Le séjour pour motif médical « Article 9 ter » Actualités Céline Verbrouck avocate.

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1 Le séjour pour motif médical « Article 9 ter » Actualités Céline Verbrouck avocate

2 Depuis le 1.6.2007 (Loi du 15.9.2006) Article 9ter : droit de séjour « de plein droit » pour la personne qui souffre d’une « maladie dans un état tel qu’elle entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ». Traitement adéquat y compris les possibilités matérielles (Doc. parl., Chambre, sess.ord. 2005- 2006, n° 2478/008). Droit transitoire: « Art. 76. § 1er. A partir de son entrée en vigueur, la présente loi est d'application à toutes les situations visées par ses dispositions. § 2. Il est toutefois dérogé au principe mentionné au § 1erdans les cas suivants : 1° Les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sont d'application aux demandes introduites après l'entrée en vigueur de la loi. » Demande par lettre recommandée à l’OE (A.R. du 17.5.2007) langue

3 But de la loi directive qualification 2004/83 du 29.04.2004 : statut de protection subsidiaire (PS) procédures distinctes 9ter et PS justifiées dans l’exposé des motifs de la loi: – Cgra n’aurait pas les compétences nécessaires pour évaluer la situation médicale d’un étranger ou l’encadrement médical dans le pays d’origine ou le pays où il peut séjourner – Budgétairement : impliquerait + de budget pour le CGRA – Fondement des demandes « objectivement fondamentalement différents », PS impliquerait un élément subjectif d’examen de crédibilité alors que maladie grave impliquerait un seul examen objectif. – « ne pas charger les instances d’asile de demandes qu’elles ne doivent pas examiner à l’heure actuelle » – Procédure légale spécifique « claire » 9ter, proportionnel au but poursuivi – Défaut d’adaptation de la procédure d’asile aux cas médicaux urgents – Meilleur encadrement des « demandes 9.3 » en créant 9bis et 9ter.

4 Loi du 29.12.2010 portant des dispositions diverses (titre 17) Obligation d’élire domicile Preuve d’identité Certificat médical type obligatoire

5 Loi du 8.1.2012 Attention: M.B. 6.2.2012 et entrée en vigueur le 16.2.2012 – Pas de disposition transitoire dans la loi – En pratique, l’OE fait application de la loi nouvelle aux demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi – Conformité? Article 2 code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » = principe général de droit selon la Cour constitutionnelle. la rétroactivité d’une loi est donc une exception qui doit être déterminée par la loi ou à tout le moins ressortir clairement des dispositions de la loi. Conditions plus strictes! – Filtre médical – Refus techniques – Informations récentes

6 Perspectives? Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle? – Nombreuses différences de traitements Conformité à la directive 2004/83/ CE et à sa refonte du 13.12.2011 (entrée en vigueur le 9.1.2012 – à transposer pour le 21.12.2013)? Jurisprudence européenne