Intervenants : Franck MALLET Régime de prévoyance Convention Collective des Professionnels de la PHOTOGRAPHIE.

Présentation au sujet: "Intervenants : Franck MALLET Régime de prévoyance Convention Collective des Professionnels de la PHOTOGRAPHIE."— Transcription de la présentation:

1 Intervenants : Franck MALLET Régime de prévoyance Convention Collective des Professionnels de la PHOTOGRAPHIE

2 H ISTORIQUE

3 3 Historique L’accord du 5 décembre 2002, a mis en place un régime de prévoyance à la Convention Collective des Professionnels de la Photographie, étendu par arrêté le 9 juillet 2003. Depuis sa mise en place le 1 er août 2003, jusqu’à aujourd’hui de par sa reconduction quinquennale (avenant 1 du 9 décembre 2009), AG2R Prévoyance est assureur du régime de prévoyance pour les garanties Décès, Invalidité et Incapacité et l’OCIRP pour les garanties Rente Education et Rente de conjoint. Ce régime s’applique à l’ensemble du personnel (cadre et non cadre).

4 NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE

5 5 AVENANT 2 DU 9 DECEMBRE 2009 A compter du 1 er janvier 2010, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaires, souhaitent faire évoluer le régime de prévoyance obligatoire en améliorant notamment la garanties Décès, perte d’autonomie totales et irréversible d’autonomie.

6 6 Garantie Décès Anciennes prestations Nouvelles prestations Cadre250% du salaire brut de référence 300% du salaire brut de référence Non cadre100% du salaire brut de référence 150% du salaire brut de référence Montant des prestations Amélioration du capital décès AVENANT 2 DU 9 DECEMBRE 2009

7 7 Accident Le capital est doublé lorsque le décès du salarié résulte d’un accident Double effet Sous réserve qu’à la date de leur décès ils ne soient pas marié ni partenaires de PACS, le décès postérieur ou simultané du conjoint du salarié, ou du partenaire de PACS ou du concubin, alors qu’il reste au jour du décès des enfants à charge du conjoint et qui était initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraine le versement au profit de ce dernier (par parts égales entre eux) d’un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. Garantie perte totale et irréversible d’autonomie La perte totale et irréversible d’autonomie (3 ème catégorie d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale ou incapacité permanente professionnelle nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne) est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital prévu en cas de décès. Le service du capital décès par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie met fin à la garanties décès. AVENANT 2 DU 9 DECEMBRE 2009

8 8 Dévolution du capital décès Le salarié peut désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital en cas de décès. A défaut de désignation d’un bénéficiaire par le salarié ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé : - au conjoint non séparé de droit, - à défaut, au partenaire de PACS, - à défaut, au concubin notoire et permanent, - à défaut, le capital est versé à parts égales entre eux : - à défaut, à ses petits enfants, - à défaut de descendance directe, à ses parents survivants, - à défaut, à ses grands-parents survivants, - à défaut, à ses frères et sœurs, - à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. En cas de paiement du capital au titre de la garanties perte totale et irréversible d’autonomie, le capital est versé au salarié. AVENANT 2 DU 9 DECEMBRE 2009

9 9 Rente Education Garanties OCIRP Cadre et non cadre Enfant jusqu’à l’âge de 11 ans inclus 10% du salaire de référence Enfant âgés de 12 à 16 ans inclus 15% du salaire de référence Enfant âgés de 17 à 18 ans inclus, jusqu’à 25 ans dans les cas de poursuite d’étude 20% du salaire de référence

10 10 AVENANT 2 DU 9 DECEMBRE 2009 Rente de conjoint Garanties OCIRP Cadre et non cadre 10% du salaire de référence

11 11 L’avenant 3 du 9 décembre 2009 a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadre et cadre mis en place par l’accord du 5 décembre 2002 conclu dans le cadre de l’article 38 de la Convention Collective Nationale des Professionnels de la Photographie et de son article 7 de son avenant cadre, en application du dispositif de portabilité instauré par l’article 14 de l’Accord Nationale Interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 18 mai 2008. AVENANT 3 DU 9 DECEMBRE 2009

12 12 En cas de cessation de contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le personnel non cadre et cadre bénéficie du maintien des garanties prévues pour l’ensemble des garanties (décès, incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint). Le bénéficiaire du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien de ces garanties s’effectue dans les même conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières et sous réserves que l’ancien salarié n’ait pas expressément par écrit à l’ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail. Le dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1 er janvier 2010. AVENANT 3 DU 9 DECEMBRE 2009 Bénéficiaires

13 13 Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin de contrat de travail sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné. Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu’il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage, à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. AVENANT 3 DU 9 DECEMBRE 2009 Durée et limites de la portabilité

14 14 Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation par les salariés actifs et par les employeurs dans le cadre de la cotisation. Une période d’observation de 12 mois à compter de la date d’effet de l’avenant 3 du 9 décembre 2009 est prévue. A l’issu de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d’application du dispositif de a portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement. AVENANT 3 DU 9 DECEMBRE 2009 Financement de la portabilité

15 LES GARANTIES

16 16 LES GARANTIES CadreNon cadre Décès300% du salaire brut de référence 150% du salaire brut de référence AccidentCapital garanti doublé Double effetCapital égal à celui versé lors du décès du salarié Rente Education (OCIRP) - enfant jusqu’à l’âge de 11 ans - enfant âgé de 12 à 16 ans inclus - enfant âgé de 17 à 18 ans inclus, jusqu’à 25 si étude 10% 15% 20% Rente de Conjoint (OCIRP)10% du salaire de référence Incapacité de travailEn complément, 90% du salaire de référence * En relai, 85% du salaire de référence ** En complément, 80% du salaire de référence * En relai, 70% du salaire de référence ** Invalidité - 1 ère catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle compris entre 33% et 66% - 2 ème et 3 ème catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle supérieure à 66% 85% du salaire de référence** 70% du salaire de référence** * y compris les prestations SS brutes et le salaire maintenu par l’employeur. ** y compris les indemnités journalières brutes versées par la SS.

17 EXEMPLES

18 18 CADRES CalculCapital Décès300% du salaire brut de référence 7 650 € AccidentCapital garanti doublé15 300 € Double effetCapital égal à celui versé lors du décès du salarié 7 650 € Rente Education (OCIRP) - enfant jusqu’à l’âge de 11 ans - enfant âgé de 12 à 16 ans inclus - enfant âgé de 17 à 18 ans inclus, jusqu’à 25 si étude 10% 15% 20% 255 € 382,5 € 510 € Rente de Conjoint (OCIRP)10% du salaire de référence255 € Incapacité de travailEn complément, 90% du salaire de référence * En relai, 85% du salaire de référence ** 2 295 € 2 167,5 € Invalidité - 1 ère catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle compris entre 33% et 66% - 2 ème et 3 ème catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle supérieure à 66% 85% du salaire de référence** 2 167,5 € Salaire brut de référence, exemple pour un cadre : Coef : 320 - 1 er niveau – salaire minimum : 2 550 €

19 19 NON CADRES CalculCapital Décès300% du salaire brut de référence 4 185 € AccidentCapital garanti doublé8 370 € Double effetCapital égal à celui versé lors du décès du salarié 4 185 € Rente Education (OCIRP) - enfant jusqu’à l’âge de 11 ans - enfant âgé de 12 à 16 ans inclus - enfant âgé de 17 à 18 ans inclus, jusqu’à 25 si étude 10% 15% 20% 139,50 € 209,25 € 279 € Rente de Conjoint (OCIRP)10% du salaire de référence139,50 € Incapacité de travailEn complément, 90% du salaire de référence * En relai, 85% du salaire de référence ** 1 255,50 € 1 185,75 € Invalidité - 1 ère catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle compris entre 33% et 66% - 2 ème et 3 ème catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle supérieure à 66% 85% du salaire de référence** 1 185,75 € Salaire brut de référence, exemple pour un cadre : Coef : 165 – 2 ème niveau – salaire minimum : 1 395 €