1 FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE Les Avances mensuelles aux Collectivités Locales DDFiP03 / ATDA 15 avril 2014.

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1 1 FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE Les Avances mensuelles aux Collectivités Locales DDFiP03 / ATDA 15 avril 2014

2 2 Le champ d’application des avances et le calendrier Le calendrier de versement des avances La définition Les prélèvements sur avances

3 3 Le champ d’application des avances et le calendrier La définition Les bases juridiques : Article 1641 du CGI Le produit des impositions directes revenant aux collectivités locales et organismes divers leur est versé intégralement Article 104 de la loi de finances rectificative pour 2005 : ce produit est versé mensuellement (codification dans le CGCT) L 2332-2 pour les communes, L 3332-1-1 pour les départements, L 4331-2-1 pour les régions. Article 139 de la loi du 16 avril 1930 pour les autres organismes.

4 4 L’article 1641-I-1 du CGI énumère les taxes : TFPB, TFPNB, TH, CFE, Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Taxe additionnelle à la TFPNB TEOM, Taxe de balayage Etc … La définition Le champ d’application des avances et le calendrier

5 5 La définition Le champ d’application des avances et le calendrier Les principaux bénéficiaires : Région, Département, Communes, EPCI à fiscalité propre, CCI de niveau régional, Chambres d’agriculture de niveau régional, Etc …

6 6 Le champ d’application des avances et le calendrier Le calendrier de versement des avances Le principe : Les avances correspondant aux votes des budgets locaux sont attribuées mensuellement par 12ème. Un versement à date fixe : Pour permettre aux Collectivités Locales une meilleure gestion de leur trésorerie, Le 20 du mois (sauf en janvier : le 25)

7 7 TP Le champ d’application des avances et le calendrier Le calendrier de versement des avances Le versement correspond à une base de liquidation: Chaque changement de base de liquidation entraîne le calcul d’une nouvelle avance mensuelle et d’une régularisation. La variation de la base de liquidation : Début d ’année : Rôles émis au titre de l’année précédente et encaissements de CVAE et de TASCOM de l ’année précédente 1ère régularisation : selon les taxes et impositions prévues au budget de l’année en cours (à compter d’avril) 2ème régularisation : Rôles généraux émis au titre de l’année en cours (novembre).

8 8 Le champ d’application des avances et le calendrier Le calendrier de versement des avances Le cas particulier des rôles supplémentaires : Versement en une seule fois Les rôles complémentaires Similaires aux rôles supplémentaires, mais intégrés dans la base N+1.

9 9 Le champ d’application des avances et le calendrier Les prélèvements sur avances La loi prévoit plusieurs cas de prélèvements Certains prélèvements sont effectués dans le cadre de mécanismes de péréquation ou de solidarité Exemples : - remboursement des dégrèvements de TFBNB au profit des jeunes agriculteurs - le prélèvement au profit des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Ces prélèvements sont directement opérés sur les avances.