Le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

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1 Le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

2 Structure de la rémunération dans la FPT Eléments obligatoires : -Traitement indiciaire -SFT / indemnité de résidence -NBI -Avantages acquis Eléments facultatifs (délibération) : Le régime indemnitaire  les primes et indemnités  Outil de politique RH

3 Les principes régissant le régime indemnitaire Principe de légalité Principe constitutionnel (article 72) de libre administration Principe de parité avec la FPE

4 Fondements règlementaires Création dans la FPE (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 circulaire du 05 décembre 2014 ) Transposition à la FPT (six arrêtés ministériels publiés au JO des 19 et 26 décembre 2015)  Principe de libre administration  Délibération et arrêtés individuels

5 Règles communes Dispositif facultatif  a vocation à se substituer à toutes autres primes et indemnités de même nature IFTS, IAT, IEM.. Eléments cumulables s ujétions liées à la durée du travail, frais de déplacement, astreintes, NBI Prévoir règles de maintien, suspension Congés pour indisponibilité physique

6 Problèmes juridiques/ exceptions Abrogation de la PFR au 31/12/2015 pour les administrateurs, attachés, secrétaires de mairie percevant la PFR Abrogation de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires assistants socio-éducatifs, et conseillers socio éducatifs

7 Principes généraux Valoriser l’exercice des fonctions Harmoniser et simplifier les régimes indemnitaires Les bénéficiaires ( tous types d’agents à TC, TNC et TP ) Cadres d’emplois concernés : Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, techniciens, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs et adjoints d’animation RIFSEEP outil de management / Deux parts: l’IFSE et le CIA

8 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)  Niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées  3 types de critères professionnels FPE pour créer des groupes : -Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

9 Groupes de fonctions / part IFSE Nombre ( 4 groupes pour la catégorie A, 3 pour la B et 2 pour la C ) Montants plafonds fixés par arrêté Exemple de groupe de fonctions  catégorie B REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS PLAFONDS IFSE Sans logement de fonction gratuit MONTANTS PLAFONDS IFSE Avec logement de fonction gratuit GROUPE 1 Responsable de service 17 480 €8 030 € GROUPE 2 Adjoint(e) au responsable de service, expert, fonction de coordination ou de pilotage, gestionnaire 16 015 €7 220 € GROUPE 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant(e) de Direction 14 650 €6 670€

10 Particularités de l’IFSE  Réexamen de l’IFSE -Changement de fonctions -Changement de cadre d’emplois -Pas de changement de fonctions  Versement mensuel - Liberté

11 Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)  Appréciation de la valeur professionnelle  Facultatif  Versement annuel (liberté) et non automatique  Part CIA = limites catégorie A : 15 % maximum du plafond global du RIFSEEP catégorie B : 12 % maximum du plafond global du RIFSEEP catégorie C : 10 % maximum du plafond global du RIFSEEP

12 Groupes de fonctions / part CIA Nombre ( 4 groupes pour la catégorie A, 3 pour la B et 2 pour la C ) Montants plafonds fixés par arrêté Exemple de groupe de fonctions  catégorie B REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS PLAFONDS CIA GROUPE 1 Responsable de service 2380 € GROUPE 2 Adjoint(e) au responsable de service, expert, fonction de coordination ou de pilotage, gestionnaire 2185 € GROUPE 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant(e) de Direction 1995 €

13 TRAITEMENT INDICAIRE ISS IFTS PSR IAT IEM … CIA 15% du RIFSEEP maximum 12% du RIFSEEP maximum 10% du RIFSEEP maximum Catégorie A Catégorie B Catégorie C IFSE Groupe 4 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 1 Catégorie A Catégorie B Catégorie C Cadre d’emploi / Grade / Echelon Conditions Personnelles Fonctions Particulières Fonctions & Expérience Valeur professionnelle RIFSEEP Avantages acquis avant le 26 janvier 1984 (Article 111) Supplément Familial de Traitement (SFT) Indemnité de Résidence (IR) Entretien ProfessionnelFiche de Poste Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)