Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le transport ferroviaire.

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le transport ferroviaire de marchandises avec RailControl novembre 2010

2 2 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Objectifs Uniformisation de la déclaration sommaire Analyses des risques et contrôles douaniers plus efficaces Moins d’entraves au transport ferroviaire de marchandises Garantie d’une déclaration en douane sans failles à la frontière Simplification de la collecte des données pour la statistique du transit ferroviaire

3 3 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Situation d’hier et d’aujourd’hui: vue d’ensemble HierAujourd’hui Un acteur et interlocuteur de la douane dans le trafic ferroviaire international (entreprise d’Etat) Libéralisation du trafic ferroviaire; plusieurs acteurs, en grande partie régis par le droit privé (Open Access) Dans les faits, tout le trafic ferroviaire se trouve automatiquement sous le régime du transit (procédure de coopération – TC simplifié) Pas de garantie d’une déclaration en douane sans failles à la frontière Procédure papier uniformeDéclaration en douane effectuée selon diverses procédures

4 4 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Contexte Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire 1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire. 2 La présentation consiste à communiquer à l’administration des douanes le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’administration des douanes. 3 Les marchandises présentées sont sous la garde de l’administration des douanes. 4 L’administration des douanes peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes

5 5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Déclaration sommaire Ordonnance du 1 er novembre 2006 sur les douanes Art. 125 Déclaration sommaire par l’entreprise de transport ferroviaire dans le trafic des marchandises (art. 44, al. 1, LD) 1 L’entreprise de transport ferroviaire déclare [= doit déclarer] sommairement les marchandises sur le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure [CFF Infrastructure] avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire douanier ou acheminées hors du territoire douanier. 2 Elle transmet les données gratuitement, sous la forme publiée par le gestionnaire de l’infrastructure [CFF Infrastructure] (conditions d’accès au réseau). 3 Le gestionnaire de l’infrastructure transmet immédiatement la déclaration sommaire à l’administration des douanes sous la forme fixée.

6 6 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Procédure -Lorsqu’une ETR déclare le train à CFF Infrastructure (CIS Infra) pour les besoins de l'exploitation, elle procède simultanément à la déclaration en douane sommaire en fournissant des données douanières supplémentaires concernant les marchandises et les envois. -CFF Infrastructure envoie les données à la banque de données de la douane. -La douane procède aux analyses de risques, aux sélections, aux contrôles douaniers et aux dépouillements statistiques.

7 7 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Historique 1 re séance d’information avec les ETR au printemps 2009 Divers entretiens bilatéraux avec les ETR 2 e séance d’information avec les ETR au printemps 2010 Prise de position de la Communauté des chemins de fer européens (CCFE) Juillet 2010: exploitation pilote avec CFF Cargo SA

8 8 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Suite de la procédure Phase pilote jusqu’à la fin de 2010 Intégration continue des enseignements recueillis pendant la phase pilote Introduction par étapes à compter du 1 er janvier 2011 Analyse préliminaire / spécifications de détail de l’interface NCTS à partir de 2012

9 9 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Déclaration en douane sommaire électronique dans le trafic ferroviaire Contacts Nous sommes volontiers à votre disposition si vous avez des questions: M. Philipp Thomi, philipp.thomi@ezv.admin.ch, tél. 031/323 05 87, chef de projetphilipp.thomi@ezv.admin.ch M. Bernhard Spahr, bernhard.spahr@ezv.admin.ch, tél. 031/322 67 31, Exploitation, trafic ferroviairebernhard.spahr@ezv.admin.ch M. Roman Schwegler, roman.schwegler@ezv.admin.ch,roman.schwegler@ezv.admin.ch tél. 031/322 66 74, régimes de transit