L’impact des procédures Salduz sur l’organisation des missions de police judiciaire Jürgen HEZEL Commissaire divisionnaire Directeur judiciaire PJF d’Eupen.

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1 L’impact des procédures Salduz sur l’organisation des missions de police judiciaire Jürgen HEZEL Commissaire divisionnaire Directeur judiciaire PJF d’Eupen

2 01/06/2016 Historique Loi « Salduz » : 13 août 2011 Avant: arrêt de la CEDH – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme Entre temps: Période d’insécurité et de « flottements » Mise en place de la loi: 01 janvier 2012 Circulaire du collège des PG: Col 8/2011 Arrêt de la Cour constitutionnelle 14/2/13 Adaptation de la Col 8/2011

3 01/06/2016 Période de flottement avant le 1/1/2012 Certains juges d’instruction exigeaient l’assistance d’un avocat à partir de la première audition Aucune règle concrète Certains parquets partageaient l’avis des JI Réaction PG de Liège (Discussions & circulaire) –Art. 57 §1 CIC (violation du secret de l’instruction) –Art. 8.1 et 8.2 de la loi sur la fonction de police (exécution d’un ordre manifestement illégal)

4 01/06/2016 Avant le 1/1/2012 Mise en place d’un groupe de travail technique au Service public fédérale justice – suivi de l’application de la loi Mise en place d’un « think-tank » sous la direction du PG d’Anvers –Col 8/2011 –Élaboration des formulaires –Suivi « pratique » des questions qui se posent –Adaptation de la Col & des formulaires Mise en place du système de rappel électronique des barreaux.

5 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Catégorie 1: confusion pour la personne qui ne comprend pas toujours « le droit de ne pas s’accuser elle-même » Catégorie 2: Traductions des « letters of right » semblent ne pas être de bonne qualité

6 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Catégorie 3: Problème de la preuve de la transmission de l’invitation avec l’énumération des droits d’aller consulter un avocat Enquête devient « lourde » par la procédure Plus « d’effet de surprise » possible

7 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Catégorie 4: Le système électronique de rappel fonctionne généralement bien Avocats répondent de façon diverses Longs déplacements pour certains avocats Utilisation de la consultation téléphonique dans beaucoup d’arrondissements Avocats viennent généralement dans les délais Problèmes lors de rappels nocturnes

8 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Consultation préalable se déroule généralement bien Lors de l’interrogatoire, certains avocats veulent intervenir et prendre un rôle plus actif Certains avocats conseillent à leurs clients de « parler » Refus de certains avocats de participer à une deuxième audition lors du délai de 24/48 Hrs Reconstitutions: Problèmes de place dans certains endroits (caméra cars)

9 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Problèmes d’infrastructures pour la consultation préalable et l’audition Manque de place dans les bureaux Très peu d’auditions vidéo (à l’exception d’« AVA » Art.112 ter CIC) Interprétation de l’exécution de la loi par les JI ne correspond pas toujours avec la circulaire Col 8/2011 –Certains JI insistent pour que les auditions de personnes mises sous mandat le soient en présence de l’avocat (Mode de rappel? Agenda avocat vs. agenda police Légalité?) –Personne sous mandat auditionnée pour d’autres faits: souvent présence de l’avocat est ordonnée (≠ Col 8/2011) –etc. Peu de prolongations des délais de 24 Hrs

10 01/06/2016 Situation depuis la mise en œuvre de la loi « Salduz » Traducteurs: de plus en plus problématique Pas de problème de la violation du secret de l’instruction de la part d’un avocat connu (en matière de « Salduz ») Avertissement médecin et/ou famille: pas de problèmes signalés En cas d’actions planifiées: possibilité d’avertir le bâtonnier en vue de pouvoir disposer de plusieurs avocats (Arro Eupen) PJF: souvent plus facile de planifier que pour les zones de police

11 01/06/2016 Mineurs d’age Auteurs: communications des droits et faits reprochés Victimes: dans certains arrondissements: –Pas de communication des faits –Version « light » de la communication des faits (et droits) voir pas de communications (éviter l’audition suggestive) –Autres moyens d’approcher la victime

12 01/06/2016 Inconvénients de la loi « Salduz » Délais d’attente – perte de temps Délais de 24 hrs: souvent trop court Alourdit considérablement la procédure Loi faite « à la va vite » sans tenir compte des conséquences Droit accusatoire – droit inquisitoire Déséquilibre droits des personnes/droit et obligation de l’État de poursuivre Procédures complexes et parfois peu compréhensibles pour le personnel Changement de catégorie: complexe et lourd Longes communications des droits et prises de connaissance souvent peu compréhensibles pour les personnes à entendre Peu de compréhension de la part de certains parents quant à l’obligation d’assistance par un avocat pour un mineur

13 01/06/2016 Avantages de la loi « Salduz » Accompagnement juridique du suspect assuré Meilleure compréhension des avocats pour le travail des policiers et vice-versa ???

14 01/06/2016 Et ailleurs? République fédérale d’Allemagne Du droit inquisitoire vers le droit accusatoire Délai d’arrestation: 24 hrs. Assistance de l’avocat lors de l’audition policière n’est pas prévue. MAIS: Communication des droits – concertation préalable avec un avocat ET:Possibilité pour l’enquêteur de permettre la présence de l’avocat (ce qui se fait généralement) Fonctionnaire de police dirige l’audition (pas d’ingérence de l’avocat autorisée) Assistance avocat chez Procureur et juge: obligatoire

15 01/06/2016 Et ailleurs? Droit au silence Droit à un interprète Pas de catégories de personnes (1 à 4) Concertation préalable à la volonté de la personne (non obligatoire) En matière de roulage: souvent: sanctions administratives – droit à l’assistance avocat dans les autres cas Personne doit rémunérer l’avocat elle-même « Pro deo » existe: autrement organisé et dans une moindre mesure qu’en Belgique (uniquement faits et/ou conséquences graves)

16 01/06/2016 Et ailleurs? Pas de délai d’attente de l’avocat Avocat peut assister plusieurs personnes Mineurs: même procédure que les adultes – pas d’obligation d’assistance (rôle des parents/tuteurs) Présence avocat non autorisée lors de confrontation, reconstitution Invitation à se présenter (cat. 3 en B): pas d’obligation de venir (sauf Parquet)

17 01/06/2016 Conclusions La loi Belge est compliquée, semble être « bâclée » et peu opérationnelle Elle alourdit considérablement la procédure et immobilise les capacités Clarification en matière d’avis de recherche Problématique des mineurs d’age Pourquoi pas plus de « bench-marking »? Quid de Salduz 2? (Directive européenne du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013)

18 01/06/2016 Merci de votre attention Questions?