LE CONTRAT Partie 1 (DEFINITIONS) 1. 2 Définitions Contrat d’Assurance Parties au Contrat Éléments Juridiques du Contrat.

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1 LE CONTRAT Partie 1 (DEFINITIONS) 1

2 2 Définitions Contrat d’Assurance Parties au Contrat Éléments Juridiques du Contrat

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4 Définitions : Mot Contrat d’Assurance Un contrat d’assurance est un document juridique qui matérialise l’accord entre l’assureur et l’assuré. Les deux parties s’engagent, pour l’assureur à garantir le risque encouru, pour l’assuré à régler le montant de sa prime d’assurance. définit par l’article 07 de l'ordonnance 95-07 modifiée par la loi 06.04 du 20-02-2006 comme suit :

5 Définitions : Mot Contrat d’Assurance Un contrat d’assurance est matérialisé par 2 types de documents : Conditions Générales Conditions Particulières Qui rassemblent l’ensemble des conditions communes applicables à tous les assurés souscrivant le même type de contrat : garanties, exclusions, déchéances, procédures de résiliation, de déclaration et d’indemnisation des sinistres… Uniques pour chaque assuré, et adaptant le contrat aux besoins et aux déclarations de l’assuré : identification du souscripteur, personnes et biens assurés, montant des primes et franchises, date de début des garanties…

6 Définitions : Mot Contrat d’Assurance Ces documents sont en général précédés d’autres documents engageant plus ou moins l’assuré et l’assureur: Documents Contractuels La proposition La notice d’information Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document peut prendre la forme d’un projet de contrat. Véritable pré-contrat rassemblant les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur. Elle est en général signée par les deux parties mais ne constitue aucunement un engagement entre ces dernières. Par contre, en cas de souscription du contrat par la suite, elle peut être reçue comme preuve en cas de litige entre l’assureur et l’assuré sur les risques déclarés par l’assuré par exemple. Toute modification à un contrat initial, survenant en cours d'exécution du contrat, doit être constatée par un écrit, sous forme d'Avenant. Avenants

7 Définitions : Mot Contrat d’Assurance Ces documents sont en général précédés d’autres documents engageant plus ou moins l’assuré et l’assureur: Documents Contractuels Est un document contractuel qui permet d’établir avec l’assuré une garantie provisoire pour un risque donné pendant une certaine durée, en attendant la conclusion du contrat d’assurances définitif. Pour les risques d'entreprise, les Conditions Particulières et Générales peuvent être assorties de Conventions Spéciales, dans lesquelles les risques garantis sont précisés, décrits et délimités de façon particulière : Responsabilité civile après livraison, garantie "Biens Confiés", Garantie "Vol"... Différentes clauses spécifiques, peuvent être insérées en cours de contrat, ou annexée à la Police initiale, sous le nom d'intercalaires. Note de couverture Conventions Spéciales Intercalaires La proposition La notice d’information Avenants

8 P ARTIES AU CONTRAT

9 Le contrat d’assurance engage deux ou plusieurs autres parties : PARTIES AU CONTRAT L’assuré Titulaire de l’intérêt d’assurance. Dans les assurances de dommages, c’est la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales, dans les assurances de personnes, c’est la personne sur la tête de laquelle repose le risque. Il ne s’agit pas nécessairement du souscripteur du contrat, car l’assurance a pu être contractée par un tiers pour son compte Le preneur d’assurance (Souscripteur) : nommé aussi « contractant » en assurance-vie, est la personne qui souscrit le contrat d’assurance, c’est donc lui qui signe les documents contractuels et qui s’engage au paiement des primes. L’assureur Celui qui promet la couverture d’assurance (indemniser le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de sinistre).

10 Le contrat d’assurance engage deux ou plusieurs autres parties : PARTIES AU CONTRAT L’assuré Sont les personnes qui n’ont eu aucun contact direct avec l’assureur avant la survenance d’un sinistre, mais qui bénéficient des prestations de l’assureur après la réalisation dudit sinistre. On distingue deux types de tiers bénéficiaires : Le preneur d’assurance L’assureur L a personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d’assurance (souvent le preneur ou l’assuré). Les tiers bénéficiaires Le bénéficiaire 2) La personne lésée : Personne qui n’est pas partie au contrat mais qui est victime d’un dommage dont l’assuré est responsable (Les victimes en assurance de responsabilité). 1) Les créanciers privilégiés : Ce sont les créanciers qui bénéficient d’un privilège, comme par exemple l’expert d’assuré lorsqu’il a fait signer à son client une délégation ------d’honoraires.

11 ELÉMENTS JURIDIQUES DU CONTRAT

12 Le contrat d'assurance, découlent des éléments dont : ELÉMENTS JURIDIQUES DU CONTRAT Le Risque : constitue l'objet de l'assurance, est un événement aléatoire contre lequel une personne veut se prémunir par la conclusion d'un contrat d'assurance. C’est un événement imprévu qui peut constituer un péril susceptible de causer un dommage à l'assuré ou un événement heureux. La Prime La prime est la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée de se voir indemnisé (selon les conditions contractuelles) en cas de la réalisation du risque pour lequel il s’est assuré. Elle est payable au départ de l’opération d’assurance ou de l’année d’assurance Les Exclusions Cela concerne tout ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats d'assurance intègrent des exclusions de garanties. Ces dernières doivent figurer de manière très visible dans les dispositions générales ou particulières du contrat d'assurance. contrat d'assurance On distingue deux types d'exclusions : Le Sinistre Enfin, vient l’indemnisation consécutive à la survenance du sinistre. Autrement dit, le sinistre constitue un élément primordial du contrat d’assurance. Par conséquent, il est le point de départ de la mise en œuvre de la prestation de l’assureur. La prime correspond principalement au coût du risque auquel il convient d'ajouter les frais de fonctionnement de l'assureur (distribution et gestion) et les taxes éventuelles. La Prime Coût du RisqueFrais de fonctionnement de l’assureurCoût de PoliceTaxes Elle est donc le produit d'un calcul complexe qui repose avant tout sur l'évaluation prévisionnelle de la sinistralité. Pour ce faire, sont utilisés des outils statistiques qui déterminent de manière plus ou moins précise la probabilité de réalisation des événements garantis. Les exclusions prévues par les assureurs, comme par ex. les dommages dus au risque de guerre Les exclusions imposées par la loi (incendie volontaire, amendes,...)

13 On vous invite a consulter la deuxième partie du présent cours : « la Vie du Contrat d’Assurance »