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Publié parPierre-Antoine Bastien Modifié depuis plus de 8 années
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http://economie.fgov.be Cadre législatif de l’Union européenne Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis
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Cadre législatif européen Le droit européen se fonde sur : le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) [Le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Les compétences de l’Union sont exercées sous forme de: Règlements, directement applicables dans tous les Etats membres; Directives obligatoires quant aux résultats à atteindre mais laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Décisions qui ne sont obligatoires que pour leurs destinataires; Recommandations et avis (qui ne lient pas leurs destinataires) Les communications (pas de statut formel) [voir l’article 288 du TFUE) http://economie.fgov.be
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Cadre législatif européen Les compétences de l’Union (Titre I du TFUE) -Les compétences exclusives (compétences des Etats membres (EM) limitées à la mise en œuvre): -L’Union douanière -Les règles de concurrence (marché intérieur) -La politique monétaire de l’euro -La conservation des ressources biologiques de la mer -La politique commerciale commune, -Les compétences partagées (Article 4) dont le marché intérieur, l’environnement, la protection des consommateurs, l’énergie … -Les politiques coordonnées -Les actions d’appui http://economie.fgov.be
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Cadre législatif européen Deux niveaux: Conseil & Parlement (sur proposition de la Commission) Commission: mesures d’exécution et actes délégués (> ‘comitologie’) Principes de droit européen: Attribution (délimitation des compétences) Subsidiarité Proportionnalité (voir article 5 du TUE) Loyauté (voir Article 4 §3 du TUE) Précaution, correction et ‘pollueur-payeur en matière d’environnement (article 191 TFUE) Primauté du droit européen dans ses domaines de compétence (droit national!) http://economie.fgov.be
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Procédure législative ‘ordinaire’ Avant: “Smart Regulation” => –Etude de faisabilité (éventuelle) –Consultation publique (idem) –Analyse d’impact (obligatoire dans certains cas) Procédure proprement dite [Art. 294 TFUE] –Proposition de la Commission –Position commune du Conseil & 1er lecture du PE –[Seconde lecture du Parlement européen] –[‘Trilogue’ ou ‘conciliation’ (Conseil, Com., Parlement)] –[Adoption (3 ème lecture) par les 2 assemblées] Après: –Règlement d’exécution (Comitologie) ou mesures nationales d’exécution (Directives) –Evaluation (‘Smart Regulation : REFIT’) http://economie.fgov.be
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Cadre législatif du cuir et des chaussures http://economie.fgov.be
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Cadre législatif du cuir et des chaussures Peu de réglementation spécifiques: Directive 94/11/CE relative à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur; [Règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;] Décision 2009/563/CE de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants, Mais relève de plusieurs autres réglementations: Le règlement REACH (en particulier son Annexe XVII) (remplace notamment la Directive 76/769/CEE); La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) http://economie.fgov.be
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Cadre législatif du cuir et des chaussures Autres règlementations (suite): Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau; Règlement n° 1013/2006 concernant les transferts des déchets; Règlement (EU) n° 66/2010 établissant le label écologique de l’UE; Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits; Règlement (CE) n° 765/2008 (surveillance de marché pour la commercialisation des produits), Compléments: Paquet « Sécurité des produits et surveillance du marché » du 13 février 2013 (COM(2013) 75 et 78) Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (RSE) http://economie.fgov.be
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