1 Friday, 03 June 2016 Dr Isabelle RENARD Inspecteur d’Hygiène Fédéral Secrétaire de la Commission Médicale Province de Liège Assuétudes Rôle des Commissions.

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1 1 Friday, 03 June 2016 Dr Isabelle RENARD Inspecteur d’Hygiène Fédéral Secrétaire de la Commission Médicale Province de Liège Assuétudes Rôle des Commissions Médicales Provinciales

2 Friday, 03 June 2016 2 Les Commissions Médicales Une Commission par province (deux pour Bxl) Installée sous le régime hollandais par une ordonnance de Guillaume d’Orange datée du 12 mars 1818 Chargée d’organiser les examens médicaux et de surveiller tout ce qui concernait la Santé. Rattachée au Ministère/SPF de la Santé Publique L’AR n°78 du 10.11.1967 relatif aux professions de santé & l’AR du 7.10.1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales fixent la composition, les missions des Commissions Médicales Provinciales, leur organisation et leur fonctionnement.

3 Friday, 03 June 2016 3 Composition Président(e) Vice-Président(e) Secrétaire: Inspecteur d’Hygiène Fédéral (SPF SP) 2+2 Membres Médecins 2+2 Membres Pharmaciens 2+2 Membres Dentistes 2+2 Membres Sages-Femmes 2+2 Membres Infirmiers 2+2 Membres Vétérinaires 2+2 Membres Kinésithérapeutes 1+1 Membres/professions paramédicales

4 Friday, 03 June 2016 4 AR n°78 du 10 novembre 1967 – art.37 Mission générale : a) proposer à l'autorité toutes mesures destinées à contribuer à la santé publique b) assurer la collaboration efficace des professionnels de la santé à l'exécution des mesures édictées par l'autorité en vue de prévenir ou de combattre les maladies quarantenaires ou transmissibles.

5 Friday, 03 June 2016 5 AR n°78 du 10 novembre 1967 – art.37 Mission spéciale: entr’autre a) vérifier et viser les titres b) retirer le visa ou de subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé de limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est etabli à l'avis d'experts médecins qu'un professionnel de la santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession c) veiller à ce que l'art médical et l'art pharmaceutique, l'art vétérinaire, l'art infirmier et les professions paramédicales soient exercés conformément aux lois et règlements

6 Friday, 03 June 2016 6 Finalité Veiller à ce que les patients bénéficient de soins de qualité dispensés par des praticiens physiquement, psychiquement, et légalement aptes à exercer leur profession

7 Friday, 03 June 2016 7 Prévention des assuétudes Deux cas peuvent se présenter  Le praticien engendre une toxicomanie  Le praticien développe une toxicomanie

8 Friday, 03 June 2016 8 1. Praticien engendre une toxicomanie Les Commissions Médicales ont pour mission de s’assurer que tous les professionnels de la santé exercent conformément aux lois et règlements -Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques -L’AR du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes -L’AR du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes

9 Friday, 03 June 2016 9 Article 23 de l’AR du 31 décembre 1930 Tout médecin, médecin-vétérinaire ou licencié en science dentaire, qui aura prescrit ou acquis des doses exagérées de stupéfiants devra pouvoir justifier de leur emploi devant le médecin délégué par la commission médicale provinciale du ressort, assisté de l'inspecteur des pharmacies. Tout praticien qui aura, sans nécessité, prescrit, administre ou procuré des stupéfiants de façon à créer, à entretenir ou aggraver une toxicomanie, sera passible des peines comminées par la loi du 24 février 1921, sans préjudice de l'application des articles 402 et suivants du Code pénal.

10 Friday, 03 June 2016 10 Article 25 de l’AR du 31 décembre 1930 Indépendamment des officiers de police judiciaire, les inspecteurs des pharmacies et les délégués de la commission médicale provinciale ont mission de veiller à l'application des dispositions de la loi du 24 février 1921 et des arrêtés pris pour son exécution. Tout médecin, médecin vétérinaire ou praticien de l'art dentaire, qui a prescrit ou acquis des substances psychotropes devra pouvoir le cas échéant justifier de leur emploi devant la commission médicale provinciale compétente. Article 16 de l’AR du 22 janvier 1998

11 Friday, 03 June 2016 11 Que fait la Commission ? La Commission Médicale -entend le praticien -complète son information -Collaboration avec l’Inspecteur de la Pharmacie -le cas échéant: informe le Parquet

12 Friday, 03 June 2016 12 2. Praticien développe une toxicomanie La Commission Médicale est informée du fait qu’ -Un praticien a acquis des doses exagérées de stupéfiants ou de psychotropes -Un praticien s’est procuré ou a tenté de se procurer des stupéfiants au moyen d'une fausse ordonnance, d'une fausse demande, d'une fausse signature ou par quelque autre moyen frauduleux par exemple : a subtilisé des produits stupéfiants ou des psychotropes dans une officine hospitalière -Un praticien a adopté un comportement inhabituel -Autre …

13 Friday, 03 June 2016 13 Que fait la Commission ? La Commission Médicale -entend le praticien -complète son information -peut décider -d’entamer une procédure d’expertise si le comportement du praticien peut présenter un risque pour la Santé Publique. -d‘informer le Parquet si le praticien s’est procuré ou a tenté de se procurer des stupéfiants/des psychotropes au moyen d'une fausse ordonnance, d'une fausse demande, d'une fausse signature ou par quelque autre moyen frauduleux

14 Friday, 03 June 2016 14 Procédure d’expertise Le praticien est examiné par 3 médecins experts désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins ou de l’Ordre dont relève l’intéressé A l’issue de la procédure, les Commissions Médicales peuvent retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose lorsque le praticien ne réunit plus les aptitudes physiques et/ou psychiques pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession. Possibilité de recours (Commission de Recours)

15 Friday, 03 June 2016 15 Retrait provisoire Le praticien n'est pas libre de se soustraire délibérément à l'examen des experts. Dans ce dernier cas, la Commission médicale peut, par décision unanime, retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose pendant la période nécessaire à l'obtention de l'avis des experts. Lorsque son inaptitude physique ou psychique est telle qu'elle fait craindre des conséquences graves pour les patients, la Commission médicale peut, par décision unanime, retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose, pendant une période nécessaire à obtenir l'avis des experts. Le retrait provisoire ou le maintien conditionnel du visa prend fin dès que la Commission médicale a statue définitivement.