Abuse–t-il d’une position dominante ? Caroline JOURDAN Thuy Linh TRINH Sous la direction de : Jean-Christophe POUDOU Caroline JOURDAN Thuy Linh TRINH Sous.

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1 abuse–t-il d’une position dominante ? Caroline JOURDAN Thuy Linh TRINH Sous la direction de : Jean-Christophe POUDOU Caroline JOURDAN Thuy Linh TRINH Sous la direction de : Jean-Christophe POUDOU

2 PLAN ♠ Zoom sur l’affaire Bottin Carto – Google : - Abus de position dominante : Kezako ? - Présentation du marché et des parties concernés - Come-back sur la condamnation de Google en 2012 ♠ Analyse économique : - Peut-on vraiment parler de prix prédateurs ? - Le modèle freemium de Google - Google : un marché biface ?

3 L’abus de position dominante : Kezako ? Abus de position dominante (pratique anticoncurrentielle) Article L420-2 : “ Est prohibée, [..], l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. ” Position dominante Rapport annuel du Conseil de la Concurrence de 2004 :“ La situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. ”

4 Acteurs internationaux fournisseurs de données cartographiques Modèle freemium Acteurs internationaux diversifiés Modèle freemium Modèle gratuit Organisation à but non lucratif Modèle gratuit Petites entreprises innovantes Modèle freemium Acteurs régionaux ou nationaux Modèle exclusivement payant Topo sur le marché de la cartographie en ligne

5 Création20072002 Produits proposé sur le marché de la cartographie Solutions cartographiques sur mesure Google MAPS API Google MAPS API Premium Modèle économiqueExclusivement payantFreemium Chiffre d’affaires 20132,5 millions d’euros60 milliards d’euros Effectif1847756 Google : 40 à 60% du marché de la géolocalisation (position prééminente)

6 Come-back sur l’arrêt de 2012 condamné à tort ? Décision prise par le Tribunal de commerce de Paris (analyse exclusivement juridique) “le choix d’offir gratuitement ses applications web s’analyse en une pratique de prix anormalement bas au sens des dispositions de l’article L420-5 alinéa 1 du Code de commerce”

7 Come –back sur l’arrêt 2012 Trop de raccourcis effectués par le Tribunal de commerce : 1- Non-prise en compte du marché spécifique des évolutions technologiques de Google 2- Google est considéré être en position dominante sur le marché de la cartographie sans qu’aucune étude ait été effectuée pour le prouver 3- Non-prise en compte du standard de marché obligeant les autres concurrents tout comme Google à proposer des services gratuits, c’est donc plutôt Bottin Carto qui ne s’est pas adapté aux évolutions du marché

8 Prix prédateur ? “ Politique de prix par laquelle une entreprise dominante baisse ses prix et de ce fait subit délibérément des pertes ou réduit ses profits à court terme pour éliminer ou discipliner un ou plusieurs concurrents ou pour bloquer l’entré sur le marché des concurrents potentiels dans le but de protéger ou de renforcer sa position dominante ” (article L420-2 du Code de commerce et article 82 de TCE) Test de coût => Google se trouvait toujours dans la zone blanche (schéma)schéma Pas de stratégie d’éviction souhaitée par Google car il existe une multiplicité d’acteurs sur le marché des API cartographiques => impossibilité pour Google d’exclure ses concurrents et de récupérer ses pertes. Taux de conversion du modèle freemium de Google ne peut pas être comparé à celui d’un autre secteur => argument de Bottin Cartographes non valable. Analyse économique de l’Autorité

9 Google Google s’appuie-t-il vraiment sur un modèle freemium ? Qu’est-ce qu’un modèle freemium ? Le freemium est un modèle économique par lequel on propose un produit ou le plus souvent un service qui est gratuit et destiné à attirer un grand nombre d’utilisateurs. On cherche ensuite à convertir ces utilisateurs en clients pour une version du service plus évoluée qui elle est payante ou pour des services complémentaires également payants. Cas de Google : Produit gratuit non financé par la publicité  Acheter des services onéreux pour les rendre gratuits aux utilisateurs est une nécessité pour Google dont le business model s’appuie sur le marché biface (WAUTHY – 2008)

10 Google : Marché Biface ? Etude de l’OFCE : les règles de concurrence dans un marché biface imposent de ne pas limiter l’analyse à une vision selon laquelle la plateforme pratiquerait à la fois une stratégie de prédation sur un versant (ici marché cartographie) et un prix excessif sur l’autre versant (annonces commerciales liées au moteur de recherche) Idée de WAUTHY (2008) : les utilisateurs des produits Google peuvent être considérés comme des inputs de la chaîne de production de valeur. Google : plateforme web 2.0 => nécessite de prendre en compte les externalités de réseaux croisées. Google et Bottin Cartographe : même marché pertinent mais modèle économique différent

11 Pourquoi cette affaire a posé tant de problèmes d’analyse ? Clivage entre le point de vue juridique et le point de vue économique Outils traditionnels non adaptés au marché biface de Google Finalement, quel est le vrai problème ? La gratuité peut-elle avoir des effets anticoncurrentiels ? Régulation de Google ? Théorie des facilités essentielles ? …

12 Analyse économique de l’Autorité Prix prédateur ? Test de coût => Google se trouvait toujours dans la zone blanche