Introduction au droit administratif français Dr. Arthur Dyevre, MPIL Heidelberg.

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1 Introduction au droit administratif français Dr. Arthur Dyevre, MPIL Heidelberg

2 Introduction au droit administratif français Constitution du 4 octobre 1958, téléchargement: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/root/bank_mm/constitution/ constitution.pdf http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/root/bank_mm/constitution/ constitution.pdf

3 Introduction au droit administratif français VI. Le contrôle juridictionnel de l’administration A. Le contrôle non-juridictionnel B. Les juridictions administratives C. L’accès au juge administratif: Classification des recours D. Recours pour excès de pouvoir E. Le procès devant les juridictions administratives

4 Introduction au droit administratif français A. Le contrôle non-juridictionnel Formes de contrôle non-juridictionnel variées:  contrôle parlementaire  corps d’inspection (ex.: inspectiopn des finances, police des polices…)  defenseur des droits (A. 71-1 C)  auto-contrôle: (1) recours gracieux, (2) recours hiérarchique

5 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale B. Juridictions administratives

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7 Constitutional Council Conseil d'Etat Lower administrative court Litigants raise constitutional question Filter lower court referrals and referrals raised before them Decide to submit referral Decides to forward referral Rules on referrals forwarded Lower civil or criminal court Consider relevance of constitutional issues raised Constitutional Level Supreme Court Level Lower Court Level Decide to submit referral Litigants raise constitutional question Decides to forward referral Cour de cassation Question prioritaire de constitutionnalité

8 Introduction au droit administratif français B. Juridictions administratives  Indépendence de la juridiction administration protégée par le Conseil constitutionnel: CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Réforme constitutionnelle de 2008 garantit implicitement l’existence du Conseil d’Etat en tant que juridiction à travers A 61-1 C (auparavant: pas de référence au Conseil d’Etat en tant que juridiction dans le texte constitutionnel)

9 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale B. Juridictions administratives Tribunal des conflits: Tranche les conflits (positifs et négatifs) de compétence entre ordre administratif et ordre juridictionnel Tranche les conflits (positifs et négatifs) de compétence entre ordre administratif et ordre juridictionnel Composition: 4 conseillers d’Etat, 4 magistrats de la Cour de cassation, Garde des Sceaux (=ministre de la justice) préside et tranche en cas de partage des voix Composition: 4 conseillers d’Etat, 4 magistrats de la Cour de cassation, Garde des Sceaux (=ministre de la justice) préside et tranche en cas de partage des voix

10 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale B. Juridictions administratives Tribunal des conflits: Tranche les conflits (positifs et négatifs) de compétence entre ordre administratif et ordre juridictionnel Tranche les conflits (positifs et négatifs) de compétence entre ordre administratif et ordre juridictionnel Composition: 4 conseillers d’Etat, 4 magistrats de la Cour de cassation, Garde des Sceaux (=ministre de la justice) préside et tranche en cas de partage des voix Composition: 4 conseillers d’Etat, 4 magistrats de la Cour de cassation, Garde des Sceaux (=ministre de la justice) préside et tranche en cas de partage des voix

11 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale C. L’accès à la juridiction administrative Concepts de base:  Le recours = demande en justice (=Klage)  Le requérant = le demandeur en justice  La requête = contenu de la demande adressée au juge par le requérant  Mémoire introductif d’instance = document écrit présentant la requête

12 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale C. L’accès à la juridiction administrative Règles générales de recevabilité des recours:  Requête doit être écrite, en français, et indiquer la demande adressée au juge (annulation d’un acte, réparation d’un préjudice…) et les motifs correspondants  Règle de la décision préalable: il faut une décision préalable ou un acte faisant grief  Délai de recours: deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision  Intérêt à agir: requérant doit démontrer l’existence d’un intérêt pertinent

13 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale C. L’accès à la juridiction administrative Classification des recours: 1° Recours de plein contentieux (ou de plein contentieux)  contentieux subjectif 2° Recours en annulation (recours pour excès de pouvoir  contentieux objectif

14 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale C. L’accès à la juridiction administrative Procédures d’urgence = les référés, Loi du 30 juin 2000: 1° Référé-suspension: si situation urgente et « doute sérieux » quant à la légalité de la décision attaquée 2° Référé-liberté: si atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

15 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale D. Recours pour excès de pouvoir REP  institution centrale du droit administratif français  PGD: ouvert contre tout acte administratif, même en l’absence de texte explicite (CE, 1889, Cadot; CE, 1950, Dame Lamotte)

16 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale D. Recours pour excès de pouvoir Un recours simple et largement ouvert:  simple: gratuit, pas de ministère d’avocat, peu formel (même forme électronique est acceptée)  Intérêt à agir défini de façon très large (CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli)

17 Introduction au droit administratif français: I. Introduction générale E. Le procès devant les juridictions administratives Un recours simple et largement ouvert:  principe du contradictoire  procédure inquisitoire plus qu’accusatoire  procédure écrite plus qu’orale