Dispositions correctrices Régimes dérogatoires 1977-1988 Correction sur d A –1977-1981 : exonération à l’ISOC de 5% des apports pendant 5 ans (application.

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1 Dispositions correctrices Régimes dérogatoires 1977-1988 Correction sur d A –1977-1981 : exonération à l’ISOC de 5% des apports pendant 5 ans (application immédiate ou différée) –1980-1981 : + exonération partielle à l’IPP (suspension de l’imputation) –AR os 15 et 150 : exonération à l’ISOC : 13% des apports pdt 9/10 ans + exonération des dividendes, droits de succession/donation (ou) déduction à l’IPP (volet DE CLERCQ) Correction sur d R –1981- 1982 : réserves immunisées 1989-2002 :    et élargissement de la base, nouvelles mesures d’atténuation de la discrimination

2 Dispositions correctrices –Plan global (1994) : actions VVPR : m d = 0.1339 (1995), 0.15 (1996) –1997 : crédit d’impôt pour les PME qui accroissent leurs fonds propres 2003-… : nouvelle    et nouvel élargissement de la base (amortissement prorata temporis, …) Le dilemme des PME : intérêts notionnels majorés versus réserve d’investissement ? Pourquoi pas la neutralité dans la loi générale ?

3 NOTE : L’inflation renforce la discrimination Si le taux de rdt réel requis après IPP, r*, est donné (économie fermée) Sensibilité de i à  … – Sans fiscalité, i = r* +  => di/d  = 1 : EFFET FISHER – Fiscalité : r* = i (1-m i ) –  => di/d  = 1/(1-m i ) ≥ 1 : EFFET DARBY Sensibilité de  à  … – Emprunt :  E R = (1-  ) i –  => i = (r* +  ) / (1 - m i ) => d  E R /d  = (m i -  )/(1-m i ) = - 0.223 (2009) 2 effets : l’intérêt purement nominal est imposé mais il est déductible Solution : n’imposer et ne rendre déductible que l’intérêt réel … – Ėmission d’actions :  A R = (1-m i ) i /  (1-m d ) –  => d  A R /d  = [1-  (1-m d )] / [  (1-m d )] = + 0.1765, si m d = 0.15 (2009) – Bénéfices réservés :  R R = (1-m i ) i / (1-m g ) –  => d  R R /d  = m g / (1-m g ) TAXE D’INFLATION = + 0.111, si par hypothèse, m g = z = 0.1 (2009)

4 Section 3. La taxation effective de l’entreprise et de l’apporteur de capital §1. L’expression de V Modèle de départ : financement par prélèvement sur B.R. en t = 0 Expressions analytiques, sous l’hypothèse de la cédularité => le dividende reçu à partir de t = 1 est soumis à m d mais échappe à m g. Idem mutatis mutandis pour le dividende non reçu en t = 0 => V est multiplié par  =  (1-m d ) / (1-m g ) => V BR =  [- (1-A) + (p+  )(  )] K §2. Quelle est la valeur du taux d’actualisation ?  =  r = (1-m i )i / (1-m g )

5 Section 3. la taxation effective de l’entreprise et de l’apporteur de capital §3. Quid si financement par emprunt ou émission d’actions ?

6 Chapitre 2 : Apports trans-nationaux et discrimination Firme détenue par – des apporteurs nationaux – des apporteurs étrangers Discriminations possibles sur le montant des dividendes : –Différence de % selon le pays de l’apporteur de capital –Octroi d’un crédit d’impôt dans la pays de la firme –Discrimination selon l’origine des dividendes Section 1. L’imposition des dividendes cédularité : (1-  )Y(1-w d ) (1-m d ) (1-  )Y (1-  )Y(1-w d ) globalisation : w d imputable sur m p => (1-  )Y (1-m p ) si m p ≥ w d et (1-  )Y (1-w d ) si m p < w d

7 Section 2. Discrimination entre résidents et non-résidents Atténuation de la DIE : imputation, 2 taux, déduction Le système d’imputation discrimine les actionnaires étrangers (sauf disposition expresse dans la CPDI : exemple CPDI Belgique – France (1964-1995) : remboursement de l’avoir fiscal) La retenue à la source Globalisation : w d imputable dans m p qui frappe (1-  )Y Attention si w d > m p => discrimination des non-résidents Cédularité : m d s’ajoute à w d Section 3. Une illustration : le cas Electrabel – Suez Source : P. Malherbe (2008), exemple retravaillé par H. Laurent Hypothèse : 1964-1984, Belgique, cédularité de facto

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