Objectifs Version actualisée le 05/01/11 Code de la Construction et de l’Habitation A l’issue de la séquence, le stagiaire sera capable de citer les différents.

Présentation au sujet: "Objectifs Version actualisée le 05/01/11 Code de la Construction et de l’Habitation A l’issue de la séquence, le stagiaire sera capable de citer les différents."— Transcription de la présentation:

1

2 Objectifs Version actualisée le 05/01/11 Code de la Construction et de l’Habitation A l’issue de la séquence, le stagiaire sera capable de citer les différents types de bâtiments ainsi que les principes de prévention associés.  Introduction Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement  Conclusion Conclusion  Mesures d’exécution et de contrôle Mesures d’exécution et de contrôle  Classement des établissements Classement des établissements  Tests Tests  Sanctions Sanctions

3  Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?  Connaissez-vous certaines règles concernant l’évacuation du public ? Question à la cantonade Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

4 Art. L123-20 _ Décret loi du 12 novembre 1938 _ Article 5  Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Art. L123-1 _ Décret 31 octobre 1973  Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. (présentation du but du chapitre du C.C.H. consacré aux E.R.P.) Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

5 Art. R123-2 _ Décret du 31 octobre 1973  Définition des établissements recevant du public : tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.  Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

6  Les articles R123-3 à R123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation encore appelés « Fondamentaux », constituent un résumé des bases de la réglementation contre l’incendie.  Ils traitent de façon très générale : de la sécurité des personnes selon le type d’exploitation (R123-3), de l’évacuation des occupants (R123-4), des matériaux et des éléments de construction (R123-5), de l’isolement des locaux et des risques (R123-6), du nombre et de la largeur des issues (R123-7), de l’éclairage normal et de sécurité (R123-8), du stockage et de l’emploi des produits et liquides dangereux (R123-9), des installations et des équipements techniques (R123-10), de l’alarme, du service de surveillance, des moyens de secours (R123-11) Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

7 Art. R123-3 _ Décret du 31 octobre 1973  Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes;  Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

8 Evacuation du public  La prévention dans les ERP et son contrôle ont pour but l’évacuation (ou la mise à l’abri des fumées) du public et du personnel des établissements comme il est démontré dans les articles R123-4 à R123-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. Aide aux secours  La prévention dans les ERP a aussi pour objectif d’aider les sauveteurs dans leurs missions de secours comme le démontre l’article R123-4 du Code de la Construction et de l'Habitation suivant : Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

9 Art. R123-4 _ Décret du 31 octobre 1973  Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.  Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

10  D’autres articles, dans l’arrêté du 25 juin 1980 traitant des « Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public », rappellent ce besoin d’aider les sauveteurs dans leurs missions de secours (CO1,§1 ; CO2,§1&2 ; CO3,§2&3 ; MS1 ; MS18 ; MS19,§1 ; MS24 ; les articles MS41 à MS44 constituant la Section III de ces Articles MS qui est dénommée « Dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers »). Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

11 Art. R123-5 _ Décret du 31 octobre 1973  Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

12 Art. R123-6 _ Décret du 31 octobre 1973  L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques encourus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que celles qui occupent des locaux voisins. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

13 Art. R123-7 _ Décret du 31 octobre 1973  Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.  Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. Section I : Définition et application des règles de sécurité SORTIE SORTIE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

14 Art. R123-8 _ Décret du 31 octobre 1973  L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique.  Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas. Section I : Définition et application des règles de sécurité SORTIE SORTIE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

15  D’autres articles, dans l’arrêté du 25 juin 1980 traitant des « Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public », ainsi que dans les arrêtés précisant les dispositions particulières à chaque type d’établissement, rappellent cette volonté de faire évacuer ou mettre à l’abri des fumées le public et le personnel des établissements ( GN4,§2 ; GN13 ; CO1,§1 ; CO34,§1 ; CO35 ; J35,§2 ; L16,§2 ; M28,§1 ; O24,§2 ; P22,§3 ; R33 ; U8 ; U43,§1d ; U47,§1 ; T50 ). Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

16 Art. R123-9 _ Décret du 31 octobre 1973  Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en première catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

17 Art. R123-10 _ Décret du 31 octobre 1973  Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d ’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Section I : Définition et application des règles de sécurité ENTRETIEN REGISTRE DE SECURITE RAPPORT ORGANISME AGREE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

18 Art. R123-11 _ Décret du 31 octobre 1973  L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

19 Art. R123-14 _ Décret du 31 octobre 1973  Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.  Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Section I : Définition et application des règles de sécurité SEUIL D ’ASSUJETISSEMENT 22 JUIN 1990 25 JUIN 1980  Depuis le décret du 27/10/2004: lorsque les ERP disposent de locaux à sommeil, il sont soumis au contrôle pour les permis de construire et les visites par la commission même pour les 5 èmes catégories. Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

20 Art. R123-17 _ Décret du 31 octobre 1973  Les ministres intéressés et le ministre de l’intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l ’exploitation de celui-ci; Aux établissements pénitentiaires; Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des armées. Section I : Définition et application des règles de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

21 Art. R123-18 _ Décret du 31 octobre 1973  Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres. Section II : Classement des établissements REGLEMENT DE SECURITE DISPOSITIONS GENERALES TYPE L TYPE U TYPE P TYPE V TYPE M Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

22 Art. R123-19 _ Décret du 31 octobre 1973  Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L ’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d ’établissement ou d ’après l’ensemble de ces indications.  Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Section II : Classement des établissements SALLES DE CONFERENCES, D’AUDITION, DE REUNIONS NOMBRE DE PERSONNES ASSISES SUR DES SIEGES OU DES PLACES NUMEROTEES (ART L 3) MAGASINS DE VENTE A REZ-DE-CHAUSSEE 2 PERSONNES PAR METRE CARRE SUR LE TIERS DE LA SURFACE ACCESSIBLE (ART M 2 §1) JE RECOIS 130 ELEVES ! (ART R 2) Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

23 Art. R123-19 _ Décret du 31 octobre 1973  Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui possèderaient leurs propres dégagements.  Les catégories sont les suivantes : 1 ère catégorie :au-dessus de 1500 personnes ; 2 ème catégorie :de 701 à 1500 personnes ; 3 ème catégorie :de 301 à 700 personnes ; 4 ème catégorie :300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie ; 5 ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R.123- 14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Section II : Classement des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

24 Art. R123-20 _ Décret du 31 octobre 1973  Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.  Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d’établissement dont la nature de l’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée. Section II : Classement des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

25 Art. R123-21 _ Décret du 31 octobre 1973  La répartition en types d’établissement prévue à l’article 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans le même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité.  Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles. Section II : Classement des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

26 Art. R123-22 _ Décret du 11 septembre 2007  Constitution d’un dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité. Notice descriptive Jeu de plans Moyens de défense contre l’incendie Etc… Section III : Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

27 Art. R123-22 _ Décret du 11 septembre 2007  Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Il doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ; l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ; l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée d ’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ; les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie. Section III : Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

28 Art. R123-22 _ Décret du 11 septembre 2007  Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Section III : Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement ECHELLE : 1/200 Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

29  D’une manière générale, le contrôle des ERP est effectué par les commissions ou leur représentation, mais il peut aussi l’être par les autorités de police ou les représentants des forces de l’ordre dans certains cas comme nous allons le voir. Les Commissions de sécurité  Les Commissions de Sécurité sont définies dans le Code de la Construction et de l'Habitation, dans le Décret du 8 mars 1995 et dans la Circulaire du 22 juin 1995. Ainsi dispose-t-on des articles suivants : Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

30 Art. R123-29 _ Décret du 31 octobre 1973  Il est créé auprès du ministre de l’intérieur une commission centrale de sécurité. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité 38 membres permanents Au moins 10 membres compétents Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

31 Art. R123-34 _ Décret du 31 octobre 1973  La commission de sécurité compétente à l ’échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n°70-818 du 10 septembre 1970.  Le décret du 16 septembre 1985 est remplacé depuis le 11 juillet 1995 par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (JO du 10 mars), modifié par le décret du n° 97-645 du 31 mai 1997. La commission s ’appelle : -commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

32 Art. R123-36 _ Décret du 31 octobre 1973  La commission consultative départementale de la protection civile est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1 ère catégorie prévue à l’article R. 123-19.  Elle examine toute question et demande d’avis présentée par les maires ou par les commissions d’arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

33 Art. R123-37 _ Décret du 31 octobre 1973  Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

34 Art. R123-38 _ Décret du 31 octobre 1973  Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le préfet peut créer des commissions de sécurité d’arrondissement et, en cas de besoins et après consultation des maires, des commissions communales et intercommunales.  Il en fixe la composition. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

35 Art. R123-41 _ Décret du 31 octobre 1973  Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du préfet.  Lorsqu’il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix délibérative, à la réunion où il est procédé à l’examen des affaires concernant des établissements situés dans sa commune.  Les représentants des administrations intéressées ainsi qu’une ou plusieurs personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la commission d’arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de sécurité avec voix consultative.  Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous préfecture, de la commune ou de l’établissement public. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

36 Art. R123-43 _ Décret du 31 octobre 1973  Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.  A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié La commission de sécurité n ’est pas compétente en matière de solidité. Les établissements des 1 ère, 2 ème et 3 ème catégorie doivent faire l ’objet d ’un contrôle de la stabilité à froid (mission L) de la part d ’un organisme agréé (construction neuve, travaux touchant aux structures…) Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

37 Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

38 Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

39 Art. R123-44 _ Décret du 31 octobre 1973  Les procès-verbaux et compte rendus des vérifications prévues à l’article précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.  Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

40 Art. R123-45 _ Décret du 31 octobre 1973  Au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.  Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires.  Sauf dans le cas prévu à l’article R. 123-14 (tous les ERP du 1 er groupe + 5 ème avec locaux à sommeil), l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements MAIRE EXPLOITANT DEMANDE D ’OUVERTURE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

41 Art. R123-46 _ Décret du 31 octobre 1973  Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission.  Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; une ampliation est transmise au préfet. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements MAIRE COMMISSION DE SECURITE ARRETE D ’OUVERTURE EXPLOITANT PROCES VERBAL AVIS FAVORABLE ARRETE D ’OUVERTURE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

42 Art. R123-47 _ Décret du 31 octobre 1973  La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Arrêté LISTE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DU 1 er GROUPE Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

43 Art. R123-48 _ Décret du 31 octobre 1973  Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.  Ces visites ont pour but notamment : de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du préfet ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement ; Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

44 Art. R123-48 _ Décret du 31 octobre 1973 de s’assurer que les vérifications prévues à l ’article R. 123-43 ont été effectuées ; Rapports établis par des organismes agréés de suggérer les améliorations ou modifications qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ; d’étudier dans chaque cas d’espèce les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

45 Art. R123-49 _ Décret du 31 octobre 1973  Les exploitants sont tenus d ’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.  A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

46 Art. R123-50 _ Décret du 31 octobre 1973  Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

47 Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Art. R123-51 _ Décret du 31 octobre 1973  Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : l’état du personnel chargé du service d ’incendie ; les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ; les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

48  Dans nombres de chapitres du règlement de sécurité traitant d’installations techniques on trouve des articles faisant référence ou mieux explicitant la façon de procéder à ces contrôles et vérifications (cf : DF9-DF10 ; CH57-CH58 ; GZ27 à GZ30 ; EL18-EL19 ; EC13 à EC15 ; AS8 à AS11 ; GC21-GC22 ; MS68- MS69 ; MS72 à MS75 ; PE4 ;PO1§3 ; …).  Afin d’être exploitables et comme le démontre la lecture successive des articles R123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation, GE6 et GE9 de l’arrêté du 25 juin 1980, les résultats des contrôles et vérifications, quelque soit la personne, la société, l’établissement ou l’organisme (agréé ou non) qui les ait effectués, doivent être clairement datés et notés de façon conclusive par rapport à la conformité des installations ou équipements au moment de leur construction ou de leur aménagement. Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

49  Lors du contrôle du registre, une attention particulière doit aussi être portée sur l’existence, la formation et le maintien à niveau du personnel ou des équipes chargées de la sécurité (cf articles MS45 à MS52 de l’Arrêté du 25 juin 1980).  En effet un établissement bien conçu, avec des installations techniques bien entretenues, mais ne disposant de personne ou que de gens mal formés n’est pas en sécurité (on peut avoir une Ferrari et ne pas avoir passé ou avoir perdu son permis de conduire, c’est ballot !?!).  Ce registre, dont la forme et l’allure ne sont pas définies par les textes, au delà de l’attestation de la réalisation des vérifications (en général ou dans certains cas précis) et du contrôle qu’il en est fait par les Commissions et les Autorités de Police, doit aussi pouvoir permettre aux exploitants de savoir à tout moment où ils en sont vis à vis de la sécurité (c’est la « Check-List » de leur établissement) et non pas seulement la veille ou la semaine qui précède une visite de commission (savoir lire et interpréter les dates ). Section IV : Mesures d’exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

50 Section V : Sanctions administratives Art. R123-52 _ Décret du 31 octobre 1973  Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.  La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

51 Titre V : Contrôle et dispositions pénales Chapitre II : Sanctions pénales Section II : Immeubles recevant du public Art. R152-6  Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues, l’article R. 123-45, 2 ème alinéa, sans l’autorisation d’ouverture prévue à l’article R. 123- 46. Dans ces deux cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d’ouverture. R. 123-45, 2ème alinéa : visite de la commission de sécurité avant toute ouverture ou réouverture après plus de dix mois de fermeture ; R. 123-46 : le maire autorise l ’ouverture par arrêté.  Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l’article R. 123-7, alinéa 2, et aux articles R. 123-8, R. 123-9 et R. 123-11. R. 123-7, 2ème alinéa : 2 sorties au moins; R. 123-8 : éclairage électrique et éclairage de sécurité dans tous les cas ; R. 123-9 : interdiction de produits explosifs, toxiques, inflammables dans locaux publics ; R. 123-11 : moyens d ’alarme, d ’avertissement, de surveillance, de secours appropriés aux risques. Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

52 Titre V : Contrôle et dispositions pénales Chapitre II : Sanctions pénales Section II : Immeubles recevant du public Art. R152-5  Sans préjudice de l ’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles 433-6 et 433-7 du code pénal et à l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme et à l’article L.152-10 du présent code quiconque a mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu aux articles R. 123-45 et R. 123-48 est puni d’une amende prévu pour les contraventions de 5 ème classe (1500 à 3000€). En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les 5 ème classe en récidive (double).  Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R.123-49, 1 er alinéa, et R.123-51. R. 123-49, 1 er alinéa :exploitants tenus d ’assister à la visite de l’établissement par la C.D.S. R. 123-51 : obligation d ’un registre de sécurité. Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

53 Sapeur-Pompier 6. Questions individuelles / correction collective  Quels sont les locaux ou établissements particuliers du point de vue de l’évacuation des personnes ?  De quoi dépendent les règles de calcul de l’effectif d’un établissement?  Combien y-a-t’il de catégories ? Lesquelles ?  Quels éléments doit comporter un dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité ?  Qui peut autoriser l’ouverture d’un établissement ? Et comment ? Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Classement des établissements Classement des établissements  Construire, Aménager, Modifier Construire, Aménager, Modifier  Conclusion Conclusion  Exécution et contrôle Exécution et contrôle  Tests Tests  Sanctions Sanctions

54 Conception : Cne Loïc Pichard Année : 2011 Contact : pour toute remarque concernant ce document, merci d’envoyer un mail sur l’adresse suivante : gfor@sdis69.fr  Introduction Introduction  Règles de sécurité Règles de sécurité  Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement  Conclusion Conclusion  Mesures d’exécution et de contrôle Mesures d’exécution et de contrôle  Classement des établissements Classement des établissements  Tests Tests  Sanctions Sanctions