© Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation Andrea Enria (présidente.

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1 © Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation Andrea Enria (présidente de l’Autorité Bancaire Européenne - EBA) : « Notre prochain chantier est la mise en place des règles de Bâle III » (1/4) Un an après la création de l'Autorité bancaire européenne (EBA), son président Andrea Enria fait le point sur cette première année d'exercice et les chantiers qui attendent la toute jeune autorité. Quel bilan tirez-vous de votre première année d'existence ? Les premiers temps ont été très difficiles, nous avons été créés pendant l'une des pires crises pour le secteur bancaire. Nous avons dû construire l'organisation tout en remplissant notre mission, sous le regard attentif du public. Mais nous sommes satisfaits des résultats obtenus. Entre les stress tests menés l'an dernier et l'exercice de recapitalisation cette année, le secteur bancaire européen se sera recapitalisé de 165 milliards d'euros en tout. C'était une étape importante et nécessaire. En termes de fonctionnement interne, nous avons dû prendre certaines décisions difficiles et controversées mais nous avons toujours surmonté les désaccords, et obtenu le soutien de la majorité de nos membres. Notre prochain chantier est maintenant la mise en place des règles de Bâle III. Comment cela va-t-il se passer ? Il y a deux sujets sensibles politiquement pour nous. D'abord, les ratios de liquidité, sur lesquels les banques sont assez critiques, notamment en France. C'est un vrai sujet. Pour moi, les principes de Bâle III sont bons, il faut mettre en place des coussins en fonds propres et des réserves de liquidité pour que les banques soient plus solides. Les règles anciennes ne suffisent plus. Mais le problème est le calibrage de ces ratios, notamment en période de crise. Nous allons faire une évaluation pour le Parlement et la Commission de l'impact de ces ratios et donner notre avis. L'autre sujet, ce sont les PME. Nous devons veiller à ce que la mise en place de Bâle 3 ne se traduise pas par une réduction des financements des banques. C'est là encore un problème de calibrage. Jugez-vous que vous disposez des pouvoirs nécessaires pour votre mission ? Il serait malvenu de nous plaindre alors que nous sommes en train de tester l'étendue des pouvoirs dont nous disposons déjà. Le règlement instituant l'EBA prévoit une clause de rendez-vous dans deux ans. C'est alors qu'un débat pourra être mené au niveau européen sur nos compétences. Notre sujet principal actuellement est la mise en oeuvre des normes de Bâle III, transposées dans le paquet CRD 4. Il est crucial que la Commission nous délègue suffisamment de pouvoir pour produire au niveau de l'EBA des normes homogènes directement applicables dans les pays membres. L'Europe doit avoir des règles uniformes. Nous ne pourrons être vraiment efficaces que si nous mettons en place des règles qui s'appliquent à tous. La définition du capital diffère par exemple d'un pays à l'autre. Or il faut que cette notion soit définie de façon homogène et qu'un instrument reconnu dans un pays le soit dans tous les autres. Accepterez-vous que certains pays aient une définition plus restrictive que d'autres ? Pour moi, ce n'est pas la bonne voie. Nous vivons dans un système hétérogène depuis plus de 20 ans, et celui-ci n'a pas marché. Selon qu'on retient telle ou telle définition, une même banque aura ainsi un ratio de fonds propres de 7% ou de 10% ! Ce n'est plus possible. Il faut que les règles soient les mêmes. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas introduire un peu de flexibilité au niveau national. Par exemple, certains systèmes bancaires ont une forte exposition à l'immobilier. Il faut que le régulateur puisse jouer sur les fonds propres pour traiter cette question. Mais cela doit se faire dans un cadre européen commun « discrétionnaire mais contraint ». [..] SourceLes Echos– 28/02/2012 No. 1Veille du pôle Conseil ISC - Logica Wst - secteur banque

2 © Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation Andrea Enria (présidente de l’Autorité Bancaire Européenne - EBA) : « Notre prochain chantier est la mise en place des règles de Bâle III » (2/4) […] Accepterez-vous par exemple que les « cocos » soient acceptées dans les fonds propres de base ? Non, je ne pense pas que les « cocos » aient leur place dans les fonds propres de base. Pour moi, le « core-tier one » doit être limité au capital le plus pur. Mais les « cocos » peuvent être utiles dans certains cas, lorsqu'une banque souhaite se prémunir contre un risque de crise spécifique par exemple. Nous avons accepté que les « cocos » soient comptabilisés pour constituer les coussins de sécurité demandés dans le cadre de la recapitalisation, mais nous avons donné un cadre précisant les conditions précises dans lesquelles les « cocos » étaient acceptées. On doit contrôler l'innovation financière sur le capital de façon beaucoup plus stricte. Dans la mise en place de la CRD 4, nous établirons une liste des produits acceptés comme du capital qui sera débattue. Quel pouvoir de sanction avez-vous contre les banques qui n'auront pas levé les fonds propres nécessaires avant le mois de juin ? Les régulateurs nationaux se sont tous engagés à faire respecter ces obligations. Chaque superviseur utilisera les pouvoirs à sa disposition. Le 30 juin reste la date limite, mais nous restons flexibles dans l'exécution des plans. Par exemple, nous pourrons accepter une certaine flexibilité, pour ne pas forcer les banques à vendre des actifs en urgence. En cas de difficulté sur ce point, le 30 juin n'est pas une date butoir absolue, mais nous définirons des critères à satisfaire. Si les banques concernées prennent des engagements publics dans un calendrier raisonnable, nous les accepterons. Vous avez dit que l'EBA pourrait réduire le coussin en capital alloué à la dette souveraine si les spreads sur les bons d'Etat se détendaient. Pourriez-vous revoir le chiffre des 115 milliards ? Nous l'avions déjà dit en décembre dernier. Le coussin alloué à la dette souveraine a été fixé en septembre pour éviter que les banques ne vendent leurs stocks de dette dans la précipitation. Mais entre-temps, des solutions politiques à la crise ont émergé. Si elles se confirment, nous pourrions en effet revoir la taille du coussin dédié à la dette souveraine, après avoir consulté le conseil du risque systémique européen. Pourriez-vous revoir ces chiffres avant la fin juin ? Nous suivons ces sujets de façon continue. Je n'exclus rien. Mais les banques travaillent selon le calendrier que nous leur avons donné, et elles doivent continuer. Vous avez passé sous revue de façon préliminaire les plans de recapitalisation des banques il y a quelques jours, et montré que celles-ci avaient un surplus de capital de 26%. Comment l'expliquez-vous ? Il faut d'abord garder à l'esprit que cet examen s'appliquait en réalité à un échantillon de banques réduit. Trois banques en pleine restructuration (Dexia, WestLB et Volksbank), ainsi que les banques grecques, ne sont incluses dans les données publiées la semaine dernière. Les 26% se rapportent ainsi à un total de 78 milliards de fonds propres à lever, qui correspondent au déficit des autres banques de l'échantillon. Je suis satisfait car ce surplus apporte plus de certitude quant à la réalisation des objectifs, notamment dans le cas où certaines actions proposées ne se matérialiseraient pas. […] SourceLes Echos– 28/02/2012 No. 2Veille du pôle Conseil ISC - Logica Wst - secteur banque

3 © Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation Andrea Enria (présidente de l’Autorité Bancaire Européenne - EBA) : « Notre prochain chantier est la mise en place des règles de Bâle III » (3/4) […] Marquer à la valeur de marché la dette souveraine dans les bilans des banques était-il la bonne solution ? Vous avez été très critiqués... Je suis encore convaincu que c'était le bon choix. Le problème des banques était qu'elles ne pouvaient plus se refinancer, un problème qui n'a d'ailleurs pas disparu. Leur exposition à la dette souveraine était « l'éléphant dans la pièce » qui inquiétait les marchés. Cela dit, nous n'avons changé pas les règles : nous demandons simplement un coussin supplémentaire temporaire. A ce propos, je vous signale quand même que les nouvelles règles de Bâle III exigeront un marquage permanent à la valeur de marché des dettes souveraines dans les bilans des banques, dans les portefeuilles dits « disponibles à la vente » et activités de trading, qui actuellement représentent deux tiers des besoins en capitaux requis par l'EBA pour le coussin en capital alloué à la dette souveraine En tous cas, dans la situation volatile actuelle, il est difficile de lever les exigences relatives aux dettes souveraines. Lors des prochains « stress-tests » de 2013, nous espérons avoir tourné la page. Peut-être pourrons-nous alors nous concentrer sur le coeur de notre mission, c'est-à-dire l'évaluation des risques bancaires. Les banques européennes ont tendance à se dédouaner des problèmes actuels en disant que nous traversons une crise souveraine et non pas une crise bancaire. Qu'en pensez-vous ? La première phase de la crise n'a pas été si indolore que cela pour les banques européennes. Elles ont bénéficié de larges soutiens publics. Regardez ce qui s'est passé en Irlande, ou pour Dexia... Donc il n'est pas totalement vrai que les banques étaient saines en Europe avant la crise. La crise souveraine est effectivement le facteur majeur de la deuxième phase de la crise. Je pense qu'on a fait l'erreur en Europe de ne pas mettre en place une garantie à l'échelle européenne pour nos banques. La qualité du crédit d'un établissement a été aussitôt associée à la qualité du crédit de son pays. Les banques dans les pays les plus faibles ont donc traversé de graves difficultés. Le financement en dollar étant également fermé, elles ont dû réduire la taille de leur bilan, ce qui a accentué la fragilité économique et donc la note souveraine. Un cercle vicieux s'est mis en place. Le premier paquet de mesures que nous avons défendu en octobre avait pour but de casser cet engrenage. Le paradoxe est que nous avons aujourd'hui des mesures de soutien au niveau européen. Il y a d'abord les 24 milliards d'euros aux banques irlandaises, les 12 milliards de garanties en faveur des banques portugaises et le paquet de 30 milliards pour la Grèce, soit un total de 70 milliards. Il y a en plus le mécanisme de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), même s'il n'est pas ouvert qu'aux banques européennes en difficultés. Mais le soutien européen n'est pas assumé comme tel. Les fonds de soutien distribués par l'EFSF transitent par les Etats avant d'atterrir dans les banques qui en ont besoin. Je pense qu'il faudra se repencher sur ce dispositif. Je ne dis pas qu'il faille mettre en place un filet de sauvetage au niveau européen, ce serait trop demander. Mais nous devrions avoir les outils pour pouvoir partager les responsabilités d'un soutien européen à l'intérieur d'un cadre institutionnel clair. […] SourceLes Echos– 28/02/2012 No. 3Veille du pôle Conseil ISC - Logica Wst - secteur banque

4 © Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation Andrea Enria (présidente de l’Autorité Bancaire Européenne - EBA) : « Notre prochain chantier est la mise en place des règles de Bâle III » (4/4) […] Les Etats européens auraient-ils dû plus fermement exiger que leurs banques se recapitalisent au lieu de réduire la taille de leur bilan? Honnêtement, et vous verrez que ce sera très clair quand nous ferons le point en septembre, beaucoup a été fait en termes de levées de fonds. Depuis que j'ai pris la tête de l'EBA, les chiffres sont significatifs : 50 milliards de bénéfices mis en réserve en 2010 ; 50 milliards de levées de fonds au premier semestre 2011 ; les profits mis en réserve en 2011, même s'ils ne seront pas forcément très élevés, et enfin les nouvelles levées de fonds mentionnées plus haut, c'est-à-dire 60 milliards pour tout le secteur. Il faut ajouter à cela les 24 milliards pour les banques irlandaises. Quant au « deleveraging », s'il est conduit de manière ordonnée, il est même en partie souhaitable. Il faut toutefois veiller à ce qu'il ne se traduise pas par un « credit crunch ». Nous allons faire un suivi du « deleveraging » en étroite coopération avec le conseil du risque systémique européen. Aux Etats-Unis, les banques ont suivi le même chemin. En même temps qu'elles se sont recapitalisées, elles ont revu leur stratégie et ont réduit la taille de leur bilan. Avez-vous une idée de la taille limite que devraient avoir les banques européennes par rapport au PIB de leur pays ? Non, ce serait difficile à déterminer et cela dépasse les compétences d'un superviseur. Par exemple, quel PIB prenez-vous, celui du pays d'origine de la banque ou celui de l'Europe ? Les ratios d'actifs rapportés au PIB des banques européennes sont à des niveaux similaires à ceux des banques américaines si on prend comme base de référence le PIB européen. Pour les plans de recapitalisations examinés en ce moment, ne craignez-vous pas que les banques aient surestimé leurs profits ? Certains analystes s'attendaient à davantage de profits mis en réserve dans les plans de rééquilibrage des bilans ! Selon nous, les banques n'ont pas été excessivement optimistes. Il faudra évidemment examiner les choses banque par banque. Les autorités se sont mises d'accord pour qu'il y ait des « plans B » dans les cas où les banques auraient été trop optimistes. Où en êtes-vous en matière de contrôle des bonus ? C'est un des rares domaines dans lesquels la réglementation est en place. Nous devons publier nos lignes directrices finales d'ici 2013. Le CEBS, l'ancêtre de l'EBA, avait déjà publié des lignes directrices dont nous sommes en train d'évaluer la mise en oeuvre. Si elles fonctionnent bien, il suffira de leur donner force de loi. Dans certains domaines, il semble que des lignes directrices aient été appliquées différemment selon les pays, comme dans la définition des employés preneurs de risques concernés par la réglementation. Il va peut-être donc falloir demander un durcissement des règles ici ou là. Pensez-vous que les conclusions de la Commission Vickers britannique sur le cloisonnement des activités de banque de détail doivent être mise en place aussi sur le continent ? Il y a un groupe de travail au sein de la Commission. Nous participerons aux travaux. Sur le sujet nous ne devons avoir aucun préjugé ou a priori. SourceLes Echos– 28/02/2012 No. 4Veille du pôle Conseil ISC - Logica Wst - secteur banque