’UPI ( 4e et 3e ) Accompagnement thérapeutique nécessaire

14 12. SEGPA Section d’enseignement général et professionnel adapté : 28 en Gironde Difficultés graves et durables après action de prévention, de soutien et allongement de cycle Enseignement adapté : analyse des potentialités et des lacunes Classe de 16 élèves, enseignant spécialisé, 4 années de scolarité, En 4ième et 3ième, préparation de la voie professionnelle Préparation à une qualification de niveau 5 : CAP Procédure : élaboration d’un projet d’orientation par l’équipe éducative ou de suivi de scolarisation : constitution d’un dossier : avis de l’IEN ( sauf pour les SH ) : transmission des dossiers à la CDO ( SH à la MDPH puis à la CDO) : examen par la sous-commission locale : ZAP : transmission du dossier à la CDO pour avis définitif : orientation et affectation par l’IA : notification à la famille, délai de 15 jours pour refuser

15 13. EREA Etablissement régional d’enseignement adapté Enseignement professionnel adapté Etablissement autonome : formation professionnelle de niveau 5 Internat éducatif, professeurs spécialisés PESSAC EYSINES Même procédure que pour la SEGPA

16 14. Etablissements sanitaires ou médico- sociaux IME : IMP+IMPRO Enfants déficients intellectuels, troubles du développement psychomoteur et des acquisitions cognitives Orientation MDPH Bilan médical spécialisé + bilan psy Demande des familles SESSAD Prise en charge ambulatoire avec maintien de la scolarité ordinaire Orientation MDPH Bilan médical spécialisé + bilan psy Demande des familles ITEP Enfants avec difficultés psychologiques, Intensité des troubles du comportement qui perturbe gravement la scolarité et l’accès aux apprentissages Orientation MDPH Bilan médical spécialisé + bilan psy Demande des familles HÔPITAL DE JOUR Structure de soins pour pathologies psychiques lourdes Orientation médicale Accord de la famille

17 …et MERCI pour votre attention Annie Chapellan enseignante référente IA-MDPH du 2 Septembte 2003 au 2 Septembre 2010 en Médoc