Maison Départementale des Personnes Handicapées Le cadre de la loi : 11 février 2005 Passage d’une logique administrative à une logique de service. Personne.

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1 Maison Départementale des Personnes Handicapées Le cadre de la loi : 11 février 2005 Passage d’une logique administrative à une logique de service. Personne handicapée au centre des dispositifs. Le libre choix de la personne et respect de son projet de vie. La participation de la personne handicapée à la vie sociale (école, emploi, transport, culture, loisirs). Accessibilité : vie dans la cité Droit à Compensation

2 Le cadre de la loi : 11 février 2005 I.LE DISPOSITIF La loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées: - en créant une prestation de compensation, -en facilitant l’accès à tout pour tous des personnes handicapées (éducation, emploi et accessibilité) : droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés; mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle ; délai maximal de 10 ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public et les transports en commun. - en créant des maisons départementales des personnes handicapées (« guichet unique »). L’objectif affiché de la loi est de permettre aux personnes handicapées de prendre une plus grande place dans notre société Maison Départementale des Personnes Handicapées

3 II.LES PRINCIPES. Maintien de l’obligation d’emploi à 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés, Plus grande sévérité à l’égard des entreprises qui ne font rien, et incitations pour celles qui font des efforts; Associer l’ensemble des partenaires sociaux à la prise en charge de l’emploi des personnes handicapées (négociation annuelle); Création d’un fonds public pour les trois fonctions publiques (territoriale, Etat et hospitalière) A compter du 1er janvier 2006, le gouvernement organise tous les 3 ans une conférence nationale du handicap afin « de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ». II.LES PRINCIPES. Maintien de l’obligation d’emploi à 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés, Plus grande sévérité à l’égard des entreprises qui ne font rien, et incitations pour celles qui font des efforts; Associer l’ensemble des partenaires sociaux à la prise en charge de l’emploi des personnes handicapées (négociation annuelle); Création d’un fonds public pour les trois fonctions publiques (territoriale, Etat et hospitalière) A compter du 1er janvier 2006, le gouvernement organise tous les 3 ans une conférence nationale du handicap afin « de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ». Le cadre de la loi : 11 février 2005 Maison Départementale des Personnes Handicapées

4 La M.D.P.H. : guichet unique départemental au service des personnes en situation de handicap Le Conseil Général de la Haute-Garonne s’est attaché à regrouper les agents sur un même site dès juillet 2007 : 1 - 9 - 10 Place Alfonse Jourdain 31000 Toulouse N° Vert : 0 800 31 01 31 N° du standard : 05 34 33 11 00 et 05 34 33 11 02 05 34 33 11 60 et 05 34 33 11 61 Site internet : MDPH31.fr Mail : mdph@cg31.fr

5 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les instances de la MDPH La Commission exécutive, présidée par M. Pierre Izard, Président du Conseil Général. Commission Exécutive Conseil Général 50 % des si è ges Etat / Caisses 25 % Ass. Personnes handicapées Commission Exécutive Conseil Général 50 % des si è ges Etat / Caisses 25 % Commission Exécutive Conseil Général 50 % des sièges Etat / Caisses 25 % des sièges Ass. Personnes Handicapées

6 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les instances de la MDPH La C.D.A.P.H., Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. D.D.C.S., DIRECTE, EN Conseil Général Ass. Pers. handicapées Parents élèves Syndicats CAF, CPAM, médecin Etat C.D.C.P.H. E.M.S. C.D.A.P.H.

7 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les instances de la MDPH Le F.D.C., Fonds Départemental de Compensation. En Haute-Garonne, le Président de la C.D.A.P.H. et du F.D.C. est un Vice-Président du Conseil Général : M. Francis SANCERRY. CPAM Etat ?? Conseil Général M.S.A.C.A.F. F.D.C.

8 Maison Départementale des Personnes Handicapées Une équipe au service des missions et des instances de la MDPH Une équipe composée de 110 agents dont - 100 mis à disposition par le Conseil Général - 10 par l’Etat (DDASS, DDTEFP, E.N.). Un taux d’emploi de bénéficiaires de la RTH > 6 %.

9 Maison Départementale des Personnes Handicapées L’organisation de la MDPH

10 Maison Départementale des Personnes Handicapées L’équipe pluridisciplinaire Equipe pluridisciplinaire Famille P.H. Personne MPDH31 Médecins, assistantes sociales C.E.S.F., Ergothérapeutes, Enseignants Chargées d’insertion, Tech. Bâti,... Equipes U.T.A.M.S Partenaires conventionnés Enseignants référents, Représentants E.M.S. Secteur sanitaire S.P.E. Partenaires ponctuels Acteurs de terrain Professionnels secteur libéral Professionnels E.N. C.R.P., O.F.,

11 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les Droits et les prestations Les notifications de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation

12 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap : 24 enseignants référents répartis sur le territoire. Intervient sur : –un secteur E.N. –dans les établissements spécialisés (sanitaire et médico-social). L’enseignant référent, au sein de l’Education Nationale : –Interlocuteur privilégié des parents : accueil, information. –Anime les équipes de suivi de scolarité. –Garant de la mise en œuvre du PPS. –Fédère toutes les parties prenantes du P.P.S.

13 Maison Départementale des Personnes Handicapées Procédures de prise en charge des « besoins éducatifs particuliers » Équipe éducative P.P.R.E Équipe pédagogique P.A.I Médecin Santé Scolaire Enseignement Adapté C.D.O.E.A P.P.S M.D.P.H

14 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap Projet Personnalisé de Scolarisation : les principales mesures Aménagement de la scolarité: ∙ Aménagement emploi du temps, ∙ Photocopies, tiers temps devoirs… Attribution de matériel adapté : logiciels… Accompagnent : A.V.S Scolarisation en CLIS, UPI Transport adapté (Transport scolaire des enfants en situation de handicap pris en charge par le Conseil Général).

15 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap Procédures de prise en charge des « besoins éducatifs particuliers » Sans notification Équipe Éducative : réunir les éléments d’observation et d’évaluation. Référent de scolarité collecte ces éléments Avec notification Équipe de Suivi de Scolarité sous la responsabilité du Référent de scolarité: éléments d’observation et d’évaluation pour la poursuite du P.P.S Enfant scolarisé Équipe pluridisciplinaire MDPH

16 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les Droits et les prestations Les notifications de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. P.P.C. Plan Personnalisé de Compensation

17 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les droits et prestations A.E.E.H. : Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé. A.E.E.H et les compléments : de 1 à 6. Sous conditions de :  Handicap,  Frais,  Réduction d’activité des parents,  Embauche tierce personne,  Contraintes permanentes. Prestation financière attribuée par la C.D.A.P.H : Versée par la C.A.F. ou la M.S.A.

18 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les droits et prestations

19 Maison Départementale des Personnes Handicapées La P.C.H. : prestation phare de la loi du 11 février 2005 Une prestation en fonction des besoins de compensation du handicap : Aides humaines (auxiliaires de vie…). Aides techniques. Aménagement du logement. Adaptation du véhicule. Surcoût transport. Aides spécifiques ou exceptionnelles. Aides animalières. Attention, pas d’heures de ménage ou aides financières La Prestation de compensation en Haute-Garonne : c’est plus de 17 millions d’euros versés par le Département.

20 Maison Départementale des Personnes Handicapées Le droit d’option pour les familles. AEEH de base Choix 1 Complément X AEEH de base Choix 3 Complément Y PCH élément 3 AEEH de base Choix 2 PCH élément 3 PCH élément 2 PCH élément 1 PCH élément 4 PCH élément 5 Le plan personnalisé de compensation

21 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap L’orientation en établissement ou services pour les enfants : I.M.E : Institut Médico-Educatif. I.T.E.P : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique. I.E.M : Institut Education Motrice. ( Etablissements pour déficiences sensorielles) SESSAD : Service d’Education Spécialisé et de soins à domicile Plus de 1 323 orientations et 1198 prolongations en 2009. Plus de 300 familles confrontées au manque de places en établissements ou services médico-sociaux.

22 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap L’orientation en établissement spécialisé pour les adultes : - M.A.S. : Maison d’Accueil Spécialisé. - F.A.M. : Foyer d’Accueil médicalisé. - Foyer occupationnel. - ESAT, foyer hébergement… Plus de 922 orientations notifiées en 2009. L’orientation vers les services : - S.A.V.S. : service d’accompagnement à la vie sociale - SAMSAH : 2 services. Plus de 497 orientations notifiées en 2009.

23 Maison Départementale des Personnes Handicapées Les droits et prestations C.I. : la carte d’invalidité. C.P.P.H. : la carte priorité pour personne handicapée. C.E.S. : la carte européenne de stationnement. Par le Préfet, sur avis MDPH.

24 Maison Départementale des Personnes Handicapées Accès à l’emploi A.A.H. : Allocation Adulte Handicapé Taux d’incapacité : 80 %. Taux 50/79 % : « restriction substantielle ou durable pour l’accès à l’emploi ». C.P.R.: Complément de ressources. Prestation financière attribuée par la C.D.A.P.H : Versée par la C.A.F. ou la M.S.A. Soumise à condition de ressources

25 Maison Départementale des Personnes Handicapées Mission : Insertion professionnelle Loi de Finances 2009 Avec toute demande d’AAH, Évaluation d’éligibilité à la R.Q.T.H. Evaluation d’éligibilité à une orientation professionnelle.

26 Maison Départementale des Personnes Handicapées Accès à l’emploi Mesure pour insertion professionnelle : La qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.). : à partir de 16 ans, du dispositif « obligation d'emploi », du réseau « Cap Emploi », de contrats de travail « aidés », d’une adaptation de poste, d’une orientation vers un E.S.A.T. (ex CAT), d’un emploi dans une entreprise adaptée, des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP; d'accéder à la fonction publique par recrutement spécifique Orientation vers le marché du travail ou le milieu protégé. Orientation vers la formation professionnelle en CRP (5 centres 601 places en Haute-Garonne)

27 Maison Départementale des Personnes Handicapées Une prestation qui ne relève pas de la MDPH Pension d’Invalidité : CPAM 1ère catégorie : capable d’exercer une activité professionnelle 2ème catégorie : incapacité d’exercer une activité professionnelle.  3ème catégorie : incapacité d’exercer une activité professionnelle et recours à une tierce personne. En 2ème catégorie : activité professionnelle allégée, avec l’accord du médecin du travail.

28 Maison Départementale des Personnes Handicapées L’activité 2009 en quelques chiffres Les instances : 3 réunions de la Commission Exécutive 48 commissions de la CDAPH (12 en 2006) 10 comités de gestion du F.D.C. Les notifications : C.D.A.P.H. : 43467 décisions (31 000 décisions en CDAPH en 2008)  35969 décisions pour les adultes,  7498 décisions pour les enfants C.E.S. : 5 731 demandes de C.E.S. (4 000 C.E.S. en 2008)  5450 pour les adultes  281 pour les enfant F.D.C. : 617 dossiers au FDC (400 demandes en 2008) Plus de 90000 dossiers

29 Maison Départementale des Personnes Handicapées L’activité du pôle adulte Délai moyen de traitement : 5 mois

30 Maison Départementale des Personnes Handicapées L’activité du pôle enfant Délai moyen de traitement : 3 mois

31 Maison Départementale des Personnes Handicapées La compensation du handicap