NOTIONS DE BASE EN MARCHÉ PUBLIC – Partie 2 Province du Brabant wallon – avril 2015.

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1 NOTIONS DE BASE EN MARCHÉ PUBLIC – Partie 2 Province du Brabant wallon – avril 2015

2 Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information, notification Exécution du marché

3 Analyse en entonnoir : 1.Sélection des soumissionnaires 2.Analyse des offres Régularité des offres Correction des offres Vérification des prix 3.Examen et classement des offres Principe d’égalité de traitement Base de l’analyse : CSC et le surplus : AR 2011 Rapport d’analyse des offres « transparent » Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché

4 = Etape de la procédure où l’on évalue les SOUMISSIONNAIRES  Le soumissionnaire doit-il être écarté ?  Le soumissionnaire a-t-il la capacité à mener à bien le marché ? Procédure : adjudication et appel d’offres (facultatif en PN) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive SELECTION

5 = le soumissionnaire se trouve-t-il dans une cause d’exclusion ?  Causes d’exclusion obligatoires  Condamnation pour organisation criminelle, corruption, blanchiment  Pas de marge de manœuvre pour le PA  Dérogation possible pour exigences impératives d’intérêt général  Causes d’exclusion facultatives  Hypothèses - procédure de faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire - aveu de faillite - condamnation pour délit affectant la moralité professionnelle Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. D ROIT D ’ ACCÈS

6 - faute professionnelle grave - pas en règle en matière de cotisations ONSS - pas en règle en matière d’impôts et taxes - fausses déclarations relatives à la sélection/pas fourni les renseignements  Obligation de vérifier toutes les causes d’exclusion mais faculté de ne pas exclure en cas de non respect  Liste limitative Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. D ROIT D ’ ACCÈS

7  Preuves  Extrait de casier judiciaire  Attestation de non-faillite  Attestation ONSS  Attestation fiscale  Tout moyen dont le PA pourra justifier  Consécration légale de la déclaration sur l’honneur  Principe : par le dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans une des causes d’exclusion  Vérification de la déclaration auprès de l’adjudicataire pressenti Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. D ROIT D ’ ACCÈS

8  Attestation ONSS  Soumissionnaire-employeur en règle si : - a transmis toutes les déclarations ONSS - dette < 3.000 € - dette > 3.000 € mais respecte plan d’apurement - dette > 3.000 € mais créance min. 3.000 € envers un PA  Soumissionnaire indépendant : faculté de vérifier sa situation ONSS (n°) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. D ROIT D ’ ACCÈS

9  Attestation fiscale  Avant : attestation contributions directes + TVA  Maintenant : informations regroupées dans une attestation fiscale  Moment de la vérification : 48h de l’ouverture/dépôt des offres  En règle : idem ONSS  Vérification des causes d’exclusion auprès des soumissionnaires ET des entités auxquelles ils font appel pour démontrer leur capacité  Particularité en PN -Dépense à approuver > 8.500 € : causes d’exclusion obl., ONSS et dettes fiscales -Dépense à approuver < 8.500 € : aucune vérification -Possibilité d’appliquer les causes d’exclusion facultative Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. D ROIT D ’ ACCÈS

10 = le soumissionnaire a-t-il la capacité de mener à bien le marché ?  Type de critères  Capacité financière et économique - Art. 67, AR 2011 : références communes aux trav., fourn., serv. - Liste non limitative  Capacité technique - Art. 68, 69, 71 et 72 : références propres aux trav., fourn., serv. - Liste limitative pour les marchés soumis à publicité européenne Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. Sélection qualitative

11  Cas particulier : l’agréation = attestation délivrée par la Commission d’agréation sur base d’un dossier et attestant que l’entreprise a la capacité de réaliser des marchés de tel type (catégories/sous-catégories) et jusqu’à tel montant (classe). Agréation requise pour les MP visés par la loi de 2006 de min. 75.000 € (catégorie) ou 50.000 € (sous-catégorie). Pour les MP de travaux, possibilité d’exiger seulement l’agréation comme critère de capacité. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. S ÉLECTION QUALITATIVE

12  Choix des critères  en adéquation avec l’objet du marché et proportionnels à son importance  Méthode : - choix du type de capacité - fixer la référence - imposer un minimum (!) - préciser les preuves à fournir  Exemple Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. S ÉLECTION QUALITATIVE

13  Publicité des critères : avis de marché / invitation à déposer offre  Recours à la capacité d’un tiers  Principe : faire valoir la capacité d’autres entités (ST, assoc. Moment.)  Conditions: - Vérifier causes d’exclusion obligatoires et facultatives de chaque entité - ST : preuve de l’engagement du ST de mettre ses moyens à disposition  Incidents lors de l’analyse de la sélection  Demande de renseignements complémentaires -Possibilité de faire compléter/expliciter les renseignements et documents -Respect de l’égalité de traitement Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. S ÉLECTION QUALITATIVE

14  Documents manquants -Circ. 2008 : conseillé d’interroger le soumissionnaire + pas interroger si il ressort que le soumissionnaire ne sera de toute façon pas sélectionné. -RAR: possibilité de conclure à la non sélection en tenant compte des principes de concurrence, bonne gestion et égalité.  Révision de la décision  Lors de l’attribution si le soumissionnaire ne répond plus aux conditions de sélection  Interdiction de régulariser un soumissionnaire Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. S ÉLECTION QUALITATIVE

15  Particularité en procédure négociée Pas de vérification de la capacité des soumissionnaires mais faculté de le faire (conseillé).  Décision Soumissionnaires sélectionnés ou non. Seules les offres des soumissionnaires sélectionnés sont analysées. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. S ÉLECTION QUALITATIVE

16 Comment procéder ? 1.Vérification de la régularité des offres 2.Rectification des erreurs d’opérations arithmétiques et purement matérielles 3.Contrôle des modifications apportées par les soumissionnaires 4.Réparation des omissions de prix 5.Vérification des prix Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive ANALYSE DES OFFRES

17  Principe : vérifier la régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés, sur le plan formel et matériel.  Régularité formelle  Dépôt d’une seule offre, par écrit  Utilisation et signature du formulaire et du métré du PA  Mentions obligatoires de l’offre  Si assoc. Momen. : signature de chaque membre  Si mandataire : preuve du mandat  Formalités de dépôt des offres Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

18  Régularité matérielle  Dispositions essentielles des documents du marché  Offre non conforme au niveau des variantes, lots, métré, omissions, prix  Prix anormaux  Quid en cas d’irrégularité constatée ?  Présomption de régularité des offres, levée moyennant motivation  Irrégularité = non-conformité de l’offre au CSC ou à la réglementation  Distinguer irrégularité substantielle / non substantielle. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

19  Irrégularité substantielle = irrégularité qui déroge aux formalités revêtant un caractère essentiel et qui emporte l’écartement de l’offre. Pas de marge d’appréciation du PA + interdiction d’interroger en vue de lever l’irrégularité. Disposition à caractère essentiel ? - disposition prévue « à peine de nullité », « obligatoirement » par le CSC - disposition légale ou du CSC : pouvoir d’appréciation du PA quant au caractère essentiel ou non. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

20 JP et DOC Disposition essentielle si, en ne la respectant pas, on risque de : -Générer un avantage pour le soumissionnaire/créer une discrimination -Modifier le classement des offres -Ne pas pouvoir comparer les offres -Entourer d’incertitude l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché aux conditions du CSC -Mettre en danger la bonne exécution du marché -Créer des situations de manipulation des offres ou de spéculation + accumulation d’irrégularités non substantielles  irrégularité substantielle de l’offre Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

21 Exemples -Modification du métré (QF au lieu de QP) : empêche la comparaison des offres + non égalité de traitement -Ne pas remplir de nombreux PU du métré : comparaison des offres impossible + altère l’exécution du marché -Ajouter des postes au métré : comparaison des offres impossible + non égalité de traitement + altère l’exécution du marché Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

22  Irrégularité non substantielle = irrégularité qui déroge aux formalités non essentielles prévues par la législation et le CSC. Pouvoir d’appréciation du PA : écarter ou non l’offre moyennant motivation. Possibilité d’interroger le soumissionnaire. Exemples -Absence de prix sur le formulaire mais bien sur le métré -Usage d’un métré autre que celui du PA Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. R ÉGULARITÉ DES OFFRES

23 Erreurs dans les opérations arithmétiques : erreur dans le calcul d’opérations. Erreurs purement matérielles : toutes les erreurs de plume ou de report dans les chiffres. Comment rectifier : art. 96, AR 2013 (adj. et AO, par analogie pour PN) -Rechercher intention réelle en analysant l’offre et la comparant aux autres offres et aux prix courants -A défaut, inviter le soumissionnaire à préciser/compléter son offre sans la modifier (!) -Si précision inacceptable/pas de réponse : PA rectifie les erreurs en fonction de ses propres constatations -Si impossible : PA décide que les PU font foi ou écarte l’offre comme irrégulière (motivation). Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. R ECTIFICATION DES ERREURS ARITHMÉTIQUES ET MATÉRIELLES

24 = Faculté pour les soumissionnaires de corriger les quantités/réparer les omissions du métré du PA en fonction des documents du marché, de leurs connaissances professionnelles ou constatations personnelles. PA contrôle et corrige le cas échéant son métré et les autres offres (renvoi aux art. 97 et 98 de l’AR 2013). Tenir compte des corrections proposées dans toute offre d’un soumissionnaire sélectionné (régulière ou non). Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 3. M ODIFICATIONS AU MÉTRÉ / RÉPARATIONS DES OMISSIONS PAR LES SOUMISSIONNAIRES

25 = Si un soumissionnaire n’a pas indiqué de prix à un poste :  Soit écarter l’offre comme irrégulière (motiver)  Soit garder l’offre en réparant l’omission suivant la formule indiquée Renvoi aux art. 97 et 98, AR 2011 Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 4. O MISSION DE PRIX COMMISE PAR UN SOUMISSIONNAIRE

26  Régime général -Marchés visés : Adj., AO, T, F, S -Principe : si PU/PG anormalement bas/élevé par rapport aux prestations à exécuter  inviter le soumissionnaire (recommandé) à fournir les justifications dans un délai de min. 12 jr. -Si pas de réponse/réponse insatisfaisante : obligation de déclarer l’offre irrégulière de manière substantielle et l’écarter.  A n’utiliser que si on envisage d’écarter l’offre : une fois le mécanisme enclenché, aller jusqu’au bout ! Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 5. V ÉRIFICATION DES PRIX

27  Régime spécifique -Marchés visés : Adj., travaux, min. 4 offres déposées par des soumissionnaires sélectionnés. -Faculté d’application à l’AO et fournitures/services -Principe : tout offre dont le PG s’écarte d’au moins 15 % en-dessous de la moyenne des offres déposées (régulières ou non) = considérée comme une offre exigeant la vérification par le PA de l’anormalité présumée de son PG. -Calcul de la moyenne Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 5. V ÉRIFICATION DES PRIX

28 - Conduite à tenir : Soit motiver que le PG ne présente pas de caractère anormal Soit inviter le soumissionnaire à fournir les justifications dans les 12 jr  si pas de réponse/réponse insatisfaisante : offre irrégulière  Information de la Commission d’agréation : -Si offre écartée car PU/PG anormalement bas/élevé ou PG + 15% en- dessous de la moyenne des offres -Si un soumissionnaire n’a pas fourni les justifications demandées. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 5. V ÉRIFICATION DES PRIX

29  Adjudication  Appel d’offres  Procédure négociée Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive CLASSEMENT DES OFFRES

30 =Attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière la plus basse  Classement des offres régulières par ordre croissant de prix Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. A DJUDICATION

31  Principe Attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière la plus avantageuse pour le PA en tenant compte des critères d’attribution.  Classement en fonction des points obtenus pour les critères d’attribution  Application des critères -Appliquer strictement TOUS les critères fixés dans le CSC -Interdiction de créer des sous-critères en cours d’analyse -Interdiction de corriger une erreur dans la définition d’un critère en le neutralisant Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. A PPEL D ’ OFFRES

32  Cotation des critères -Si règle mathématique : l’appliquer -Si cotation de 0 à 10 : ne pas se contenter de mettre un score sur 10 Motiver !  Donner les bons et mauvais côtés de l’offre justifiant le score, même de manière sommaire (mots-clés) But : motivation suffisante de manière à permettre aux soumissionnaires de décider si opportun d’introduire un recours. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. A PPEL D ’ OFFRES

33 Attribution au soumissionnaire ayant remis : - SOIT l’offre la plus basse - SOIT l’offre économiquement la plus avantageuse  Classement en fonction des prix ou des points obtenus pour les critères d’attribution Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 3. P ROCÉDURE NÉGOCIÉE

34 Conclusion du rapport : proposition d’attribuer le marché à l’adjudicataire pressenti. Vérification de la déclaration sur l’honneur (documents de – 6 mois). Vérification du délai de validité des offres : -Délai de 90 jr (AR 2011) mais nos CSC : 180 jours -Si offre valide : PA peut demander une prolongation volontaire du délai -Si offre non valide : marché conclu que moyennant accord écrit et sans réserve du soumissionnaire Faculté de renoncer à attribuer ou conclure le marché, moyennant motivation en droit et en fait. PN < 85.000 € HTVA : vérifier que la dépense à approuver est bien < 85.0000 € Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive P ROPOSITION D ’ ATTRIBUTION

35 Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information, notification Exécution du marché

36  Notions  Régime légal  Tutelle  Pratique à la DA3 Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive

37 Attribution du marché = Décision d’approbation de l’offre retenue par l’organe du PA habilité pour ce faire  rend sans objet les autres offres déposées mais n’engage pas le PA à l’égard du soumissionnaire retenu. Conclusion du marché = Notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre  le contrat se forme et sort ses effets. Notification du marché = Formalité administrative par laquelle la décision d’approbation est portée à la connaissance de l’adjudicataire. Information des soumissionnaires (infra) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive N OTIONS

38 Obligations différentes selon la valeur estimée du marché : -Marchés européens -Marchés entre 85.000 € HTVA et seuil européen -Marchés entre 8.500 € HTVA et 85.000 € HTVA -Marchés < 8.500 € HTVA Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive R ÉGIME LÉGAL

39  Motivation de la décision Obligations d’établir une décision motivée, not. dans les cas suivants : -Recourir à la PNSP / PNAP -Attribuer un marché -Renoncer à un marché et, le cas échéant, lancer un n° marché Contenu de la décision. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. M ARCHÉS EUROPÉENS

40  Informations des soumissionnaires PA doit communiquer : -A tout soumissionnaire non sélectionné : motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée -A tout soumissionnaire dont l’offre est irrégulière : les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée; -A tout soumissionnaire dont l’offre n’est pas choisie et à l’adjudicataire : la décision motivée Forme : fax/email + recommandé le même jour ! Ne crée aucun engagement contractuel à l’égard de l’adjudicataire pressenti Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. M ARCHÉS EUROPÉENS

41  Délai de standstill = Délai d’attente de 15 jr à dater du lendemain de l’envoi de la décision motivée aux soumissionnaires, au terme duquel le PA peut conclure le marché si aucun recours n’est introduit. Recours : suspension + annulation Si recours introduit, interdiction de conclure le marché tant que l’instance ne s’est pas prononcée. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. M ARCHÉS EUROPÉENS

42  Motivation de la décision et information des soumissionnaires Idem marchés européens.  Délai de standstill -Pas obligatoire (SF marché de travaux soumis à pub. belge et montant à attribuer entre 2.593.000 et 5.186.000 €). -Application volontaire possible. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. M ARCHÉS ENTRE 85.000 € ET SEUIL EUROPÉEN

43  Motivation de la décision -Pour l’attribution du marché -Pour la renonciation au marché et, le cas échéant, le lancement d’un n° marché  Information des soumissionnaires  Principe de l’information partielle : -Soumissionnaire non sélectionné : du fait de sa non-sélection -Soumissionnaire dont l’offre est irrégulière/pas choisie : du rejet de son offre/du fait qu’elle n’est pas choisie -Adjudicataire : décision motivée Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 3. M ARCHÉS ENTRE 8.500 € ET 85.000 €

44  Dans les 30 jr, demande au PA de leur communiquer : -Les motifs de non-sélection, extraits de la décision motivée -Les motifs du rejet de l’offre, extraits de la décision motivée -La décision motivée (offre non retenue et adjudicataire) Possibilité pour le PA de joindre d’initiative les motifs dans les courriers d’information.  Standstill Pas obligatoire mais application volontaire possible Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 3. M ARCHÉS ENTRE 8.500 € ET 85.000 €

45 Aucune règle relative à la motivation ni à l’information. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 4. M ARCHÉS < 8.500 €

46  Principe Décisions de la PBW soumises à un contrôle à postériori de la RW, laquelle vérifie leur conformité à la loi et à l’intérêt général. Tutelle d’annulation à postériori.  En pratique -Envoi du dossier Collège par les aff. gén. à la RW -Décision de la RW (30 j, prorogeable de 15 j, à défaut : favorable) -Envoi des courriers d’information après envoi effectif du dossier à la RW -Pas de courrier de notification tant que pas de décision de la tutelle/écoulement du délai Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive T UTELLE

47  Seuils Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive T UTELLE Adjudication ouverte Appel d’offres ouvert Adju. restreinte AO restreint PNAP PNSP Travaux 250.000 € HTVA 302.500 € TVAC 125.000 € HTVA 151.250 € TVAC 62.000 € HTVA 75.020 € TVAC Fournitures Services 200.000 € HTVA 242.000 € TVAC 62.000 € HTVA 75.020 € TVAC 31.000 € HTVA 37.510 € TVAC TVA 21 %

48 Distinction entre :  Marchés soumis à tutelle  Marchés entre 8.500 € HTVA et seuil tutelle  Marchés < 8.500 € HTVA Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive P RATIQUE À LA DA3

49  Motivation de la décision = Arrêté d’attribution joint aux courriers d’information et notification Raison : exigence de la tutelle qui impose que la motivation fasse partie intégrante de la décision du Collège. Contenu : toutes les mentions imposées par la loi 2006.  Information des soumissionnaires Communication de la décision motivée à tous (au-delà des exigences légales) Attention : information aussi à l’adjudicataire ! Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. M ARCHÉS SOUMIS À TUTELLE

50  Standstill Application volontaire du standstill. Double sécurité juridique.  En pratique  Envoi des courriers d’information + arrêté (copie conforme) aux soumissionnaires évincés + à l’adjudicataire, après confirmation par les AG que le dossier a été envoyé à la tutelle.  Attendre l’écoulement du délai de standstill + avis de non-annulation de la tutelle/écoulement du délai pour se prononcer.  Passé ce double délai, envoi du courrier de notification + arrêté (copie simple) à l’adjudicataire = MP conclu. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 1. M ARCHÉS SOUMIS À TUTELLE

51  Motivation de la décision Idem marchés tutelle.  Information des soumissionnaires Communication de la décision motivée à tous (au-delà des exigences légales)  courriers d’information + arrêté d’attribution  Notification à l’adjudicataire Envoi d’un courrier de notification + arrêté d’attribution Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 2. M ARCHÉS ENTRE 8.500 € ET SEUIL TUTELLE

52 Sous délégation de Pierre Pirlot Envoi d’un bon de commande (= notification du marché) Pas d’information des soumissionnaires Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché -> réception définitive 3. M ARCHÉS < 8.500 €

53 F ORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES NOUVEAUX

54 Conseil : compétent pour approuver les conditions des MP. Collège : -compétent pour attribuer les MP (sauf MP pluriannuels sans faculté de résiliation) -Délégation pour approuver les conditions des MP < 85.000 € HTVA (estimation) + urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles R ÉPARTITION DES COMPÉTENCES C OLLÈGE /C ONSEIL

55 1.Rédiger le CSC à partir de 3P 2.Présenter le dossier à partir d’une note au Collège (Modèle sur le réseau, selon valeur estimée du marché) 3.Rédiger l’arrêté d’approbation des conditions du marché (cell.jur.) 4.Joindre les annexes à la note (métré, produits de révision, plans,..) 5. Faire relire la version papier du dossier (secrétariat, DS, cell. Jur.) 6. Mise du dossier sur NoteCop 7. Relecture par PP via NoteCop (SF gros dossiers : version papier). E LABORATION D ’ UN DOSSIER D ’ APPROBATION DES CONDITIONS (C OLLÈGE )

56 1.Rédiger le CSC à partir de 3P 2.Rédiger la note au Collège (Modèle sur le réseau). 3.Rédiger la proposition de résolution et la note aux Conseillers (Modèles sur le réseau). 4.Joindre les annexes à la note (métré, produits de révision, plans,..) 5. Faire relire la version papier du dossier (secr, DS, cell. Jur.) 6. Mise du dossier sur NoteCop 7. Relecture par PP via NoteCop (SF gros dossiers : version papier). E LABORATION D ’ UN DOSSIER D ’ APPROBATION DES CONDITIONS (C ONSEIL )

57 1.Rédiger un rapport d’analyse des offres via 3P 2.Rédiger une note au Collège (modèle sur le réseau) 3.Rédiger l’arrêté d’attribution (cell. Jur.) 4.Joindre les annexes à la note (offres, rapport d’analyse,..) 5.Faire relire la version papier (secr., DS, cell. Jur.) 6.Mise du dossier sur NoteCop 7.Relecture par PP du dossier sur NoteCop 8.Retour des affaires générales : envoi des courriers d’information et de notification (distinction dossier tutelle/non tutelle) E LABORATION D ’ UN DOSSIER D ’ ATTRIBUTION AU C OLLÈGE

58 -Dossier « unique » -Dossier extension de marché / avenant A UTRES MODÈLES SUR LE RÉSEAU