Protection des mineurs. Janvier 2007 - AA 2 Textes en vigueur Code de l’action sociale et des familles modifié par décret N° 2006-923 du 26 juillet 2006.

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1 Protection des mineurs

2 Janvier 2007 - AA 2 Textes en vigueur Code de l’action sociale et des familles modifié par décret N° 2006-923 du 26 juillet 2006 Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement Instruction N° 06 ; 192 du 22 novembre 2006 : mise en œuvre de I’ aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs

3 Janvier 2007 - AA 3 4 types d’accueil de mineurs avec hébergement R227-1 1- Séjours de vacances 7 mineurs – plus de 3 nuits consécutives 2 - Séjours courts 7 mineurs - En dehors d’1 famille - 1 à 3 nuits 3 - Séjours spécifiques 7 mineurs (6 ans ou +) - Objet principal: Développement d’activités particulières. 3 - Séjours spécifiques 7 mineurs (6 ans ou +) - Objet principal: Développement d’activités particulières. 4 - Séjours de vacances dans une famille: 2 à 6 mineurs par famille - 4 nuits consécutives

4 Janvier 2007 - AA 4 Séjours spécifiques Les séjours spécifiques sont définis par arrêté du 1 er août 2006 « les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ». « les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ».

5 Janvier 2007 - AA 5 Obligation de déclaration Les « stages à dominante physique et sportive » seront déclarés en tant que séjours spécifiques dans le département du siège social de l’organisateur L’obligation de déclaration est : étendue :à tout type de séjour dès la première nuit étendue :à tout type de séjour dès la première nuit Simplifiée : transformation du régime d'autorisation préalable en un régime de simple déclaration. Simplifiée : transformation du régime d'autorisation préalable en un régime de simple déclaration.

6 Janvier 2007 - AA 6 Obligation de déclaration Pour les séjours spécifiques Déclaration au titre d’une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour  récépissé Déclaration au titre d’une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour  récépissé Fiche complémentaire Fiche complémentaire au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours d’une durée supérieure à trois nuits consécutives au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours d’une durée supérieure à trois nuits consécutives tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période. tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.

7 Janvier 2007 - AA 7 Dispense de déclaration (instruction) les stages de formation à l'encadrement des disciplines sportives, les stages de formation à l'encadrement des disciplines sportives, les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, les regroupements exceptionnels de masse ????? les regroupements exceptionnels de masse ?????

8 Janvier 2007 - AA 8 Déclaration d’un accueil avec hébergement Les déclarations comprennent des informations sur: Organisateurs : personne morale, physique et assurance Organisateurs : personne morale, physique et assurance Séjours : type, date, modalités, au public accueilli, animateurs et directeur Séjours : type, date, modalités, au public accueilli, animateurs et directeur Hébergement :locaux utilisés en France, hébergement hors locaux. Hébergement :locaux utilisés en France, hébergement hors locaux. Le projet pédagogique doit être joint

9 Janvier 2007 - AA 9 Fiche complémentaire séjour spécifique Période Période Type de séjour Type de séjour Mineurs accueillis Mineurs accueillis Déclarant Déclarant Personne à joindre sur place en cas d’urgence Personne à joindre sur place en cas d’urgence Equipe d’encadrement Equipe d’encadrement

10 Janvier 2007 - AA 10 Encadrement séjours spécifiques R227-19 1. Une personne majeure est désignée par l'organisateur comme directeur du séjour ; 2. L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par arrêté 3. Les conditions de qualification et le taux de l'encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l'activité principale du séjour : application de l’article L363-1 du code de l’éducation

11 Janvier 2007 - AA 11 Obligations quant à l’encadrement: R227-9, R227-10 et R227-11 Mise à disposition du directeur et de son équipe : 1ºDes moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ; 2ºLa liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs Les conditions du suivi sanitaire seront fixées par arrêté (Santé + MJSVA)

12 Janvier 2007 - AA 12 Projet éducatif R227-23 et suivants Les organisateurs de stages spécifiques auront l’obligation de fournir ces projets. Le projet éducatif pourra être réalisé à l’échelon national (fédérations) et ainsi être décliné par les organisateurs. La réalisation d’un projet type est envisagée Les organisateurs de l’ensemble des accueils de mineurs seront tenus de produire un projet éducatif

13 Janvier 2007 - AA 13 1. La nature des activités proposées et les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ; 2. La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ; 3. Les modalités de participation des mineurs ; 4. Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ; Projet éducatif R227-23 et suivants

14 Janvier 2007 - AA 14 5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ; 6. Les modalités d'évaluation de l'accueil ; 7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés. Projet éducatif R227-23 et suivants

15 Janvier 2007 - AA 15 Obligations d’hygiène et de sécurité Dans ce domaine, les dispositions relatives à l’hygiène te à la sécurité s’appliqueront à l’ensemble des types d’accueils de mineurs, et donc aux « stages à dominante sportive».

16 Janvier 2007 - AA 16 Obligations quant aux locaux R227-5 et R227-6 Lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. Lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. Restauration répondant aux normes d’hygiène en vigueur Restauration répondant aux normes d’hygiène en vigueur Lieux séparés pour hébergement des filles et des garçons Lieux séparés pour hébergement des filles et des garçons L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. Un lieu permettant d’isoler les malades Un lieu permettant d’isoler les malades

17 Janvier 2007 - AA 17 Obligations quant aux locaux R227-5 et R227-6 Lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. Lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. Restauration répondant aux normes d’hygiène en vigueur Restauration répondant aux normes d’hygiène en vigueur Lieux séparés pour hébergement des filles et des garçons Lieux séparés pour hébergement des filles et des garçons L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. Un lieu permettant d’isoler les malades Un lieu permettant d’isoler les malades

18 Janvier 2007 - AA 18 Obligations sanitaires R227-7 et R227-8 Obligation de production de documents attestant que les mineurs et les cadres ont satisfait aux obligations relatives aux vaccinations. Obligation de production de documents attestant que les mineurs et les cadres ont satisfait aux obligations relatives aux vaccinations.