L’ADOPTION Formation ADDE - 14 décembre 2010 Fleur COLLIENNE – Avocate et assistante à l’ULg.

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1 L’ADOPTION Formation ADDE - 14 décembre 2010 Fleur COLLIENNE – Avocate et assistante à l’ULg

2 Une réforme inspirée … La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

3 La Convention de La Haye de 1993 Qu’est ce qu’une adoption internationale ?  Article 2 de la CLH: « La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (‘l’Etat d’origine’) a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (‘l’Etat d’accueil’), soit après son adoption dans l’Etat d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine ».

4 La Convention de La Haye de 1993  Les principes fondamentaux : -Intérêt supérieur de l’enfant -Double subsidiarité -Interdiction des contacts -Interdiction des filières libres

5 Le droit belge de l'adoption Plusieurs régimes : adoption d'un majeur adoption d'un enfant sans déplacement adoption d'un enfant avec déplacement = adoption internationale

6 Le droit belge de l'adoption Adoption d'une personne majeure : Justes motifs Même si déplacement de l'adopté, pas d'adoption internationale ! Uniquement adoption simple

7 Le droit belge de l'adoption Adoption d'un enfant sans déplacement : Justes motifs et intérêt de l'enfant Préparation à l'adoption avant de saisir le juge Contrôle de l'aptitude des adoptants par le juge saisi de la demande d'adoption après éventuellement enquête sociale

8 Le droit belge de l'adoption Adoption d'un enfant avec déplacement – adoption internationale : Justes motifs et intérêt de l'enfant Procédure « rythmée »...

9 Hypothèse de travail Un homme belge et une femme colombienne qui résident habituellement à LIEGE souhaitent entamer les démarches en vue d’adopter un enfant. Au vu des origines de Madame, le couple envisage l’adoption d’un enfant qui serait né en Colombie.

10  application de règles matérielles spécifiques. Les candidats adoptants qui résident en Belgique et souhaitent adopter un enfant qui réside dans un autre Etat devront se soumettre à des démarches particulières édictées par les articles 361-1 et suivants du Code civil. Adoption internationale impliquant le déplacement d’un enfant

11 Adoption internationale Les étapes en droit belge : Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.)

12 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.)

13 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.) Rédaction d’un rapport sur le(s) candidat(s) adoptant(s) (art. 1231-32 C.jud.)

14 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.) Rédaction d’un rapport sur le(s) candidat(s) adoptant(s) (art. 1231-32 C.jud.) // procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant

15 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.) Rédaction d’un rapport sur le(s) candidat(s) adoptant(s) (art. 1231-32 C.jud.) // procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant  Apparentement

16 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.) Rédaction d’un rapport sur le(s) candidat(s) adoptant(s) (art. 1231-32 C.jud.) Apparentement Adoption à proprement parler

17 Les étapes Préparation à l’adoption (art. 361-1 C.c.) Jugement d’aptitude (art. 361-2 C.c.) Rédaction d’un rapport sur le(s) candidat(s) adoptant(s) (art. 1231-32 C.jud.) Apparentement Adoption à proprement parler Si adoption à l’étranger  reconnaissance par l’ACF Suivi post adoptif

18 ATTENTION Interdiction de toute autre démarche vers le pays d’origine et de tout contact avec la famille d’origine AVANT la finalisation de l’apparentement

19 Quid du droit international privé ? La situation est internationale : enfant réside à l’étranger, de nationalité étrangère, adoptante de nationalité étrangère  Compétence internationale ?  Droit applicable ?

20 Droit applicable Etablissement de la filiation : article 67 du CODIP « Sans préjudice de l'application de l'article 357 du Code civil, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat dont l'adoptant ou l'un et l'autre adoptants ont la nationalité à ce moment. Lorsque les adoptants n'ont pas la nationalité d'un même Etat, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre ont leur résidence habituelle à ce moment ou, à défaut de résidence habituelle dans le même Etat, par le droit belge. Toutefois, si le juge considère que l'application du droit étranger nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté et que l'adoptant ou les adoptants ont des liens manifestement étroits avec la Belgique, il applique le droit belge. »

21 Droit applicable Etablissement de la filiation : article 67 du CODIP « Sans préjudice de l'application de l'article 357 du Code civil, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat dont l'adoptant ou l'un et l'autre adoptants ont la nationalité à ce moment. Lorsque les adoptants n'ont pas la nationalité d'un même Etat, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre ont leur résidence habituelle à ce moment ou, à défaut de résidence habituelle dans le même Etat, par le droit belge. Toutefois, si le juge considère que l'application du droit étranger nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté et que l'adoptant ou les adoptants ont des liens manifestement étroits avec la Belgique, il applique le droit belge. »

22 Droit applicable Etablissement de la filiation : article 67 du CODIP « Sans préjudice de l'application de l'article 357 du Code civil, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat dont l'adoptant ou l'un et l'autre adoptants ont la nationalité à ce moment. Lorsque les adoptants n'ont pas la nationalité d'un même Etat, l'établissement de la filiation adoptive est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre ont leur résidence habituelle à ce moment ou, à défaut de résidence habituelle dans le même Etat, par le droit belge. Toutefois, si le juge considère que l'application du droit étranger nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté et que l'adoptant ou les adoptants ont des liens manifestement étroits avec la Belgique, il applique le droit belge. »

23 Droit applicable Consentements : article 68 du CODIP Mode d’établissement de l’adoption : article 69 du CODIP Nature du lien (adoption simple/plénière?) : renvoi au droit applicable à l’établissement de l’adoption – article 70 du CODIP

24 Notre hypothèse de travail Conditions de fond : Nationalité différente MAIS résidence des deux candidats à l’adoption en Belgique –> application du droit belge Et donc OK que les intéressés soient mariés, cohabitants légaux ou encore concubins de fait depuis trois ans

25 Notre hypothèse de travail Quid du droit étranger ? L’adoption d’enfants provenant de pays étrangers repose inéluctablement sur la collaboration des autorités étrangères qui peuvent imposer des conditions spécifiques aux candidats à l’adoption pour qu’ils puissent se voir « proposer » un enfant. En l’espèce, le couple devra être marié !

26 Notre hypothèse de travail Adoption prononcée à l’étranger…... quel rôle joue le droit belge ?

27 Reconnaissance des adoptions prononcées à l’étranger IMPORTANCE DE RESPECTER CERTAINES DISPOSITIONS MATÉRIELLES BELGES! Article 365-1 du Code civil : « Les décisions judiciaires et les actes publics établissant une adoption dans un Etat étranger sont reconnus en Belgique si : (…) 3° les articles 361-1 à 361-4 ont été respectés lorsque l'enfant a été, est ou doit être déplacé de son Etat d'origine vers la Belgique après son adoption dans cet Etat par une personne ou des personnes qui résidaient habituellement en Belgique au moment de celle-ci. Le respect des conditions visées aux articles 361-3 et 361-4 est attesté par la communauté compétente.

28 L’adoption internationale…. … une superposition de régimes juridiques et de conditions !