Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Décret qui a fait entrer les compétences, les référentiels, le droit, la participation, … dans l’école.

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1 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Décret qui a fait entrer les compétences, les référentiels, le droit, la participation, … dans l’école. Champ d’application: fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé Décret qui a été de multiples fois mis à jour afin de s’adapter, sans modifier fondamentalement ses orientations initiales, à l’évolution de la société et de l’école. En particulier, la problématique des inscriptions en première année commune, la certification par unités, … Formation des directeurs - Pédagogique IR 1

2 2 Centre de documentation administrative D. 24-07-1997 Secrétariat général Mis à jour au 10-01-2014 Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre D. 24-07-1997 M.B. 23-09-1997 Modifications : D. 17-07-98 (M.B. 05-11-98) D. 08-02-99 (M.B. 23-04-99) D. 26-04-99 (M.B. 27-08-99) D. 05-07-00 (M.B. 25-07-00, err. 11-10-00) D. 29-03-01 (M.B. 15-05-01) D. 12-07-01 (M.B. 20-07-01)(1) D. 12-07-01 (M.B. 02-08-01)(2) D. 19-07-01 (M.B. 23-08-01)(1) D. 27-03-02 (M.B. 17-05-02) D. 11-07-02 (M.B. 14-08-02) D. 14-11-02 (M.B. 05-12-02) D. 28-01-04 (M.B. 17-02-04) D. 03-03-04 (M.B. 03-06-04) D. 12-05-04 (M.B. 21-06-04) D. 04-05-05 (M.B. 24-08-05) D. 01-07-05 (M.B. 02-09-05) D. 20-07-06 (M.B. 25-08-06) D. 15-12-06 (M.B. 21-03-07) D. 08-03-07 (M.B. 05-06-07) D. 08-03-07 (M.B. 03-07-07) D. 19-10-07 (M.B. 05-11-07) D. 07-12-07 (M.B. 26-02-08) D. 25-04-08 (M.B. 13-06-08) D. 18-07-08 (M.B. 26-08-08) D. 12-12-08 (M.B. 13-03-09) D. 05-02-09 (M.B. 10-04-09) D. 03-04-09 (M.B. 17-06-09), modifié par D. 17-12-09 (M.B. 12-02-10) et D. 11-02-10 (M.B. 08-03-10) D. 30-04-09 (M.B. 09-07-09) D. 18-03-10 (M.B. 09-04-10) D. 13-01-11 (M.B. 22-02-11) D. 10-02-11 (M.B. 25-02-11) D. 19-07-11 (M.B. 22-08-11) D. 20-12-11 (M.B. 24-02-12) D. 12-07-12 (M.B. 20-08-12) (1) D. 12-07-12 (M.B. 30-08-12) (2) D. 17-10-13 (M.B. 28-10-13) D. 17-10-13 (M.B. 10-01-14)

3 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Article 5 : diverses définitions Compétences Socles de compétences et compétences terminales Métier Profil de formation Acquis d’apprentissage Profil d’évaluation Profil de certification Points ECVET Demain, le CEC Formation des directeurs - Pédagogique IR 3

4 Juste deux mots à propos du cadre francophone des Certifications

5 Composants du CFC 8 niveaux hiérarchisés organisés en 2 colonnes définis par des descripteurs génériques indiquant les acquis d’apprentissage attendus d’une certification NiveauxSavoirs, aptitudes Contexte, autonomie et responsabilité 1 2 3 4 5 6 7 8

6 Clés de lecture du CFC La logique compétence impose une lecture horizontale du tableau Les niveaux sont cumulatifs : les acquis mobilisés à un niveau peuvent être réinvestis aux niveaux supérieurs A postériori, on observe que 2 paliers organisent la progression entre les niveaux NiveauxSavoirs, aptitudes Contexte, autonomie et responsabilité 1 2 3 4 5 6 7 8

7 À propos des descripteurs Cohérence globale des descripteurs : homogènes, pas de répétition, pas de contradiction, les éléments sont en lien les éléments explicitent la progression entre les niveaux NiveauxSavoirs, aptitudes Contexte, autonomie et responsabilité 1 2 3 4 5 6 7 8 Quoi Pour quoi faire À propos de quoi Dans quelle perspective Avec quel degré d’autonomie Dans quelle situation Avec quelle responsabilit é

8 Formation des directeurs - Pédagogique IR8 Niveaux Savoirs, aptitudesContexte, autonomie et responsabilité 1 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux non référencés à un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de réaliser des tâches simples et répétitives dans le cadre de la reproduction de processus simples Agir sous encadrement direct dans un contexte structuré et défini relevant d’un environnement de travail et/ou d’un domaine d’étude non spécifique 2 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux de base d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de réaliser un ensemble de tâches sans devoir choisir les méthodes / outils / matériels dans le cadre de l’application de processus simples et standards. Agir sous supervision dans des situations connues et définies liées à un domaine de travail ou d’étude spécifique, avec un degré de responsabilité limité à l’exécution des tâches. 3 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux généraux d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de réaliser un ensemble de tâches impliquant de choisir des méthodes / outils / matériels dans le cadre de l’application de processus complexes. Agir avec un degré d’autonomie et de responsabilité limité aux choix posés et mis en œuvre dans des situations caractéristiques d’un domaine de travail ou d’étude dans lesquelles un nombre restreint de facteurs varient. 4 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux généraux d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de rechercher et de sélectionner des informations adéquates en vue de mobiliser et d’intégrer des connaissances / des méthodes / des pratiques dans le cadre de la résolution de problèmes concrets dont les indices sont manifestes et dont les solutions possibles sont en nombre fini et limité. Agir avec une marge d’initiative restreinte dans des situations caractéristiques d’un domaine de travail ou d’étude dans lesquelles un nombre important de facteurs prévisibles sont susceptibles de changer, et avec une responsabilité complète de son travail. DESCRIPTEURS GÉNÉRIQUES DU CFC

9 Formation des directeurs - Pédagogique IR9 NiveauxSavoirs, aptitudesContexte, autonomie et responsabilité 5 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux spécialisés d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant d’analyser, de compléter d’articuler des informations sur base des connaissances / des méthodes / des pratiques de sa spécialité en vue de les réorganiser et de construire des solutions adaptées dans le cadre de la résolution de problèmes abstraits, dont les indices ne sont pas manifestes et dont les solutions possibles sont multiples. Agir avec une marge d’initiative étendue dans des situations caractéristiques d’un domaine de travail ou d’étude dans lesquelles les changements sont imprévisibles, avec une responsabilité complète de son travail. 6 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux approfondis d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de témoigner de la compréhension et de l’utilisation critique des connaissances / des méthodes / des pratiques de sa spécialité ainsi que des différentes dimensions et contraintes de la situation en vue de formuler et/ou mettre en œuvre des solutions pertinentes (ou nouvelles) dans le cadre de la résolution de problèmes ou de situations complexes Agir en autonomie et en toute responsabilité dans des situations caractéristiques d’un domaine de travail ou d’étude dans lesquelles les changements sont imprévisibles. 7 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux hautement spécialisés d’un domaine de travail ou d’étude spécifique permettant de témoigner d’une maîtrise et d’une réflexion critique en relation avec les connaissances / les méthodes / les pratiques de sa spécialité et à l’interface d’autres spécialités en vue de formuler et/ou mettre en œuvre des solutions innovantes dans le cadre du développement de savoirs, de projets (ou de procédures). Agir en autonomie et en toute responsabilité dans des situations inédites d’un domaine de travail ou d’étude et/ou à l’interface de plusieurs domaines. 8 Savoirs, savoir-faire, savoir-faire comportementaux les plus avancés d’un domaine de travail ou d’étude spécifique ou à l’interface de plusieurs domaines permettant de témoigner d’une expertise reconnue en relation avec les connaissances / les méthodes / les pratiques de sa spécialité et à l’interface d’autres spécialités en vue d’étendre et de redéfinir de manière singulière et significative les savoirs (et procédures) existants dans le cadre de la recherche et/ou de l’innovation. Agir en autonomie et en toute responsabilité dans des situations les plus avancées, à la pointe d’un domaine de travail ou d’étude et/ou à l’interface de plusieurs domaines.

10 « Objectifs généraux de la scolarité obligatoire en Communauté française de Belgique » Promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves Amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables capables de contribuer au développement d ’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures Assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale Formation des directeurs - Pédagogique IR 10 Décret du 24 juillet 97 art 6

11 « Objectifs généraux de la scolarité obligatoire en Communauté française de Belgique » Pour atteindre les objectifs généraux de l’article 6 Mettre l’élève dans des situations qui l’incitent à mobiliser … des compétences … y compris les savoirs et savoir-faire associés Privilégier les activités de découverte, de production et de création Articuler théorie et pratique … Equilibrer les temps de travail individuel et collectif, développer la capacité de consentir des efforts pour atteindre un but Faire respecter l’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification … Formation des directeurs - Pédagogique IR 11 DM Article 8

12 « Objectifs généraux de la scolarité obligatoire en Communauté française de Belgique » Pour atteindre les objectifs généraux de l’article 6 Intégrer l’orientation au sein même du processus éducatif … Recourir aux technologies de la communication et de l’information dans la mesure où elles sont des outils de développement … Susciter le gout de la culture et de la créativité … Eduquer au respect de la personnalité et des convictions, proscrire la violence et mettre en place des pratiques de citoyenneté responsable … Participer à la vie de son quartier, de sa commune … Formation des directeurs - Pédagogique IR 12 DM Article 8

13 L ’enseignement secondaire Le premier degré : de la 7 ème à la 8 ème année de la scolarité peut être parcouru en maximum trois années certification basée sur les socles de compétences sur la base d’une évaluation externe Humanités générales et technologiques Humanités professionnelles et techniques 2DOptions simples TG Options groupées TTr Options groupées TQ Options groupées PQ Enseignemen t en alternance Art 45 CQ spécifiques Art 49 CQ6 CESS pour le TQ 3D Options simples TG Compétences terminales CESS Options groupées TTr Compétence s terminales CESS Options groupées TQ Profils CQ6 et compétences terminales CESS Options groupées PQ Profils CQ6 et compétences terminales CE 7 èmes CESS Profils CQ7 CESS pour le PQ Profils CQ7 Formation des directeurs - Pédagogique IR 13

14 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Article 10 Cet article indique qu’il ne peut y avoir de hiérarchie entre les différentes formes et filières d’enseignement. Il mentionne également qu’il ne peut y avoir aucune discrimination entre les élèves. Il est intéressant de s’interroger sur l’écart entre l’intention et la réalité. Article 11 Cet article est une invitation à la prise en compte de l’origine sociale des élèves. On voit ici poindre des éléments de justice corrective. Article 16: détermination des socles de compétences Formation des directeurs - Pédagogique IR 14

15 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Article 17 Les programmes de cours, leur rédaction et leur validation. La commission des programmes. Article 19 Commission des outils d’évaluation des socles de compétences Articles 21, 22 et 23 Orientation, conseils et informations au cours et au terme du premier degré. Formation des directeurs - Pédagogique IR 15

16 Autonomie et pilotage Les programmes d’études : QUI ? pour l’enseignement organisé par la Communauté française (FWB), le Gouvernement fixe les programmes d’études dans le respect des socles de compétences, des compétences terminales et des profils de formation; pour l’enseignement subventionné par la Communauté française, le Gouvernement approuve les programmes d’études après avoir pris l’avis de la Commission des programmes. Cette commission des programmes vérifie l’adéquation entre les programmes d ’études et les socles de compétences, les compétences terminales, les profils de formation et les profils de certification. Les programmes d’études : QUOI ? des situations d’apprentissage des contenus d’apprentissage des orientations méthodologiques Formation des directeurs - Pédagogique IR 16

17 Autonomie et pilotage Les programmes d’études : POUR QUOI ? Les programmes doivent permettre d’acquérir : les socles de compétences définis par les groupes de travail et proposés par les Conseils généraux (fondamental et secondaire) pour approbation au Gouvernement les compétences terminales définies par les groupes de travail et proposées par le Conseil général pour approbation au Gouvernement les profils de formation définis par le Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) et approuvés par les gouvernements conjoints (FWB, RW et Cocof). Dans le régime de la certification par unités (CPU), les profils de certification approuvés par le Gouvernement. Formation des directeurs - Pédagogique IR 17

18 Autonomie et pilotage Les outils pédagogiques Chaque service pédagogique produit des outils pour faciliter la mise en œuvre des socles de compétences, des compétences terminales et des profils de formation. Le Gouvernement, sur avis du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, diffuse ces outils au bénéfice de tous. Les outils d’évaluation Des commissions des outils d’évaluation sont créées par le Gouvernement. Ces commissions élaborent des batteries d’épreuves d’évaluation étalonnées et correspondant : aux socles de compétences aux compétences terminales aux profils de formation Le Gouvernement les diffuse, à titre indicatif, auprès de tous les établissements de l’enseignement secondaire et auprès des institutions chargées de la formation en cours de carrière des enseignants. Formation des directeurs - Pédagogique IR 18

19 Autonomie et pilotage Autonomie locale Dans le cadre de son projet, mais dans les limites fixées par le Gouvernement, chaque établissement peut organiser une partie de la formation sous la forme de stages en entreprise, répartir les volumes-horaires réservés à une ou plusieurs disciplines dans des ensembles fonctionnels d’études s’étendant sur plusieurs semaines, regrouper le temps réservé à plusieurs disciplines pour des activités interdisciplinaires et culturelles, dans le respect des objectifs généraux et des compétences définies. Formation des directeurs - Pédagogique IR 19

20 Article 54. - Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, chaque établissement peut répartir les volumes-horaires réservés à une, plusieurs ou toutes les disciplines, qu'il s'agisse des cours généraux ou de la formation qualifiante, dans des ensembles fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi regrouper le temps réservé à plusieurs disciplines pour des activités interdisciplinaires ou culturelles. La seule obligation de l'établissement, lorsqu'il fait appel à la présente disposition, est d'indiquer que les procédures particulières qu'il met en œuvre, sont de nature à atteindre : 1° les objectifs généraux visés à l'article 6; 2° la formation globale visée à l'article 35; 3° les acquis d'apprentissage fixés par les profils de certification visés aux articles 39, 44, 45 et 47 dans le cadre des programmes d'études adoptés par son pouvoir organisateur. A l'exception des cours de religion et de morale non confessionnelle et d'éducation physique, les cours qui comptent un volume horaire de moins de trois périodes hebdomadaires peuvent être regroupés sur une année du degré ou sur un semestre par année. Formation des directeurs - Pédagogique IR20

21 Autonomie et pilotage Contrôles de l’adéquation entre les activités proposées aux élèves et les socles de compétences les compétences terminales les profils de formation de l’équivalence du niveau des épreuves d’évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves étalonnées produites par la Commission des outils d ’évaluation un rapport d’activités annuel établi à partir de critères définis dans le décret et sur base de la description du projet d’établissement Formation des directeurs - Pédagogique IR 21

22 Autonomie et pilotage Formation des directeurs - Pédagogique IR 22 Les compétences socles et terminales Les profils de formation Les programmes d’études Les outils pédagogiques Les outils d’évaluation Les évaluations externes non certificatives Les évaluations externes certificatives Autonomie locale

23 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Chapitre 4 Ce chapitre repend, sous une structure comparable, le chapitre précédent qui est relatif au premier degré en l’appliquant aux humanités générales et technologiques. Il aborde la question des programmes, des outils et de l’orientation. Formation des directeurs - Pédagogique IR23

24 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Chapitre 5 Ce chapitre repend, sous une structure comparable, le chapitre 3 qui est relatif au premier degré en l’appliquant aux humanités professionnelles et techniques. Il aborde la question des programmes, des outils et de l’orientation. Il y inclut également les apports nouveaux du décret de juillet 2012 (CPU, profils de certification, …). Formation des directeurs - Pédagogique IR24

25 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Chapitre 6 Ce chapitre traite du pilotage du système éducatif. Le pilotage fait l’objet d’un décret spécifique. Dans ce chapitre, on se borne à fixer les objectifs et composition des GT prévus à l’article 18. Formation des directeurs - Pédagogique IR25

26 Chapitre 7 : Projet éducatif, pédagogique, projet d’établissement Formation des directeurs - Pédagogique IR 26 L’organe de représentation des pouvoirs organisateurs Définit son projet éducatif Définit les grands axes du projet pédagogique Le pouvoir organisateur Définit son projet éducatif Définit son projet pédagogique Chaque établissement Définit son projet d’établissement Définit son règlement des études Définit son règlement d’ordre intérieur

27 Le décret du 24 juillet 1997 Décret « Missions » Chapitre 7 : Projet éducatif, pédagogique, projet d’établissement Le conseil de participation est instauré. Ses missions et sa composition sont précisées. Un rapport d’activités doit être établi dans chaque établissement comme outil de pilotage de ce dernier. On peut raisonnablement s’interroger sur la réalité de ceci … Formation des directeurs - Pédagogique IR 27

28 Chapitre 9 : Inscription et exclusion Informations préalables à fournir Règlement des études Précision des critères d’un travail scolaire de qualité Procédures d’évaluation, de délibération et de communication Règlement d’ordre intérieur (attention au respect de la hiérarchie des normes de droit !) L’article 79 précise, notamment, qu’il est interdit de changer d’établissement scolaire au cours du premier degré L’article 79/1 et alia précisent les modalités d’inscription en première année commune Formation des directeurs - Pédagogique IR28

29 Chapitre 10 Recours contre les décisions des conseils de classe Procédure Conseil de recours Il est intéressant, sur ce point, de s’interroger à la fois sur les valeurs sociétales qui ont provoqué l’introduction de la notion de recours, ainsi que sur les changements induits dans l’école et chez chaque enseignant. Chapitre 11: la gratuité Formation des directeurs - Pédagogique IR29