L’organisation territoriale de Paris et le rôle des mairies d’arrondissement Janvier 2016 Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires.

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1 L’organisation territoriale de Paris et le rôle des mairies d’arrondissement Janvier 2016 Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires

2 Janvier 2016DDCT 2 Données sur la population Population légale en vigueur au 1er janvier 2015 Ville de Paris : 2 265 886 habitants

3 Janvier 2016DDCT 3 Données sur la population Population légale en vigueur au 1er janvier 2015 Arrondissement le plus peuplé : Le 15ème arrondissement avec 240 723 habitants Arrondissement le moins peuplé : Le 1er arrondissement avec 17 268 habitants

4 Janvier 2016DDCT 4 Les institutions parisiennes : 2 pôles institutionnels Une commune chargée de maintenir l’unité communale et 20 arrondissements (relais de proximité pour les habitants) Exécutif : Un maire 20 maires d’arrondissement Assemblées délibérantes 1 conseil de Paris (163 conseillers de Paris) 20 conseils d’arrondissement (527 conseillers ) 163 conseillers de Paris 364 conseillers d’arrondissement

5 Janvier 2016DDCT 5 Le Conseil de Paris Conseil municipal et conseil départemental Prend toutes les décisions importantes concernant la commune et le département Approuve le budget Fixe le taux des impôts locaux Autorise la passation des marchés importants Accorde les subventions …; Présidé par la Maire de Paris Désigne les adjoints à la Maire de Paris Se réunit 11 fois par an

6 Conseil Départemental Le Conseil de Paris Deux assemblées… Budget Ville Fiscalité Marchés importants Subventions Urbanisme Budget Département Fiscalité Marchés Politiques sociales Conseil Municipal double compétence Janvier 2016DDCT 6

7 Depuis la loi du 2 mars de 1982, le préfet exerce une tutelle a posteriori Vote d’une délibération Application du texte Signature d’un arrêté Préfet Tribunal administratif peut déférer les actes dans les deux mois apprécie s’il doit en prononcer l’annulation s’il juge l’acte «contraires à la légalité». Collectivités territoriales lettre d’observations Exécutoire dès la transmission au représentant de l’Etat et publication ou notification Janvier 2016DDCT 7 Le contrôle de l’Etat (de légalité)

8 Comme toutes les collectivités territoriales, la Ville de Paris disposent de la liberté de voter les taux de quatre taxes directes (elle ne peut cependant pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter son budget). Les quatre taxes :  La taxe d’habitation : payée par les particuliers et les entreprises ;  La taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d’un terrain ;  La taxe sur le foncier non bâti ;  La contribution économique territoriale héritière de la taxe professionnelle : payée par les entreprises. Le gel des dotations aux collectivités territoriales Janvier 2016DDCT 8 Le contrôle financier de l’Etat

9 Le rôle du conseil d’arrondissement : un pouvoir d’avis Conseil de Paris Maire de Paris Il propose des projets de délibération vote du Conseil de Paris 12 Conseil du 17ème arrondissement 2bis Exemple 2011 DVD 78 Approbation du Schéma de principe pour le projet d’extension du tramway T3 de la Porte de la Chapelle à la Porte d’Asnières (17e et 18e). Conseil du 18ème arrondissement avis Le Conseil d’arrondissement donne son avis sur les projets de délibération du Conseil de Paris qui concernent l’arrondissement 9 Janvier 2016DDCT 9

10 Le conseil d’arrondissement : relais entre la population et le conseil de Paris Conseil de Paris Maire de Paris Conseil du 2 ème d’arrondissement Le conseil d’arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l’arrondissement Le conseil d’arrondissement n’a pas la possibilité d’intervenir dans les affaires qui dépassent le cadre de l’arrondissement Projet de Vœu contre l’implantation d’un restaurant type fast-food dans le quartier Saint-Denis. Exemple vœux 10 Janvier 2016DDCT 10

11 Janvier 2016DDCT 11 Les attributions de la Maire de Paris Exécutif de la commune et du département Exécution des délibérations Compétence budgétaire (prépare et propose le budget, ordonnateur des dépenses) Actes pris sur délégation du conseil municipal pour la durée de la mandature Représentation en justice Passation de marchés

12 Janvier 2016DDCT 12 Les attributions de la Maire de Paris Pouvoirs propres Police administrative Gestion du personnel Agent de l’Etat Officier d’état civil Chargé d’organiser les élections et le recensement

13 Janvier 2016DDCT 13 Le rôle du maire d’arrondissement Le maire agit en tant qu’agent de l’Etat Est officier d’état civil dans l’arrondissement Veille au respect de l’obligation scolaire Est en charge du recensement citoyen Signe les attestations d’accueil pour les étrangers en visite privée de moins de trois mois

14 Le maire d’arrondissement : un pouvoir d’avis  sur tout projet d’acquisition ou vente d'immeuble réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement,  sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.  sur toute autorisation d'utilisation du sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris (permis de construire),  sur toute permission de voirie sur le domaine public Maire d’arrondissement Conseil d’arrondissement avis pouvoir d'avis du maire d’arrondissement qui complète celui du Conseil d'arrondissement Conseil de Paris 2bis Maire de Paris Janvier 2016DDCT 14

15 Le maire d’arrondissement : un pouvoir d’attribution  en matière de logement (la moitié des logements situés dans l'arrondissement dont l'attribution relève de la commune ; l'autre moitié des logements est attribuée par le Maire de Paris) Maire d’arrondissement attribution commissions d’attribution des logements Maire de Paris  en matière de places en crèche de l’arrondissement commissions d’attribution des places en crèche de l’arrondissement Janvier 2016DDCT 15

16 Janvier 2016DDCT 16 Le rôle du maire d’arrondissement Présidence de certains organismes Conseil d’administration de la caisse des écoles Développement de l’enseignement public et la gestion des cantines scolaires et des colonies de vacances Comité de gestion de la section d’arrondissement du centre d’action sociale de la Ville de Paris Aide des personnes en difficulté

17 Janvier 2016DDCT 17 Le rôle du maire d’arrondissement Ordonnateur du budget de l’arrondissement L’état spécial d’arrondissement (ESA) est un budget mis à disposition de chaque mairie pour financer les dépenses de gestion des équipements de proximité inscrits à l’inventaire des mairies Ne couvre pas les frais de personnel et les frais financiers Le montant de l’état spécial est fixé par le conseil de Paris De 2002 à 2015 le budget des mairies d’arrondissement est passé de 22,2 à 144,4 millions d’euros

18 Le rôle du maire d’arrondissement dans le pilotage territorial Création du comité des arrondissements (instance consultative présidée par le Maire de Paris) Adoption par le Conseil de Paris d’une charte des arrondissements :  La reconnaissance du rôle de pilotage territorial des mairies d’arrondissement  Les modalités du travail collaboratif entre les maires d’arrondissement et les services de la Ville de Paris  L’amélioration de la qualité du service offert en arrondissement (traitement des réclamations des usagers, procédures de co-instruction et de co-construction mairies d’arrondissement- directions). « Pour un meilleur service de proximité aux Parisiens » Charte des arrondissements Janvier 2016DDCT 18

19 Le budget participatif Janvier 2016DDCT 19