Le dispositif de réquisition douce à Namur Enjeux pour le présent et l'avenir.

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1 Le dispositif de réquisition douce à Namur Enjeux pour le présent et l'avenir

2 Situation actuelle Paup é risation  60 ans et +  Jeunes  Familles monoparentales Logement  Explosion du noyau familial  Familles mosa ï ques

3 Situation actuelle A Namur  1 bénéficiaire CPAS sur 5 est locataire d’une SLSP  Augmentation des expulsions  Fossé entre locataires précaires en LS et en LP  LS – DIS  LP –DIS  Manque de Logements (nouvelles réalités socio- logiques)

4 Solutions face aux Inoccupés Contexte 2007 Politique de création de nouveaux logements Réponse à apporter à l’inoccupation Taxes Urbanisme Réquisition « ONKELINX » Prise en Gestion de Logements inoccupés

5 5 Définition et contextualisations Définition Définition la prise en gestion des logements inoccupés appelé aussi Réquisition Douce OU

6 6 Définition et contextualisations Définition Définition la prise en gestion des logements inoccupés appelé aussi Réquisition Douce Petit comparatif  La réquisition des immeubles abandonnés;  La prise en gestion des logements inoccupés.

7 Réquisition d'immeubles abandonnés (CDLD, art. L1123-30) Prise en gestion ou en location d'un logement inoccupé (Code du logement, art. 80 et s.) Inventaire préalable des immeubles Abandonnés sur le territoire de la commune En principe, pas d'inventaire nécessaire. Attention plan d’ancrage logement Organe compétent: le bourgmestreOrgane compétent: le collège échevinal Saisine préalable obligatoire par le Président du Conseil de l’Action sociale / La réquisition n'est pas possible s'il existe des immeubles publics à l'état d'abandon / Porte sur un immeublePorte sur un logement Critères d'abandon (proches de l'insalubrité) Critères d'inoccupation Réquisition impossible si l'abandon résulte d'une "cause légitime" Prise en gestion ou en location possible dans ce cas RéquisitionPrise en gestion ou prise en location Reprise de l'immeuble si son titulaire vient à manquer d'un logement pour lui-même ou un proche Reprise du logement pour toute cause à la condition que le titulaire s'acquitte de ses dettes envers l'opérateur immobilier

8 80 à 85 CWLHD Cadre légal art.80 à 85 CWLHD (fixés par l’art. 80 du CWLHD) Conditions (fixés par l’art. 80 du CWLHD) [SI ¼ ] [SI ¼ ]  inhabitabilité [12 mois];  pas de mobilier indispensable [12 mois];  consommation d’eau ou d’électricité inférieure aux minima fixée par le Gouvernement [12 mois];  aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population [12 mois].

9 A Namur Politique communal => action Communale Besoins de collaborations interservices Besoins de collaborations interinstitutionnels  Création du Groupe Liaison Logement  Réussite namuroise  De la PGLI à toutes problématiques du logement  Fil du rasoir

10 G.L.L. CPAS 3 services VILLE LOGEMENT VILLE POPU VILLE FINANCES VILLE URBA VILLE COHE. SOCIALE RSUN S.R.I. POLICE Agents de Quartier PARQUET

11 Points forts et points faibles +- Facile à mettre en placeFacile à stopper Coordination de l’information Détection - terrain Choix politiqueDeniers publics – Ancrage logement Administratif RéussitesPas de solution

12 Les réussites Constats « chiffres noirs »  Depuis 2009 > 119 bâtis sur le marché  En 2014-2015 > 115 repérés >>> 24 tjrs en vérif.  2016 > 10aine de nouvelles détections  2016 > 15aine d’anciens dossiers  2016 > CEHD? IN / OUT > 

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14 AVANT APRES

15 Etages de rez commerciaux

16 Châteaux

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18 Dossiers plus compliqués

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22 Causes inoccupations Indivisions Financières Capacités de gestion « M’en fout »

23 Solutions face aux Inoccupés A.I.S. Excellente ID Process Pq ça ne va pas ou plus? Trop vieux HOUSING FIRST CAPTEUR LOGEMENT Résidence-Services Sociale Habitat KANGOUROU Pension de famille Passerelle