Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration.

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1 Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration

2 Introduction au droit administratif français Les actes de l’administration: 1)Actes administratifs unilatéraux 2)Contrats administratifs

3 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU): Une décision prise par une autorité administrative destinée à produire ses effets à l’égard des administrés, donc de tiers à l’acte = decision destinée à produire des effets extérieurs.

4 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral AAU  décision modifiant l’ordonnancement juridique AAU  décision modifiant l’ordonnancement juridique Déclaration d’intention, voeu, avis, menace, etc.  AAU Déclaration d’intention, voeu, avis, menace, etc.  AAU

5 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Exception, décision unilatérale d’une autorité publique ne constituant pas un AAU: Abandon de la “théorie du mobile politique”, CE, 1875, Prince Napoléon Abandon de la “théorie du mobile politique”, CE, 1875, Prince Napoléon Mais “théorie des actes actes de gouvernement” continue de s’appliquer pour: Mais “théorie des actes actes de gouvernement” continue de s’appliquer pour: -conduite des affaires étrangères -relations entre exécutif et parlement -relations entre exécutif et Conseil constitutionnel

6 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Actes détachables et actes non détachables de la conduite des affaires étrangères Non-détachables: e.g. décision de reprendre les essais nucléaires (CE, 1995, Association Greenpeace France) Non-détachables: e.g. décision de reprendre les essais nucléaires (CE, 1995, Association Greenpeace France) Détachable: décision/refus d’extradition (e.g. CE, 1996, Koné), interdiction de manifester à l’occasion de la visite d’un dirigeant étranger Détachable: décision/refus d’extradition (e.g. CE, 1996, Koné), interdiction de manifester à l’occasion de la visite d’un dirigeant étranger

7 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Qualité d’AAU suppose que la décision produise des “effets extérieurs” à l’administration: Mesure d’ordre intérieur (écoles, prisons, casernes)? Mesure d’ordre intérieur (écoles, prisons, casernes)? Principe: mesures d’ordre ne sont pas des AAU susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel Principe: mesures d’ordre ne sont pas des AAU susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel Revirement  CE, 1995, Hardouin et Marie: rétrécissement de la classe des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours Revirement  CE, 1995, Hardouin et Marie: rétrécissement de la classe des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours

8 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Qualité d’AAU suppose que la décision produise des “effets extérieurs” à l’administration: Circulaires, directives? Circulaires, directives? Si contiennent dispositions créant des règles nouvelles (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères) = AAU Si contiennent dispositions créant des règles nouvelles (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères) = AAU

9 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Classification des AAU: 1)Actes réglementaires: mesures générales et abstraites 2)Actes individuels = destinataire nominativement identifié 3)Actes particuliers: actes ni réglementaires, ni individuels, qui ne produisent pas d’effets directs à l’égard des administrés (e.g. création d’une zone d’éducation prioritaire)

10 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Conditions de légalité des AAU: 1)Compétence de l’auteur de l’acte 2)Forme (écrite, orale, visa, signatures, motivation…) requise 3)Procédure (avis obligatoire, délibération) respectée 4)Qualification juridique des faits correcte 5)But de l’auteur de l’acte n’est pas étranger à l’intérêt de l’administration (= pas de détournement de pouvoir)

11 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Conditions de légalité des AAU: 1)Compétence de l’auteur de l’acte 2)Forme (écrite, orale, visa, signatures, motivation…) requise 3)Procédure (avis obligatoire, délibération) respectée 4)Qualification juridique des faits correcte 5)Application correctes des règles législatives ou réglementaires matérielles 6)But de l’auteur de l’acte n’est pas étranger à l’intérêt de l’administration (= pas de détournement de pouvoir) 1)-3) = légalité externe, 4)-6) légalité interne

12 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Entrée en vigueur des AAU: 1)Actes réglementaires: opposables aux administrés à partir de leur publication (JO, recueil) 2)Actes individuels: a) favorables = dès leur signature, b) défavorables = à partir de leur notification à l’intéressé

13 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Sorite de vigueur des AAU: Sortir de vigueur pour l’avenir (ex nunc) = l’abrogation: 1)Actes non créateurs de droit: à tout moment 2)Actes créateurs de droit: seulement si une norme écrite (administrative ou réglementaire) le prévoit explicitement

14 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Sortie de vigueur des AAU: Sortir de vigueur rétroactive (ex tunc) = le retrait: 1)Actes réglementaires: seulement s’ils n’ont pas encore produit d’effets 2)Actes non créateurs de droit: à tout moment, sauf si compétence liée 3)Actes créateurs de droit: a) si légaux = retrait interdit, b) si illégaux = seulement dans certaines limites temporelles (généralement 4 mois)

15 Introduction au droit administratif français A.Acte administratif unilatéral Force exécutoire des AAU: 1)Privilège du préalable = présomption de légalité, pas d’effet suspensif des recours juridictionnels (importante différence avec droit administratif allemand) 2)Privilège de de l’exécution d’office et de l’exécution forcée (TC, 1902, Sté immobilière de St Just)