I R U 8 ème symposium des juristes 26 février 2010 Sécurité du transport Demandes des assureurs Olivier OUTREQUIN.

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1 I R U 8 ème symposium des juristes 26 février 2010 Sécurité du transport Demandes des assureurs Olivier OUTREQUIN

2 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs ORIGINE DES DEMANDES 1 Constats des assureurs  Permanence du phénomène du vol de fret et pression croissante depuis 20 ans.  Valeur croissante du fret et criminalité organisée  Depuis 2000 généralisation de la faute lourde lors des sinistres vol 2 Mesures prises sur le marché français  Clause vol 1992 : instructions de prévention signées par préposés + obligations spécifiques en Italie  Clause vol 2002 : conditions de garantie soumises à mise en œuvre de mesures de prévention (verrouillage du véhicule, stationnement sécurisé), et indemnisation graduelle en fonction du niveau de prévention mis en œuvre.

3 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs OBJECTIFS DES ASSUREURS 1 Clause 1992 FFSA  Cas général : obligation de moyens : information des préposés.  Italie obligation de résultats : stationnement sécurisé + verrouillage véhicule 2 Clause 2002 FFSA  Obligation de résultats, effets recherchés :  Réduire l’exposition aux vols par la dissuasion  Pour les voituriers : verrouillage des véhicules, renforcement des parois (bâches armées) et stationnement sécurisé  Préserver les recours sur les sous-traitants pour les affréteurs :  Vérification de la qualité de l’affrété (éviter les faux transporteurs)  Vérifier son assurance Transport  Donner des instruction de prévention vol  Résister à l’aggravation de responsabilité (faute lourde)  Simplification de la rédaction

4 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs PORTEE DE CES CONDITIONS DE GARANTIE  Clause FFSA  Valeur de modèle  Texte non normatif.  Clauses compagnies  Chaque compagnie d’assurance décide de sa politique de souscription.  Au niveau du contrat  Résultat d’une négociation entre assureur et assuré

5 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs APPLICATION SUR LE MARCHE FRANCAIS EN 2010  Coexistence des anciennes et nouvelles garanties (ancienneté des portefeuilles)  Affaires nouvelles :  Certains courtiers ou clients sont fermement attachés à la clause 92  Cas général : adoption du modèle FFSA 2002 aménagé (définition des moyens de prévention, niveaux d’indemnisation…)  Clause vol spécifique avec indemnisation partielle dans tous les cas  Absence de clause vol…  Des mesures incitatives à la prise de mesures de prévention  Cas d’AXA France :  Charte de prévention  Avantages tarifaires (stationnement sur parkings sécurisés)

6 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs APPLICATION SUR LE MARCHE FRANCAIS EN 2010  Coexistence des anciennes et nouvelles garanties (ancienneté des portefeuilles)  Affaires nouvelles :  Certains courtiers ou clients sont fermement attachés à la clause 92  Cas général : adoption du modèle FFSA 2002 aménagé (définition des moyens de prévention, niveaux d’indemnisation…)  Clause vol spécifique avec indemnisation partielle dans tous les cas  Absence de clause vol…  Des mesures incitatives à la prise de mesures de prévention  Cas d’AXA France :  Charte de prévention  Avantages tarifaires (stationnement sur parkings sécurisés)

7 SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs 2010 ET AU-DELA 2 INTERROGATIONS :  Statut d’OEA :  Un risque de concentration de responsabilités vers le transporteur/logisticien OEA ?  En France, la nouvelle définition de de la faute inexcusable remplaçant la faute lourde (décembre 2009) :  Un risque de déresponsabilisation des transporteurs quant aux mesures de prévention ?