27 Mars, CNAM Pays de la Loire 1 Réforme de la formation continue 2014 : que va-t-elle changer pour les professionnels de la formation ? Romain PIGEAUD.

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1 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 1 Réforme de la formation continue 2014 : que va-t-elle changer pour les professionnels de la formation ? Romain PIGEAUD r.pigeaud@centre-inffo.fr

2 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 2 L’ampleur de la réforme Une réforme de grande ampleur : le projet de loi reprend : L’accord du 14 décembre 2013, Le volet décentralisation de la formation professionnelle, Un volet orientation professionnelle, Un volet apprentissage, Un volet mesures pour l’emploi, Un volet financement du paritarisme

3 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 3 Quelles conséquences sur le financement de la formation par les entreprises ?

4 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 4 La place de l’employeur avant la réforme « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations… (art. L6321-1 du Code du travail) » + 1%CIF-CDD 0,20 % mutualisé Congés de formation 0,20 % mutualisé Congés de formation 0,50 % mutualisé Contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaires 0,50 % mutualisé Contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaires Gestion du 1,6 % minimum de la MSAB 0,90 % minimum Budget formation ou « plan, solde… »

5 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 5 Obligations de financement des entreprises Texte du projet de loi : Article L6331-1 Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 (FPC) et L. 6314-1 (qualification) (…) Ce financement est assuré par : 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1 (adaptation), le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 (initiatives) ; 2° Le versement des contributions prévues par le présent chapitre. + Obligation d’adaptation… (L6321-1)

6 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 6 Nouvelle participation des entreprises Deux volets :  Des contributions à usage unique Caractéristiques Relations avec l’OPCA  Des dépenses directes Pas de minimum Un encadrement des dépenses Des contributions conventionnelles

7 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 7 Une contribution : 2 taux selon les effectifs Seuil de salariés : Contributions : Actuellement :Demain : Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % Entreprises de 10 salariés et plus 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % minimum 20 salariés et plus : 1,6 % minimum 1 %* + Dépenses directes de l’entreprise * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d’entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise

8 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 8 Un usage unique : versement à un Opca Seuil de salariés :Contributions :Usage : Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % Versement à un Opca Entreprises de 10 salariés et plus 1 %* * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d’entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise

9 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 9 0,8 % : mise en place Un accord d’entreprise pour 3 ans Consacrer au minimum 0,2% au financement CPF Transmettre déclaration dépenses Opca + autorité administrative Art. L. 6331-10 et L6331-11 du Code du travail 3 conditions

10 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 10 Obligations des entreprises de 10 salariés et plus Le 1% formation À la place du 1,6% minimum + Des dépenses directes de l’entreprise Suppression du 0,9% plan de formation Baisse ou hausse des dépenses ?

11 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 11 Contributions des entreprises de 10 salariés et plus TAUX Usages = 2,7% 0,2% Fongecif CIF 0,5% OPCA Professionnalisation DIF, Observatoire, CFA 0,9% Minimum (= 2%) Plan de formation, dépenses imputables TAUXUsages 1%* OPCA CIF (0,2% reversé aux Fongecif ), Professionnalisation Observatoire, CFA, FPSPP, Plan de formation dont 0,2% CPF Dépenses directes de l’entreprise + Taux conventionnel éventuel Action de formation dans le cadre du Plan de formation, CPF, professionnalisation, CIF Accord de branche ou d’entreprise Aujourd’hui Demain * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d’entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise

12 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 12 Les dépenses directes des entreprises Action de formation : respect de la définition Rappel du nouveau principe fixé par l’article L6331-1 Contrôle des dépenses ? Imputabilité ? Déclaration des dépenses Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État.

13 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 13 Répartition de la contribution unique 1 à 9 salariés10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Norme définissant le taux Contribution unique 0,551* Loi DONT : Plan de formation 0,40,20,1 volontaire ou conventionnelle Décret Professionnalisation 0,150,3 0,4Décret CIF 00,150,2 Loi FPSPP 00,150,2 Loi CPF 00,2 décret * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d’entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise

14 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 14 Opca : CPF, CIF, professionnalisation, plan... Seuils :1 à 9 salariés10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés de 300 salariés et plus CIF (reversé par l’Opca au Fongecif) Coûts de la formation + rémunération Plan de formation Coûts de la formation des salariés Contrat de professionnalisation Coûts de la formation Période de professionnalisation Coûts de la formation pour certains projets de formation Compte personnel de formation Coûts de la formation pour des formations qualifiantes limitativement définies Formation en qualité de tuteur Pour chaque salarié, ou pour l’employeur Pour chaque salarié Source ANI art, 35 Actions des OPCA

15 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 15 4 886 6 354 Total 835 890 Dotation FPSPP 886 0 CPF - -836 Prélèvement du FPSPP 835 700 Dotation CIF 1 700 1 900 Professionnalisation 630 3 700 Plan de formation Nouveaux montants Montants actuels Evolution financière

16 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 16 A suivre……. ? Répartition par les OPCA Place financements complémentaires Fin 2483 Fin imputation Informations au contrôle

17 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 17 Ce que change le compte personnel de formation

18 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 18 Compte Ouvert à tous Dématérialisation Compteur Abondable Personne l Salarié et demandeur d’emploi de façon continue jusqu’à la retraite Consultation Individuelle du compte de Formation Formations qualifiantes Le CPF : présentation

19 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 19 CPF : ouverture du compte Salarié (16 ans en emploi) Demandeur d’emploi (16 ans) Accompagné (projet d’orientation, insertion prof.) Apprenti 15 ans Retraite : fin du CPF Art. L6323-1 modifiés du Code du travail Personnes accueillies dans un ESAT

20 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 20 Opca Opacif Période de pro, CIF Par l’employeur Par la personne elle-même Suite à l’entretien professionnel Agefip CNAV (compte personnel prévention pénibilité) Etat Région Pôle emploi Abondements du CPF

21 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 21 Information des demandeurs d’emploi et des salariés Gratuit

22 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 22 Le CPF salariés : présentation Quand ? Le 1 er janvier 2015 Quel crédit sur le compte ? Heures acquises au titre du DIF et non utilisées Comment est alimenté le CPF ?24 heures par an pendant 5 ans. Puis 12 h/an. Quel plafond ? 150 heures ou plus Pour quoi faire ? - Une formation permettant d’acquérir des compétences attestées - Acquérir le socle de connaissances et de compétences - Accompagnement à la VAE Quand utiliser ce compte ? Pendant le temps de travail ou hors temps de travail (sans autorisation de l’employeur et sans allocation de formation)

23 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 23 CPF salariés : alimentation du compte Compteur proportionnel au temps de travail 24 h / année de Travail à temps complet Jusqu’à 120 h Puis 12 heures par année De travail à temps complet Plafond = 150 h + 100 heures « garantie formation » Abondements Possibles

24 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Alimentation par les droits au DIF Le solde de droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 sont versés au compte le 1 er janvier 2015* Heures mobilisables jusqu’au 1 er janvier 2021 Complétées, le cas échéant, par les heures inscrites au CPF Dans la limite de 150 h Utilisation mentionnée au CPF * Non prises en compte dans le plafond de 150, ni pour le calcul des heures créditées au CPF

25 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 25 CPF salariés : mise en œuvre Sur le temps de travail Accord préalable de l’employeur Absence de réponse : acceptation Art. L6323-17 modifié du Code du travail Hors temps de travail Pas d’accord préalable de l’employeur De droit Compensation Socle commun de compétences Accompagnement VAE Cas prévus par accord (branche / entreprise/ groupe

26 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 26 CPF salariés : financement Cas de figureFinanceurs des frais de formation Accord 0,2 % CPFEmployeur Pas d’accord 0,2 % CPFOPCA Mobilisation du CPF à l’occasion d’un CIF FPSPP dans la limite du nombre d’heures inscrites au CPF (versement l’OPACIF) Attente d’un décret

27 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Formations éligibles 1.Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) 2.Certification enregistrée au Répertoire nation des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle classé au sein du répertoire pour un bloc de compétences 3.Certificat de qualification professionnelle 4.Certifications inscrites au CNCP 5.Formations financées par la région, Pôle emploi et Cap emploi pour les demandeurs d’emploi 6.Accompagnement à la VAE Article 6323-6 du Code du travail

28 27 Mars, CNAM Pays de la Loire CPF salariés : formations qualifiantes Art. L6323-16 Code du travail

29 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 29 CPF et Rémunération, protection sociale Sur le temps de travail Hors temps de travail Maintien rémunération Sans maintien rémunération Art. L6323-18 modifié du Code du travail Maladie professionnelle Accident du travail Couverture Sociale Couverture Sociale

30 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 30 Mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d’emploi Caractéristiques Une formation qualifiante Pas d’accord à demander auprès de Pôle emploi Financement : Pôle emploi Puis versement du FPSPP

31 27 Mars, CNAM Pays de la Loire CPF demandeurs d’emploi : formations qualifiantes Formations qualifiantes Liste région Copiref* Liste nationale Copinef Art. L6323-21 du Code du travail * Consultation de la CPRE et élaborée à partir du programme régional de FPC, financé par la région et Pôle emploi

32 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 32 CPF : mise en œuvre par les demandeurs d’emploi Si Compte suffisant Projet réputé validé par Pôle emploi Dans le cadre du PPAE Art. L6323-22 du Code du travail Pôle emploi ou OPACIF, Apec, Cap emploi après validation du projet : financements complémentaires Si compte insuffisant

33 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Financement du CPF des demandeurs d’emploi  Les frais pédagogiques afférents à la formation des demandeurs d’emploi qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans la limite des heures inscrites au compte personnel de formation.  Cette prise en charge est versée soit à Pôle emploi soit à la région. Article L. 6323-23 du Code du travail

34 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 34 A suivre……. ? Définition socle Montant Abondement « garantie formation » Valorisation financière CPF Cumul DIF et CPF Traitement automatisé donnés CPF

35 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 35 Ce que change la période de professionnalisation

36 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Période de professionnalisation 36 La période de pro et la réforme CDD dans les structures d’insertion par l’activité économique Ambition qualifiante ou certifiante Durée minimale fixée par décret Peut abonder le CPF

37 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 37 Ce que change l’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle

38 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 38 Entretien professionnel : objectif et place de l’employeur Pour toutes les entreprises : Lors de l’embauche, informer sur l’entretien et son contenu Réaliser l’entretien Art. L6315-1 et s modifiés du Code du travail Objectifs : Apprécier l’évolution des compétences Favoriser la progression prof.

39 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 39 Entretien professionnel : périodicité et contenu Art. L1225-57, L.3142-29, L6321-1 modifiés du Code du travail Etudier perspectives évolution prof., notamment qualifications + emploi L’entretien est distinct de l’entretien d’évaluation Il ne porte pas sur le travail du salarié Il donne lieu à une formalisation écrite allégée Les OPCA peuvent fournir des modèles Tous les 2 ans Congé de maternité, parental d’éducation, soutien familial, adoption, sabbatique, CPE temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical

40 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 40 Entretien tous les 6 ans Entreprise d’au moins 50 salariés : abondement « garantie formation » si vérification négative = 100 heures de CPF Tous les 6 ans Avoir suivi au moins une action de formation Bénéficié progression, salariale ou professionnelle Acquis éléments certifications, par formation ou VAE Dresser état des lieux récapitulatif parcours professionnel + accès à formation

41 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 41 Conseil évolution prof. : objectifs et place de l’employeur Employeur : Information de la possibilité de recourir à l’accompagnement Objectifs : Favoriser évolution, sécurisation parcours prof. A ccompagner projets d'évolution prof. Faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, accès formation, notamment CPF Art. L6111-5 du Code du travail

42 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 42 Conseil en évolution professionnelle : contenu Être informé Différents dispositifs mobilisables Emplois correspondant aux compétences acquises Ses compétences, les valoriser Compétences à acquérir pour favoriser évolution prof. Environnement prof Evolution des métiers sur le territoire Art. L6111-5 du Code du travail

43 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 43 Conseil en évolution professionnelle Un service gratuit Accessible à tout salarié, demandeur d’emploi Offre de service définie cahier des charges national, mise en œuvre dans le cadre du SPO au niveau local 5 opérateurs Pôle emploi APEC Missions locales Choix Région OPACIF Art. L6111-5 du Code du travail

44 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 44 Annexes

45 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Nouveautés pour les organismes de formation 45 Nouveauté : Précise : Niveau de connaissances préalable requis pour suivre une formation Art. L6353-1 modifié du Code du travail

46 27 Mars, CNAM Pays de la Loire Nouveautés pour les organismes de formation 46 La formation peut s’effectuer en tout ou partie à distance : en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement Le programme précise : Nature des travaux demandés, temps estimé pour les réaliser ; Modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ; Moyens d’organisation, accompagnement, assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire A noter : décrets attendus sur le sujet Art. L6353-1 modifié du Code du travail

47 27 Mars, CNAM Pays de la Loire « Formation initiale différée » pour les jeunes Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante Qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire Durée complémentaire portée sur le CPF Décret au été 2014 Article L. 6323-7 du Code du travail

48 27 Mars, CNAM Pays de la Loire 48 Pour suivre la réforme http://www.loi-formation.fr / Le site internet du Centre-Inffo sur la réforme, comprend notamment une rubrique actualités