Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement de Sainte- Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 32022 Ha R.C.A.3V.Q.155 Demande.

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1 Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement de Sainte- Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 32022 Ha R.C.A.3V.Q.155 Demande d’opinion et consultation publique

2 2 Chemin Ste-Foy Hôpital Laval Chemin des Quatre-Bourgeois Localisation zone 32022 Ha

3 3 2673, rue Châteaufort

4 4

5 5 Propriétés voisines

6 6 Le projet Actuellement résidence pour personnes âgées avec 15 résidents La requérante souhaite l’agrandissement en cours arrière du bâtiment afin d’y accueillir 5 nouveaux résidents Le tout conformément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2)

7 7 Le projet l’usage Habitation avec services communautaires ( H2 ) n’est pas autorisé dans la zone Usage est dérogatoire mais protégé par droits acquis puisqu’il a déjà fait l’objet d’un permis un bâtiment dont l’usage est dérogatoire ne peut pas être agrandis

8 8 Grille actuelle

9 9 R.C.A.3V.Q. 155 Ajout de l’usage Habitation avec services communautaires sous la rubrique des usages autorisés de la grille de spécifications 32022Ha Un maximum de 20 chambres est autorisé.

10 10 R.C.A.3V.Q. 155 Ce règlement est conforme au plan directeur de développement de la ville de Québec ( PDAD) et au schéma d’aménagement Toutes les dispositions contenues dans ce règlement sont susceptibles d’approbation référendaire

11 11 Grille proposée

12 12 Approbation référendaire

13 Questions? Document préparé par Joëlle Carpentier