EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 1 La rédaction des testaments dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Le.

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1 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 1 La rédaction des testaments dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Le Luxembourg Congrès annuel 2016 - Paris

2 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 2 La rédaction des testaments dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Le Luxembourg Congrès annuel 2016 - Paris

3 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 3 Partie I : Présentation du Casus Luxembourgeois CASUS LUXEMBOURGEOIS (base commune)  Monsieur Guy Nassau a décidé de se rendre et de consulter son notaire Luxembourgeois, Me Cosita Delvaux.  Il a décidé de coucher sur papier ses volontés quant à la moins pire des dévolutions successorales qui sera inexorablement un jour la sienne.  En tenant compte :  De sa situation personnelle et familiale  De la composition de son patrimoine  Des éléments d’extranéité concernant certains éléments de son patrimoine et certains membres de sa famille.

4 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 4 Partie II : Question 1 Quelle forme doit prendre mon testament ? - Le testament olographe  écrit en entier, daté et signé de la main du testateur - Le testament authentique  acte solennel en présence de deux notaires ou un notaire et deux témoins, dictée, lecture complète du testament, signature par le testateur, les témoins (ou le deuxième notaire), et le notaire rédacteur - Le testament mystique ( tombé en désuétude)  présentation d’un testament clos, cacheté et scellé; déclaration signé que le contenu est son testament et acte de suscription. Quelles formes particulières faut-il éventuellement respecter pour m’assurer de son application à l’étranger ? Les conflits de lois en matière de la forme du testament  Loi du 13 juin 1978 portant approbation de la Convention La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

5 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 5 Partie II : Question 2 Dans quel pays dois-je choisir mon notaire ? Pour ce faire il y a lieu de se référer aux critères de résidence habituelle, domicile et lieu de situation des immeubles. La compétence notaire est limitée territorialement. Qui assistera à la rédaction de mon testament et en connaîtra le contenu ?  Un conseiller, juriste et surtout le notaire peuvent aider dans la rédaction de testaments- Validité, interprétation, exécution  Dans certaines conditions, un testament notarié est établi en présence de deux témoins sera préférable à un testament olographe. Comment s’assurer que mon testament restera secret jusqu’à mon décès ? Il est conseillé d’en garder le secret et de le donne en dépôt tout en l’inscrivant au registre de dernières volontés (« RDV »)

6 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 6 Partie II : Question 3 Qui conservera et comment sera conservé mon testament ?  Les testaments sont conservés là où ils ont été déposés. Le dépôt auprès d’un notaire est conseillé ainsi que, comme dit précédemment l’inscription au RDV.  Si le testateur a inscrit lui-même son testament olographe dans le registre de dernière volontés, il conservera son testament où il le souhaite (domicile, coffre fort. Qui en donnera connaissance à mes héritiers ? Le notaire en charge de l’ouverture de la succession informera de l‘existence du testament suite à la consultation du RDV. Dois-je en conserver une copie, à la maison ou dans un coffre? Il est conseillé d’en avoir une copie.

7 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 7 Partie II : Question 4 Quel sera le coût de la rédaction et de la conservation de mon testament ? Cela dépend de la forme du testament.  Olographe avec le dépôt conservatoire (rdv de préparatif inclus), il faut compter un cout autour de 150-170 euros (les frais d’inscription RDV 9,95 euros étant compris)  Authentique, il faut compter pour un rdv préparatoire, la rédaction avec la présence de deux témoins, environ 550 euros – 700 euros (les inscriptions répertoire et RDV, ainsi que les témoins étant compris)

8 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 8 Partie II : Question 5 Quel sera le sort de mes testaments pris antérieurement ?  Tout testament reste valable jusqu’au jour du décès à moins qu’il y eu révocation.  Un testament peut devenir caduc en cas de prédécès du légataire ou en cas de déperdition de la chose léguée. Je me souviens avoir rédigé un testament dans l’état de mon ancienne résidence et l’y avoir fait enregistrer : dois-je signifier la révocation de mon ancien testament d’une manière quelconque ?  Pour la clarté des choses, il est conseillé de révoquer son testament antérieur et de retirer les testaments précédents de tout dépôt afin d’éviter tout doute.  Au Luxembourg les retraits sont également mentionnés dans le RDV.

9 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 9 Partie II : Question 6 Puis-je rédiger un testament unique avec mon épouse ?  L’article 968 du Code civil institue le principe de la singularité. Le corollaire en est l’interdiction des testaments conjonctifs tant par leur forme que par leur contenu (lien entre deux ou plusieurs testaments). Cette prohibition résulte de la règle de fond de la libre révocabilité du testament, est impérative et d'ordre public. Par conséquent son non-respect entraîne la nullité du testament.  Il peut y avoir des testaments réciproques valables à condition qu’ils ne soient pas dépendant l’un de l’autre et deviennent de ce fait irrévocable.

10 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 10 Partie II : Question 7 Puis-je prévoir que les legs seront faits nets d’impôt à certains de mes légataires ?  Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu’un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées - à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession  Ce sont des legs dits "avec charges". Dans ce dernier cas, en acceptant le legs, le bénéficiaire contracte l'engagement d'exécuter la condition que le stipulant lui a imposée, par exemple, celle de payer un créancier.

11 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 11 Partie II : Question 8 Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? Rédiger une telle condition est bien possible, mais elle ne sera que morale. En effet si un des héritiers majeurs exige le remise des avoirs, la banque ne pourra pas s’opposer.

12 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 12 Partie II : Question 9 Puis-je exprimer des souhaits de manière non contraignante, afin de permettre à mes héritiers de s’en écarter s’ils l’estiment opportun. Tout à fait possible.

13 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 13 Partie II : Question 10 Faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteur(s) testamentaire(s) ? Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.  Il pourra donner la saisine à l’exécuteur testamentaire du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier pour une période ne dépassant pas un an à compter de son décès.  S'il ne la lui a pas donnée, il ne pourra l'exiger.  Ses pouvoirs ne passeront pas à ses héritiers. Si oui, comment sera-t-il rémunéré ? En principe, non Dois-je choisir un professionnel ? Puis-je choisir un de mes héritiers ? mon épouse ? mon notaire ? (si oui, dans le testament rédigé par ce même notaire ?) Un professionnel peut être désigné en tant qu’exécuteur. Il ne pourra être rémunéré par la masse de la succession que si le testament le prévoit.

14 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 14 Partie II : Question 11 Est-il conseillé de prévoir des sanctions civiles envers ceux de mes héritiers qui contesteraient mes volontés ? Il est possible d’adjoindre des sanctions, comme réduire un héritier au stricte minimum s’il conteste les volontés.

15 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 15 Partie II : Question 12 Pour éviter une procédure judiciaire en cas de conflit, puis-je prévoir une clause d’arbitrage dans mon testament et y désigner un arbitre ?  L’interprétation d’un testament n’appartient au juge que lorsque les parties intéressées ne s’accordent pas sur le sens à attribuer à cet acte.  Les héritiers du défunt et ses légataires peuvent décider au lieu de recourir aux avocats et à la justice, d’arrêter, par convention, l’interprétation d’un testament ou de l’une de ses dispositions en vertu de l’article 1134 du Code civil. Cette convention formera loi entre eux.  Il paraît que la convention peut constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, si les parties ont voulu ainsi mettre fin à un litige né ou à naître par le moyen de concessions réciproques

16 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 16 Partie II : Question 13 Puis-je inclure dans mon testament des dispositions d’ordre extra-patrimonial (organisation de mes funérailles etc) ?  Le testament peut également contenir des dispositions n'ayant aucun lien avec le patrimoine. Il peut en effet comprendre des détails relatifs à l’enterrement, des instructions liées à la cérémonie funèbre, aux messes, au don  Qui sera le tuteur de leurs enfants ? Le Juge des tutelles tiendra compte de la volonté des parents décédés, si ceux-ci l’ont exprimée d'organes, etc.

17 EPSG Congrès annuel vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 17 Partie II : Question 14 Qui assistera à l’ouverture et à la lecture de mon testament ? Le testament olographe ne pourra donc être mis en exécution avant d’avoir été présenté au Président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte et ce en vertu de l‘article 1007 CC. Le testament authentique figurant dans le répertorie du notaire pour être enregistré auprès de l’Administration de l’enregistrement en vue de son ouverture. Le notaire donnera connaissance du contenu aux héritiers et légataires. Qui pourra en demander la copie, en totalité ou par extraits ? Les héritiers réservataires, et les bénéficiaires Une légataire particulière (Delphine) ne doit pas avoir connaissance de mes autres dispositions testamentaires / Ma veuve Paola et mes trois enfants ne doivent pas connaître le legs particulier de 600,000 € fait à Delphine.

18 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Page 18 Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct.2009 - François Derème MERCI Cosita Delvaux Notaire à Luxembourg www.notaire-delvaux.lu 39, Boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg Tél : + 352 45 41 49 – 1 Fax : + 352 45 41 49 - 454 Gsm : + 352 621 498 698 Cosita.delvaux@notaire-delvaux.lu