DISCIPLINE ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES Décrets 2011-728 et 2011-729 du 24/06/2011 Circulaires 2011-111 et 2011-112 Du 01/08/2011.

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1 DISCIPLINE ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES Décrets 2011-728 et 2011-729 du 24/06/2011 Circulaires 2011-111 et 2011-112 Du 01/08/2011

2 O PUNITION Inscription carnet/ENT, excuse orale ou écrite, devoir, retenue, tâches de réparation,exclusion exceptionnelle de cours. O SANCTION Prononcée par tout personnel de l’établissement suivant le R.I Manquements mineurs Perturbations ponctuelles de la classe ou de l’établissement Manquements graves ou répétés aux obligations Atteintes aux personnes ou aux biens Prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline Contestable devant le Tribunal Administratif Mesure d’ordre intérieur

3 LES FAUTES SUSCEPTIBLES DE SANCTION  Manquement grave ou répété à au moins une des obligations légales des élèves ou aux modalités prévues par le R. I.  Atteinte aux activités d’enseignement ou à l’un des principes régissant le service public d’Education.  Atteinte aux personnes et aux biens. Il appartient au chef d’établissement d’en apprécier la gravité pour distinguer la réponse : mise en garde, punition, sanction. Sa décision d’engager ou non une procédure disciplinaire n’est pas susceptible de recours devant le T.A.

4 LA SANCTION OBEIT A DES PRINCIPES ELLE INTERVIENT APRES MISE EN ŒUVRE DE TOUTE MESURE UTILE DE NATURE EDUCATIVE

5 LES FAUTES AUTOMATIQUEMENT CONSTITUTIVES D’UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE  Violence verbale à l’adresse d’un membre du personnel (propos outrageants, menaces en public….) ou physique. Procédure disciplinaire  Acte grave à l’encontre d’un personnel ou d’un autre élève : harcèlement, dégradations de biens, violences sexuelles, introduction d’objets dangereux… Procédure disciplinaire  Violence physique à l’encontre d’un membre du personnel : Saisine du Conseil de Discipline

6 LA SANCTION EST MOTIVEE Etablissement des faits et imputation à l’élève concerné RAPPORTS ECRITS PRECIS DES FAITS REPROCHES Preuves matérielles, témoignages, présomptions précises et concordantes

7 LA SANCTION EST PROPORTIONNELLE La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle Le registre des sanctions est un outil de référence et de régulation LA SANCTION EST INDIVIDUELLE Le choix de la sanction est fonction de la personnalité de son auteur, du contexte de l’acte, de son comportement d’ensemble, et de ses antécédents dans l‘établissement. Elle doit permettre la responsabilisation de l ‘élève, jeune adulte et citoyen en devenir.

8 LISTE EXAUSTIVE DES SANCTIONS  Avertissement  Blâme  Mesure de responsabilisation : une alternative à l’exclusion  Exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou d’un service annexe (DP) :  Durée maximale de 8 jours (même en C.D.)  Garantie de la poursuite de la scolarité et de la réintégration.  Assortie ou non d’un sursis partiel ou total  Exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe prononcée par le conseil de discipline.

9 LES NOUVELLES PROCEDURES Poursuivent un objectif  Juridique : Respect du principe du contradictoire  Educatif : la sanction est comprise et acceptée pour jouer tout son rôle.

10 Survenance des faits AU PLUS TOT Information de l’élève et de sa famille Notification écrite de la sanction : Donne effectivité à la sanction et fait courir les délais de recours Rapports, témoignages, preuves Consultation du dossier 3 JOURS OUVRA BLES Droit de la défense : orale, écrite ou assistée

11 MESURES DE PREVENTION ET ACCOMPAGNEMENT : LA COMMISSION EDUCATIVE  Favorise la recherche de solution éducative adaptée pour un élève  Dont le comportement est inadaptée aux règles de vie  Qui ne répond pas à ses obligations scolaires  Participe à la mise en place d’une politique de prévention, intervention et sanctions.

12 L’EFFACEMENT DE LA SANCTION Effacement automatique :  Fin année scolaire : toute sanction sauf exclusion  Au bout d’1 an : toute exclusion temporaire  Fin d’études dans le 2d degré : toutes les sanctions Les éléments relatifs aux faits eux-mêmes peuvent être conservés Amnistie :  Mesure légale qui fait disparaître le caractère répréhensible des faits accomplis : s’applique aux sanctions et aux faits eux-mêmes.  Ne concerne que les faits antérieurs à une date fixée par la loi. Annulation par la juridiction administrative :  S’applique uniquement à la sanction prononcée, non aux faits.