Télécharger la présentation
La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez
Publié parMarie-Anne Poulin Modifié depuis plus de 8 années
1
Les actualités sociales Octobre 2012 à novembre 2013 Meryam Khoufi – Juriste Secrétariat social UCM 14/11/2013 Actualités sociales 1
2
La marge salariale La convention d’immersion professionnelle Les stages d’intégration et de transition L’intérim d’insertion Le SESAM 14/11/2013 Actualités sociales 2 Agenda
3
VAE : les nouvelles assimilations Les cotisations sociales sur certaines indemnités de rupture La commission de ruling social La modernisation du droit du travail 14/11/2013 Actualités sociales 3 Agenda
4
La marge salariale Pas d’accord intersectoriel, pas de marge salariale 14/11/2013 Actualités sociales 4
5
2013 et 2014 Marge nulle 14/11/2013 Actualités sociales 5 La marge salariale
6
Eléments exclus Les augmentations individuelles suite a une promotion, un changement de fonction… Les ANR ou bonus collectifs Les participations bénéficiaires Les participations au capital et/ou aux bénéfices des entreprises Les primes uniques d’innovation Les primes patronales pour pension complémentaire. 14/11/2013 Actualités sociales 6 La marge salariale
7
Possibilités d’augmentation ? Accorder un éléments exclus Reconduire des mesures arrivées à échéance Meilleure gestion de l’entreprise 14/11/2013 Actualités sociales 7 La marge salariale
8
Sanctions ? Nullité absolue de l’augmentation Sanction administrative de 250 € à 5.000 € avec un maximum de 100.000 € 14/11/2013 Actualités sociales 8 La marge salariale
9
Convention d’immersion professionnelle Fin du vide juridique sur l’assujetissement 14/11/2013 Actualités sociales 9
10
À partir du 01/01/2013 Obligation Dimona Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale Soumis à l’impôt et donc au PP 14/11/2013 Actualités sociales 10 Convention d’immersion professionnelle
11
Stage de transition et d’intégration Comment booster l’expérience professionnelle des jeunes ? 14/11/2013 Actualités sociales 11
12
Jeune demandeur d’emploi peu ou moyennement qualifié de 18 à 30 ans Intervention du Forem Stage de 3 à 6 mois à temps plein Allocation de stage Onem Prime mensuelle 200 € et frais de déplacement employeur 14/11/2013 Actualités sociales 12 Stage de transition
13
Obligation pour les employeurs secteur privé Proposer place de stage 1 % 2013-2014 14/11/2013 Actualités sociales 13 Stage d’intégration
14
L’intérim d’insertion Fin de la période d’essai en 2014 : une solution de replis? 14/11/2013 Actualités sociales 14
15
Recours au travail intérimaire en vue d’un engagement permanent (CDI) 3 tentatives max. par poste Comptabilisation des occupations intérimaires : ancienneté, période d’essai, délai de préavis 14/11/2013 Actualités sociales 15 L’intérim d’insertion
16
SESAM Au revoir l’APE marchand Bonjour le SESAM 14/11/2013 Actualités sociales 16
17
Aide à l’engagement Demandeur d’emploi inoccupé Durée : 3 ans Montant : 10.000 € / 7.500 € / 5.000 € Majoration : 2.500 € (max. 5.000 €) 14/11/2013 Actualités sociales 17 SESAM
18
Vacances supplémentaires Un élargissement des conditions d’octroi 14/11/2013 Actualités sociales 18
19
Entrée en vigueur 01/01/2013 Elargissement au travailleur qui: débute ou reprend une activité salariée a presté effectivement ou de manière assimilé 3 mois minimum durant la même année civile a épuisé ses jours de VA légales 14/11/2013 Actualités sociales 19 VAE
20
Ouverture du droit en cas de : suspension partielle pour congé parental augmentation du temps de travail hebdomadaire d’au moins 20 % passage d’un temps partiel à un temps plein. 14/11/2013 Actualités sociales 20 VAE
21
Indemnités de rupture Encore plus chères pour les employeurs 14/11/2013 Actualités sociales 21
22
Sont assujetties : les indemnités de non-débauchage payées dans les 12 mois les indemnités de non-concurrence payées dans les 12 mois les indemnités d’éviction les indemnités de protection crédit- temps, congé parental, repos de maternité…) 14/11/2013 Actualités sociales 22 Indemnités de rupture
23
Sont exonérées : les indemnités de licenciement collectif octroyées en vertu de la CCT n° 10 les indemnités pour licenciement abusif pour autant que le droit soit né avant le 01/01/2014 14/11/2013 Actualités sociales 23 Indemnités de rupture
24
Ruling social La commission se concrétise 14/11/2013 Actualités sociales 24
25
Composition : plusieurs chambres avec une centralisation auprès du SPF Sécurité sociale Désignation des membres par les ministres des Classes moyennes, Affaires sociales et Emploi Nomination des membres en 02/2013 14/11/2013 Actualités sociales 25 Ruling social
26
Saisine de la Commission : à l' initiative conjointe des parties d’un contrat en cours. Délai = jusqu’au 31/12/2013 à l' initiative d'une seule partie, en cas de début d’activité comme indépendant. Délai = à l’affiliation à une CAS ou 1 an à partir du début de l’activité 14/11/2013 Actualités sociales 26 Ruling social
27
à l' initiative de toute partie en cas de doute. Délai = avant le contrat ou 1 an à partir du début du contrat. Exclusion : enquête des services d’inspection ou juridiction déjà saisie 14/11/2013 Actualités sociales 27 Ruling social
28
Décision = contraignante Requalification = régularisation des cotisations, sans majoration, intérêt ni sanction Déduction des cotisations versées dans l’ancien statut 14/11/2013 Actualités sociales 28 Ruling social
29
La modernisation du droit du travail Assouplissement des règles en matière d’heures supplémentaires 14/11/2013 Actualités sociales 29
30
Prolongation de la période de référence Trimestre Année 14/11/2013 Actualités sociales 30 Modernisation du droit du travail
31
Augmentation de la limite interne 01/10/2013 65 heures78 heures 91 heures à partir du mois d’avril si période de référence = 1 an 130 heures ou 143 heures si prévu par CCT sectorielle 14/11/2013 Actualités sociales 31 Modernisation du droit du travail
32
Augmentation du quota d’heures supplémentaires 01/10/2013 65 heures78 heures 91 heures à partir du mois d’avril si période de référence = 1 an 130 heures ou 143 heures si prévu par CCT sectorielle 14/11/2013 Actualités sociales 32 Modernisation du droit du travail
33
Simplification procédure modification règlement de travail Si prolongation de la période de référence par CCT procédure de modification du règlement de travail 14/11/2013 Actualités sociales 33 Modernisation du droit du travail
34
Merci de votre attention 14/11/2013 Actualités sociales 34
Présentations similaires
© 2024 SlidePlayer.fr Inc.
All rights reserved.