Introduction au droit administratif français V. Les sources du droit administratif.

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1 Introduction au droit administratif français V. Les sources du droit administratif

2 Introduction au droit administratif français Hiérarchie des normes (selon la force dérogatoire): 1)Constitution 2)Traités internationaux (dont droit de l’UE et CEDH) 3)Lois et réglements autonomes 4)Principes généraux du droit (PGD) 5)Pouvoir règlementaire infra-législatif

3 Introduction au droit administratif français A. Constitution Constitution: Bloc de constitutionnalité: 1° Constitution de 1958 2° DDHC 3° Préambule de la Constitution de 1946 (avec PFRLR) 4° Charte de l’environnement

4 Introduction au droit administratif français B.Traités Article 55 Constitution: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

5 Introduction au droit administratif français B.Traités Très important en pratique:  Droit de l‘Union européenne (Traités, directives et règlements, JP de la CJUE)  Convention européenne des droits de l‘homme (CEDH)

6 Introduction au droit administratif français B.Contrats Administratifs Constitution: Bloc de constitutionnalité: 1° Constitution de 1958 2° DDHC 3° Préambule de la Constitution de 1946 (avec PFRLR) 4° Charte de l’environnement

7 Introduction au droit administratif français C.Lois et règlements A. 34 et A. 37 Constitution: Domaine de la loi et domaine du règlement autonome A. 38 Constitution: Ordonnances

8 Introduction au droit administratif français D.Principes géneraux du droit et jurisprudence PGD = Principes généraux du droit = règles jurisprudentielles élaborées par le Conseil d’Etat Force juridique: infra-législative, mais supra-décrétale PGD ≠ PFRLR: PFRLR règles élaborées sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946

9 Introduction au droit administratif français D.Principes géneraux du droit et jurisprudence Exemples de PGD: Droits de la défense en matière administrative : CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier; en matière pénale: CE, 1962, Canal, Robin et Godot Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir : CE, 1950, Dame Lamotte administratifsPrincipe de non-rétroactivité des actes administratifs : C.E., 1948, Société du Journal l'Aurore Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, 1973, Dame Peynet Indépendance des inspecteurs du travail : CE, 1996, Union nationale CGT des affaires sociales

10 Introduction au droit administratif français E.Pouvoir réglementaire infra-législatif -Règlements d’application de A.21 Constitution  force infra-législative -obligation pour l’exécutif de prendre les règlements d’application nécessaires à l’exécution des lois: non adoption des règlements susceptible d’entraîner la responsabilité de l’Etat -hiérarchie des actes règlementaires correspond à la hierarchie des autorités administratives

11 Introduction au droit administratif français E.Pouvoir réglementaire infra-législatif -règlements doivent respecter lois et traités internationaux. Pour la Constitution: “théorie de l’écran législatif” = juge ne peut pas invalider le règlement contraire à la Constitution, si celui-ci est pris sur application d’une loi -hiérarchie des actes règlementaires correspond à la hierarchie des autorités administratives