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Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières Conseil Général de l’Aude - Allée Raymond COURRIERE 11 000 CARCASSONNE Tél. 04.68.11.63.02 PRESENTATION DE LA REFORME GEMAPI Le Grand Narbonne le 06 février 2015
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QUE DIT LA LOI ? La Loi MAPAM promulguée le 27 janvier 2014 a défini la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) à la commune avec transfert automatique à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre au 1 er janvier 2016. L’EPCI peut transférer cette compétence à des Etablissements Publics d’Aménagement et de la Gestion de l’Eau (EPAGE) ou des Etablissements Publics Territoriaux de Bassins (EPTB).
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CONTENU DE LA COMPÉTENCE GEMAPI
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EN RESUME: A compter du 1 er janvier 2016, l’EPCIFP exercera de plein droit la compétence GEMAPI (grand cycle de l’eau) à l’exclusion de l’AEP et l’assainissement qui reste parmi les compétences « optionnelles ».
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LA LOI DONNE LES MOYENS FINANCIERS POUR EXERCER LA COMPÉTENCE GEMAPI Une taxe plafonnée à 40€ par habitant peut être prélevée par l’EPCI (recette répartie entre la taxe foncière, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises). Le produit de cette taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Cette taxe complète les financements actuels par les agences de l’eau, le fonds Barnier, la Région, le Département et l’Union Européenne.
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L’ETAT ACCOMPAGNE LA RÉFORME PAR LA MISE EN PLACE D’UNE MISSION D’APPUI Le Préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d’appui. Le SDAGE déterminera les bassins ou sous-bassins qui justifieront la création ou la modification des périmètres des EPAGE ou des EPTB dans l’objectif : - d’assurer la pérennité des groupements de collectivités qui exercent déjà cette compétence. - d’assurer la couverture intégrale du territoire - de veiller à la rationalisation de ces structures (respect des périmètres, solidarité financière entre l’amont et l’aval, entre l’urbain et le rural.) - de réduire le nombre de syndicats mixtes par l’extension de certains périmètres ou la fusion de syndicats.
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SDAGE LA VISION SDAGE DU BASSIN VERSANT AUDE
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COMMENT L’AUDE REPOND A LA LOI ? groupements de collectivités qui exercent déjà cette compétence. couverture intégrale du territoire assurée. rationalisation de ces structures respectée (solidarité financière entre l’amont et l’aval, entre l’urbain et le rural.)
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LA STRUCTURATION DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE APRÈS LA CRÉATION DU SMMAR.
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COMPOSITION
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1999 RAPPEL : LE NIVEAU « D’ORGANISATION » EN 1999 POUR SOULIGNER L’EFFORT DE RATIONALISATION.
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EN CONCLUSION : La structuration audoise mise en place à partir de la création du SMMAR en 2002, intègre déjà les objectifs de rationalisation visés par le législateur en 2014. La rationalisation des structures est assurée par une solidarité financière de l’amont à l’aval, du rural à l’urbain, par un respect des périmètres et une mutualisation des moyens en personnel. La couverture intégrale du territoire est effective. Cependant, un certain nombre d’ajustements s’imposent pour que le bassin de l’Aude réponde en tous points aux dispositions de la loi « GEMAPI » (réduction du nombre et harmonisation juridique des structures en place, consolidation de la mutualisation des moyens d’action).
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AJUSTEMENT N° 1 : RÉDUIRE LE NOMBRE DE SYNDICATS MIXTES Une des premières actions consisterait à regrouper certains syndicats de bassins afin de leur donner un périmètre à la mesure de leurs futurs membres (EPCIFP) et une capacité d’action renforcée. Ces regroupements se feraient par extension du périmètre de syndicats existants, par fusion ou par dissolution-création. Ainsi, le périmètre du SMMAR, EPTB du bassin de l’Aude pourrait être subdivisé en 5 EPAGE eux-mêmes constitués de tout ou partie d’EPCIFP.
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EPAGE ACTUEL EPAGE FUTUR EPCIFP concerné FRESQUELFRESQUEL Castelnaudary Lauragais audois, Piège Lauragais, Montagne noire, CAC, Limouxin. HAUTE VALLÉE DE L’AUDE, PAYS DE COUIZA, CAC AUDE AMONT CAC, Limouxin,,pays de Couiza, Pyrénées audoises, Capcir haut Conflent, Donezan. COT, ARGENT DOUBLE, BALCONS DE L’AUDE, MINERVOIS, PIÉMONT D’ALARIC. AUDE CENTRE Grand Narbonne CAC, Montagne noire, piémont d’Alaric, Région lézignanaise en Corbières et Minervois, Minervois, Grand Narbonne ORBIEU, JOURRES ET LIROU ORBIEU et JOURRES Grand Narbonne Région lézignanaise en Corbières et Minervois, CAC, Grand Narbonne, Pays de Couiza, Corbières orientales. SMDA, BERRE ET RIEU, CORBIÈRES MARITIMES AUDE AVAL Grand Narbonne Corbières orientales, Grand Narbonne, Région lézignanaise en Corbières et Minervois, La Domitienne, Canal Lirou St-Chinianais.
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AJUSTEMENT N°2 : TOILETTER LES STATUTS ET LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES 5 EPAGE ET DU SMMAR Adaptation précise des statuts aux compétences définies par la loi GEMAPI. Par voie de conséquence, les statuts du SMMAR devront faire l’objet d’un ajustement similaire. Adaptation des règlements intérieurs aux accroissements de périmètres (en veillant à une bonne représentation des territoires couverts par des affluents au sein des conseils syndicaux).
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INCIDENCES FINANCIÈRES Rien de changé sur la participation minimales des MO aux investissements (20%) Amélioration des économies d’échelles (mutualisation des charges de personnel ) Les investissements proposés dans le cadre du PAPI 2 50M€ sur 6 ans soit un effort financier supplémentaire par habitant inférieur à 2 €.
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CALENDRIER ET MISE EN ŒUVRE Anticipation en 2015 afin d’être opérationnel au 1 er janvier 2016 (après validation de la stratégie, présentation au Préfet puis, concertation avec les EPCIFP et les syndicats de bassins actuels). Simulations financières précises (sur la base du bilan actif-passif et des programmes prévisionnels). Rédaction des statuts et des actes administratifs correspondants. Concertation avec l’Etat (notamment contrôle de légalité). Merci …
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