LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.

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1 LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL

2 Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces prononcés à l’étranger Le cas particulier des répudiations (Dissolution du mariage à l’étranger fondé sur la volonté unilatérale du mari)

3 Règles de conflit de juridictions (RCJ ) Convention internationale: Règlement Bruxelles II bis  Article 3 * Défendeur communautaire: application exclusive du Règlement * Défendeur non communautaire: application subsidiaire du Code de DIP belge Droit interne: CODIP  Article 42

4 1. Règlement Bruxelles II bis: article 3 Critères alternatifs: De la résidence habituelle des époux; De la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure ou l’un d’eux y réside encore; De la résidence habituelle du défendeur; En cas de demande conjointe, de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux; De la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande; De la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il a la nationalité de l’État membre en question; De la nationalité des deux époux.

5 2. Le CODIP : article 42 Un critère supplémentaire: Les époux avaient leur résidence en Belgique et ne l’ont quittée que depuis 12 mois lors de l’introduction de la demande

6 Règles de conflit de lois (RCL) Pas de convention internationale Droit interne: CODIP  Article 55 – rattachement en cascade * droit de la résidence commune * droit de la dernière résidence commune si l’un d’eux y réside encore * droit de la nationalité commune * droit belge Possibilité de choix du droit applicable Non prise en compte d’un droit qui ne connaît pas le divorce

7 Reconnaissance des décisions de divorce étrangères Convention internationale: Règlement Bruxelles II bis Décisions rendues par un juge d’un État membre  Article 21: reconnaissance de plein droit  Article 22: motifs de refus Droit interne: CODIP Décisions rendues par un juge non européen  Article 22: reconnaissance de plein droit  Article 25: Motifs de refus Reconnaissance ≠ exécution

8 Règlement Bruxelles IIbis : reconnaissance des décisions étrangères de divorce (notamment) Pour les décisions rendues par un juge d’un État membre (sauf Danemark) Pour toutes les décisions de divorce, séparation de corps, annulation de mariage (et responsabilité parentale) Reconnaissance automatique  pas de procédure judiciaire obligatoire Sauf motifs de refus: Contrariété à l’OP Violation des droits de la défense Décision inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre ou antérieurement dans un autre État et susceptible d’être reconnue Pas de révision au fond

9 Reconnaissance des décisions judiciaires étrangères – articles 22 et 25 du Codip Reconnaissance automatique  pas de procédure judiciaire obligatoire Sauf motifs de refus: L’effet de la reconnaissance serait manifestement incompatible avec l’OP Les droits de la défense ont été violés La décision a été obtenue en fraude à la loi La décision peut encore faire l’objet d’un recours La décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement en Belgique ou à l’étranger et susceptible d’être reconnue en Belgique Lors de la demande à l’étranger il existait une demande pendante en Belgique Les juridictions belges étaient seules compétentes La compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige Il existe un motif de refus particulier (voir infra article 57 en matière de répudiation) Pas de révision au fond

10 Le cas particulier des répudiations (Dissolution du mariage à l’étranger fondé sur la volonté unilatérale du mari) CODIP: Article 57 Principe de non reconnaissance des répudiations actée depuis l’entrée en vigueur du Code de DIP sauf (conditions cumulatives): – Homologation par un tribunal – Lors de l’homologation, aucun des époux n’avait la nationalité d’un État qui ne connaît pas la répudiation – Lors de l’homologation, aucun des époux n’avait de résidence dans un État qui ne connaît pas la répudiation – La femme a accepté de manière certaine et sans contrainte – Aucun motif de refus de l’article 25 ne s’oppose à la reconnaissance

11 Application au droit marocain 3 catégories 5 procédures Le divorce sous contrôle judiciaire Répudiation unilatérale – (articles 78 à 93) Le divorce judiciaire Le divorce pour discorde Chiqaq – (articles 94 à 97) Le divorce pour faute (articles 98 à 112) Le divorce par consentement mutuel ou moyennant compensation Le divorce par consentement mutuel (article 114) Le divorce moyennant compensation Khol – (articles 115 à 120)

12 Pas de difficulté de reconnaissance pour: - Le divorce pour discorde (égalitaire) - Le divorce par consentement mutuel (égalitaire) - Le divorce pour faute (ouvert uniquement à la femme mais l’homme dispose de la possibilité de demander le divorce sous contrôle judiciaire) Difficulté de reconnaissance pour: - Le divorce sous contrôle judiciaire (ouvert uniquement à l’homme sauf faculté pour la femme réservée dans le contrat de mariage) - Le divorce moyennant compensation Initié par l’épouse Elle doit « acheter » son divorce Compris dans le champs d’application de l’article 57 du Codip par les travaux préparatoires Examen in concreto – OK si intervention véritablement volontaire de l’épouse (Civ. Bruxelles, 13 septembre 2007).