1 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont L ES RECOURS DEVANT LE C ONSEIL DU C ONTENTIEUX DES É TRANGERS Formation en droit des.

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1 1 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont L ES RECOURS DEVANT LE C ONSEIL DU C ONTENTIEUX DES É TRANGERS Formation en droit des étrangers organisée par l'A.D.D.E. Vendredi 28 octobre Marie Doutrepont

2 2 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 1. Compétences du Conseil 2. Le recours en annulation et la demande de suspension ordinaire 2.1. Le recours en annulation 2.2. La demande de suspension ordinaire 3. La demande de suspension en extrême urgence 3.1. Conditions 3.2. Effets 3.3. Les mesures provisoires 3.4. Évolutions jurisprudentielles récentes : l'arrêt de la CEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce (21 janvier 2011) 4. Le recours de pleine juridiction 5. Formalités 6. La procédure 7. Les arguments 8. La cassation administrative au Conseil d'État 8.1. Principe 8.2. Le recours 8.3. Les moyens de cassation 8.4. Procédure

3 3 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 1. Compétences du Conseil

4 4 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 1. Compétences du Conseil Art. 39/1 L. du 15.12.1980 : « § 1 er. Il est institué un Conseil du Contentieux des étrangers, appelé ci-après 'Le Conseil'. Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. »

5 5 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 1. Compétences du Conseil ● C.C.E. = juridiction administrative ● C.C.E. = seul compétent pour connaître des recours introduits contre toutes les décisions de l'OE et du CGRA

6 6 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 2. Le recours en annulation et la demande de suspension ordinaire

7 7 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 2. Le recours en annulation et la demande de suspension ordinaire 2.1. Le recours en annulation ● Décisions visées = celles prises en matière d'entrée (ex. refus de visa) et de séjour (ex. refus de 9bis), ainsi que certaines décisions spécifiques en matière d'asile (ex. DA multiples) ● Contrôle de pure légalité : recours introduits « pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir » ● Recours non suspensif (>< recours de pleine juridiction)

8 8 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 2. Le recours en annulation et la demande de suspension ordinaire 2.2. La demande de suspension ordinaire ● Doit être introduite par un seul et même acte avec le recours en annulation ; ● Demande non suspensive ; ● Conditions : – moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation ; – préjudice grave difficilement réparable si exécution immédiate

9 9 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande en suspension en extrêmeiurgence

10 10 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence 3.1. Conditions ● Peut être introduite indépendamment d'un recours en annulation ● Délai très court : 5 jours, dont 3 jours ouvrables àpd la notification de la décision ● Conditions : – Extrême urgence – Préjudice grave difficilement réparable  sans doute le plus difficile à prouver ; MS tempérament par M.S.S., cf. infra – Moyens sérieux – Faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente – Ne pas encore avoir introduit une demande de suspension (cf. infra : art. 39/82, § 4 L. du 15.12.1980)

11 11 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence 3.2. Effets ● Introduction de la DSEU suspend l'exécution de la décision (>< demande de suspension ordinaire) pendant max. 72h, endéans lequel le CCE doit se prononcer sur la DSEU ● Par la suite, introduire un recours en annulation dans les 15 jours (puisque personne détenue ; cf. infra)

12 12 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence 3.3. Les mesures provisoires ● Art. 39/84 L. du 15.12.1980 : ● « Lorsque le Conseil est saisi d'une demande de suspension d'un acte conformément à l'article 39/82, il est seul compétent, au provisoire et dans les conditions prévues à l'article 39/82, § 2, alinéa 1er, pour ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exception des mesures qui ont trait à des droits civils. »

13 13 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence ● Condition = avoir une demande de suspension pendante ●  Possibilités ouvertes par cette disposition : – Une des conditions à DSEU = ne pas encore avoir introduit de demande de suspension –  si demande de suspension pendante, art. 39/85 L. du 15.12.1980 : possibilité de demander par des mesures provisoires l'examen de la demande de suspension. Les 2 demandes sont alors examinées conjointement et traitées dans les 72h après réception de la demande (// DSEU) – Autres exemples et commentaire

14 14 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3.4. Evolutions jurisprudentielles récentes : l'arrêt de la CEDH M.S.S. c/ Belgique et Grèce (21 janvier 2011) ● Les faits : M.S.S., DA Afghan, fuit l'Afghanistan et arrive en Europe par la Grèce. Prise de ses empreintes. Pas de DA introduite. Arrive en Belgique et introduit une DA. ● En vertu du « Règlement Dublin », est renvoyé en Grèce où : – Détenu dans conditions inhumaines – Ensuite, contraint de vivre dans la rue sans assistance – DA, finalement introduite, ne sera pas traitée en 2 ans 3. La demande de suspension en extrême urgence

15 15 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence ● Condamnation de la Grèce et de la Belgique par la CEDH : violation art. 3 C°EDH (interdiction traitement inhumain et dégradant) et art. 13 C°EDH (droit à un recours effectif) – Grèce : ● Violation art. 3 C°EDH  conditions d'existence et de détention de M.S.S. En Grèce ● Violation art. 13 C°EDH  défaillances procédure d'asile – Belgique : ● Violation art. 3 C°EDH  exposition M.S.S à des risques liés à procédure d'asile et conditions d'existence et de détention en Grèce ● Violation art. 13 C°EDH DH  absence de recours effectif contre l'ordre d'expulsion

16 16 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence  Point de vue CEDH quant à la procédure d'extrême urgence lorsque la violation de l'art. 3 est invoquée : recours non effectif : « La Cour juge que cette procédure ne répond pas aux critères établis dans sa jurisprudence, selon lesquels lorsqu’une personne allègue que son renvoi vers un pays tiers l’exposerait à des traitements prohibés par l’article 3, son grief doit faire l’objet d’un contrôle attentif et rigoureux, et l’organe compétent doit pouvoir examiner le contenu du grief et offrir le redressement approprié. Etant donné que l’examen réalisé par le Conseil du contentieux des étrangers consiste essentiellement à vérifier si les intéressés ont produit la preuve concrète du préjudice pouvant résulter de la violation potentielle alléguée de l’article 3, le requérant n’avait aucune chance de voir son recours aboutir. Il y a donc eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 [...]. »

17 17 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence ● DONC, M.S.S. consacre la primauté des droits garantis par la C°EDH et droit d'accès à un juge sur les règles procédurales  – Réinterprétation du PGDR (si violation crédible d'un des droits protégé par la C°EDH) – Réinterprétation des « éléments nouveaux » (si attestent de manière crédible d'une violation d'un des droits protégés par la C°EDH, par ex.) –... ●  Interprétation à donner à M.S.S. reste ouverte ; rester créatif !

18 18 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence ● Interprétation de M.S.S. par le CCE : cf. 7 arrêts rendus en Chambres réunies par le CCE le 17 février 2011 + communication du CCE le lendemain : – DSEU introduite endéans délai de recours en annulation (= 15 jours si détention) contre une mesure d'éloignement imminente = suspensive de plein droit, même si introduite après le délai suspensif de 5 jours après la notification ; – CCE examine systématiquement si requérant invoque un « grief défendable tiré d'une violation de l'un des droits garantis par la C°EDH »  si grief invoqué semble prima facie sérieux, le moyens sera provisoirement considéré comme sérieux (raisonnement de gravité des conséquences) ;

19 19 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 3. La demande de suspension en extrême urgence – CCE applique la JP de la CEDH, notamment  iinterprétation des art. 3 et 8 C°EDH ; – Appréciation du PGDR et du caractère d’extrême urgence de la demande, si un « grief défendable tiré d'un droit garanti par la C°EDH » est invoqué = faite de manière à garantir l’effectivité de la protection juridique offerte par le recours.

20 20 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 4. Le recours de pleine juridiction

21 21 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 4. Le recours de pleine juridiction ● Décisions visées = celles prises en matière d'asile (par le CGRA) ● Contrôle de pleine juridiction : la décision du CGRA peut être : – Réformée : le C.C.E. peut reconnaître le statut de réfugié ou octroyer la protection subsidiaire ; – Confirmée ; – Annulée : dans ce cas, ce sera pour des motifs de pure légalité, comme dans le cadre du contentieux de l'annulation ; – Renvoyée : C.C.E. ≠ pouvoir d'instruction  s'il estime que devoirs d'instruction supplémentaires = nécessaires, doit renvoyer le dossier vers le CGRA ● Recours suspensif (>< recours en annulation)

22 22 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 4. Le recours de pleine juridiction DONC, grande différence entre recours en annulation et recours de pleine juridiction = les arguments qui peuvent être invoqués : ● Annulation : ø de nouveaux éléments ; l'argumentation doit être fondée sur les éléments déjà au dossier au moment de la prise de la décision litigieuse ; ● Pleine juridiction : de nouveaux éléments peuvent être invoqués à tout moment (même ceux survenus après la prise de la décision litigieuse). Interprétation restrictive de cette notion par le CCE, mais que M.S.S. pourrait permettre d'ouvrir...

23 23 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 5. Formalités

24 24 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 5. Formalités ● Délais : – 30 jours à compter du jour de la notification de la décision – 15 jours lorsque la personne est détenue – 5 jours (dont 3 jours ouvrables) pour les demandes de suspension en extrême urgence ● Calcul du délai : – Point de départ = lendemain du jour de la notification ; si notification par la poste, 3 ème jour ouvrable après dépôt à la poste – 30 jours ≠ 1 mois – Dies ad quo non computatur, dies ad quem computatur

25 25 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 5. Formalités ● Introduction du recours : – Par courrier recommandé au greffe du C.C.E. (Laurentide, rue Gaucheret, 92-94, 1030 Schaerbeek) au plus tard le dernier jour du délai. Exception : DSEU peut être introduite par fax (02/791.64.00 [fl.] ; 02/791.64.01 [fr.]) – Un original signé + six copies certifiées conformes paraphées – Copie de la décision litigieuse – Si pro deo, copie de la décision accordant l'aide juridique de seconde ligne (ou attestation CPAS ou attestation détention ou mineur ou ressources insuffisantes, cf. site CCE)

26 26 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 5. Formalités ● Mentions légales obligatoires : art. 39/69 L. du 15.12.1980 : – Titre clair (annulation et/ou suspension ; ou pleine juridiction) Risque d'irrecevabilité si erreur dans titre ! – Signature par le requérant ou par un avocat ; – Nom, nationalité, domicile et numéro OE ; – Élection de domicile en Belgique – Indication de la décision litigieuse → Inventaire – Exposé des faits et des moyens + si nv éléments (procédure d'asile), motif pour lequel ø communiqués au CGRA ; – Langue pour l'audition à l'audience ; – Si DSEU, n° de fax + n° de GSM de l'avocat

27 27 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 5. Formalités ● Dispositif : – Préciser si : ● demande d'annulation et/ou de suspension + contre quel(s) acte(s) ; ● recours asile : reconnaissance statut ; annulation (+ réaudition éventuellement) ; reconnaissance protection subsidiaire – Si pro deo, demander la dispense du paiement du droit de rôle – Éventuelle demande de désignation d'un interprète pour l'audience (procédure d'asile)

28 28 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 6. La procédure

29 29 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 6. La procédure Procédure devant le CCE modifiée depuis le 01.04.2011 : ● Introduction recours en annulation ● Dans les 15 jours de la notification du recours, EB communique dossier administratif + note d'observations au greffe, qui notifie la note au requérant ● Depuis nvelle L. du 29.12.2010, EV le 01.04.2011, 3 possibilités : – Soit juge estime que plaidoirie ø nécessaire → communication d'une ordonnance en ce sens ; requérant a 15 jours pour demander à être entendu ; si ø, ordonnance rendue sans audience

30 30 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 6. La procédure – Soit juge estime que complexité de l'affaire exige dépôt d'un mémoire de synthèse → ordonnance rendue en ce sens ; requérant a 15 jours pour déposer mémoire demandé – Soit (hypothèse la plus fréquente) une date d'audience est fixée. D'après L. du 15.12.1980, « la procédure est écrite » → aucun nouvel argument ne peut être soulevé à l'audience ● Depuis L. du 29.12.2010, une amende (de 125 à 2.500i€) peut être prononcée si recours « manifestement abusif » ● Si pro deo pas en ordre, ordonnance envoyée au requérant →  8 jours pour régulariser la situation ● N.B. : Recours en annulation actuellement pendant devant la CC contre ces dispositions (dossier n° 5165)

31 31 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments

32 32 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments ● Premier réflexe : calculer le délai de recours ● Deuxième réflexe : demander l'accès au dossier administratif. Pour cela : – Si dossier asile : surfer sur http://www.cgra.be/fr/formulaires et remplir le formulaire de demande d'accèshttp://www.cgra.be/fr/formulaire – Si dossier séjour : envoyer un courriel à Brigitte Deval, deval@ibz.fgov.be, avec demande d'accès précisant n° OE

33 33 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments ● Troisième réflexe : examiner la décision du point de vue de la légalité externe : – Compétence de l'auteur de l'acte ? Signature ? Nom ? – Fondement légal OK ? Motifs de droit et de fait indiqués dans l'acte ? – Notification datée ? → si non, sanction : le délai recours ne commence pas à courir

34 34 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments ● Quatrième réflexe : examiner la décision du point de vue de la légalité interne : – La motivation doit être correcte : ● En droit : la disposition légale doit exister (ne pas être abrogée, illégale,...) ● En fait : les faits doivent être correctement qualifiés ; tous les éléments du dossier doivent avoir été pris en compte ; l'administration doit avoir fait preuve de minutie et de prudence dans l'analyse du dossier ;... – Le dispositif doit être correct et découler des motifs – Le but doit être licite (cf., par ex., a contrario, l'affaire Conka)

35 35 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments ● Cinquième réflexe : Comparer la décision au dossier administratif : – Soit dossier ø communiqué en temps utile → un argument peut en être tiré : cf. C.C.E., arrêt n° 64.664 du 12 juillet 2010. – Soit dossier communiqué → vérifier soigneusement les motifs % dossier : ● Si dossier asile, éplucher les rapports CEDOCA ; vérifier les sources citées (aller sur les sites Internet!) ; recouper les infos ; en vérifier l'actualité (date des rapports cités,...).... ● Si dossier séjour, vérifier si tous les éléments = pris en compte (ex. en matière de visa) ; vérifier si interprétation OK ;...

36 36 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 7. Les arguments ● Quelques conseils en vrac : – à l'identité du requérant : ● Si MENA, recours = introduit au nom du mineur « représenté par son tuteur légal XXX » ; ● Si mineur (ordre de reconduire), recours = introduit au nom de toute personne ayant l'autorité parentale sur lui (donc, en général, les deux parents, même si un des deux est au pays) ; ● Droit de rôle = dû par requérant + par acte attaqué → si plusieurs requérants (famille) & ø pro deo, coût de l'introduction d'un recours grimpe très vite ! – Décision refus séjour avec OQT = 2 actes distincts → des moyens distincts peuvent être invoqués contre l'un et l'autre

37 37 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'État

38 38 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'État 8.1. Principe ● Recours exercé contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives (ex. décisions du C.C.E.) ● Calqué sur cassation civile : contrôle limité à : – Contravention à la loi – Violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité

39 39 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'État 8.2. Le recours ● Délais : au plus tard le 30 ème jour qui suit la notification de l’arrêt attaqué ● Auteur : un avocat uniquement (>< recours en annulation) ● Mentions : – Titre : « Recours en cassation » – Identité et qualité du requérant ; domicile ; domicile élu – Identification de l'arrêt entrepris (date et numéro) – Identification de la partie adverse (EB) – Exposé des faits et des moyens

40 40 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'État ● Langue : – Préciser la langue choisie pour l'audition ; – langue du recours = langue de l'arrêt ● Annexes : – Arrêt et notification ; – Pièces invoquées devant le C.C.E. avec inventaire ● Droits de greffe : 175 €, qui seront taxés en débet à la partie succombante ● Envoi par recommandé : un original + 6 copies certifiées conformes

41 41 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'État 8.3. Les moyens de cassation ● Violation de la loi : sens large : dispositions IN avec effet direct & principes généraux de droit = « loi » MS il faut une violation, et non simplement une mauvaise interprétation ● Violation des formes : – Obligation de motivation → obligation de : ● rencontrer les moyens et arguments du requérant ● confronter les pièces du requérant aux autres éléments du dossier ● tenir compte de l'ensemble des éléments du dossier ●...

42 42 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'état – Violation de formalités substantielles : ● Motifs, dispositifs, mentions obligatoires ; ● Composition du Conseil ● Signature de l'arrêt ●... ● Violation des règles de compétence : ex. le C.C.E. ne peut procéder lui-même à des mesures d'instruction (C.E., arrêts n° 178.960 du 25 janvier 2008, Rev. dr. étr., 2008, p. 35, et n° 184.167 du 13 juin 2008, Rev. dr. étr., 2008, p. 257).

43 43 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'état 8.4. Procédure ● Filtre : procédure d'admission (art. 20 LCCE) : – Ordonnance rendue par un conseiller du CE, sans audience et à bref délai – Décision non susceptible d'appel – Admissibilité peut être totale ou partielle – Sont seuls admissibles les recours qui invoquent effectivement un « moyen de cassation » + dont la violation invoquée pourrait effectivement mener à une cassation

44 44 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'état ● Échange de mémoires : si recours admissible : – Défendeur transmet mémoire en réponse dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance d'admission – Demandeur transmet mémoire en réplique dans les 30 jours de la notification du mémoire en réponse ; si Ø de mémoire en réponse déposé, 30 jours pour mémoire ampliatif ● Rapport de l'auditeur : – Si rapport conclut à non-violation, le demandeur a 30 jours pour demander poursuite de procédure ; si ø, désistement d'instance est décrété – Si rapport conclut ø à l'irrecevabilité, ni au rejet, date d'audience est fixée

45 45 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont 8. La cassation administrative au Conseil d'état ● Audience : – 3 conseillers, dont l'un résume les faits et expose les thèses des parties – Avocat du demandeur est entendu d'abord – Avocat du défendeur plaide ensuite – Auditeur fait rapport – Affaire mise en délibéré ● Arrêt : Si cassation, renvoi de l'affaire devant une chambre à 3 juges du CCE, qui doit se conformer à l'arrêt du CE sur le point de droit jugé

46 46 28 octobre 2011 – Les recours devant le C.C.E. - Marie Doutrepont Merci pour votre attention !