TABLE RONDE 1 LA NOUVELLE APPROCHE DU CONTRÔLE ALIMENTAIRE Tunisia, 24 - 25 November 2014Food safety legislation, the new approach1.

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1 TABLE RONDE 1 LA NOUVELLE APPROCHE DU CONTRÔLE ALIMENTAIRE Tunisia, 24 - 25 November 2014Food safety legislation, the new approach1

2 But du contrôle alimentaire Prévenir ou éliminer ou réduire à un niveau acceptable les risques Vérifier le respect de la législation UE et nationale Harmoniser l’approche (EM et UE) Encourager les meilleures pratiques Idem pour denrées exportées et importées Garantir des pratiques loyales et la protection des intérêts des consommateurs (inclus étiquetage et information ) Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 2

3 Organisation des contrôles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 3 Contrôles à tous les niveaux (production primaire, transformation, distribution, entreposage, vente au détail) Inspection permanente en abattoir Contrôles à l’importation (PIF et PED) Contrôles à destination aléatoires pour les produits intracommunautaires

4 Contrôle officiel règlement 882/2004 Contrôle effectué par agents de l’autorité compétente (ministère, agence) /auto-contrôles exploitants Autorité peut être déléguée à un organisme de contrôle (ex Belgique) mais pas la prise de sanctions Financé par EM Transparence et confidentialité Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 4

5 Contrôle officiel obligations générales Effectués régulièrement, sans préavis, à tous les stades de production, transformation, distribution En fonction des risques identifiés, expérience, connaissances, fiabilité des contrôles de l’exploitant Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 5

6 Contrôle officiel obligations générales Procédures documentées Accès aux locaux et à la documentation Plan pluriannuel de contrôles Bilan annuel Transparence : communication vers consommateurs, mais confidentialité (secret professionnel) Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 6

7 Des contrôles selon une analyse de risque Fréquence d’inspection selon le niveau de risque estimé Calcul du niveau de risque avec 4 paramètres (volume, type de production, sensibilité des consommateurs, évaluation lors de la dernière inspection) Présence permanente en abattoir Différentes modalités de contrôle à l’importation Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 7

8 Activités de contrôle méthodes et techniques Examen des systèmes de contrôle des exploitants Inspection des installations, produits, matériaux, étiquetage Respect des GBPH, utilisation de l’HACCP, réalisation d’un PMS Examen des documents : enregistrements, auto-contrôles, traçabilité, formation du personnel Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 8

9 Résultats des contrôles Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 9 Contrôles à l’importation : acceptation ou rejet (mise sous contrôle renforcé) Contrôles des établissements : 4 notes possibles (A à D) Suites administratives possibles : Ordre de mesure corrective Fermeture Suspension / retrait d’agrément sanitaire Suites pénales possibles : procès-verbal de constat d’infraction transmis au Procureur

10 Bilan annuel des contrôles Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 10

11 Instructions et coordination Notes de service, critères pondérés d’analyse de risque Ordres de méthode + vademecum + grille Tutorat des nouveaux inspecteurs Inter-comparaison des pratiques d’inspection entre inspecteurs (local et régional, voire +) Inspecteurs référents Accréditation 17020 Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 11

12 Coordination Audits internes Audits OAV : audit général et global des systèmes de contrôle Contrôles par pays tiers Formation des inspecteurs sur législation, méthodes et techniques de contrôle, de production, de transformation et de commercialisation BTSF Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 12

13 Better Training for Safer Food Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 13

14 Documents d’appui Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 14 Instructions par notes de service Vademecum Grilles d’inspection GBPH Publications scientifiques (ANSES...) Fiches techniques rédigées par référents nationaux