Introduction au droit de séjour Formation en 5 modules Isabelle Doyen ADDE asbl Octobre 2010 1 ADDE asbl.

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1 Introduction au droit de séjour Formation en 5 modules Isabelle Doyen ADDE asbl Octobre 2010 1 ADDE asbl

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3 Présentation ADDE asbl Création en 1976 Groupes cibles : – étrangers et membres de famille – professionnels Thèmes = droit des étrangers S.L. – volet « généraliste « : séjour, travail, sécurité sociale, etc. – point d’appui spécialisé droit I.P. familial Aide individuelle/ Education permanente : publications, formations/colloque, plateformes associatives 3 ADDE asbl

4 I. Introduction Conditionne d’autres droits : Cf. Travail (mod. IV), Aide sociale (mod. IV), nationalité (mod. V) Réserve : droits fondamentaux Cf. mariage 12 CEDH, interdiction traitement inhumains 3 CEDH et non refoulement, scolarité 3 et 28 CIDE, etc. 4 ADDE asbl

5 II. Repères historiques (1) 1. Migration du travail avec dimension familiale -De 1920 à 1930 = 170.000 pers -Années 30 = restrictions -Protocole 1946 avec l’Italie -OK bilatéraux : Esp (56), Grèce, (57), Maroc (64), Turquie (64), Tun (69), Alg (70), Yougo (70) -Remboursement frais voyage famille (AR 65) et encouragement du RF (brochure « vivre et travailler en B ») 5 ADDE asbl

6 II. Repères historiques (2) 2. 1/8/1974 : arrêt de l’immigration du travail -1967 = nvelle réglementation du travail -1773 = grèves de la faim et régularisation de 9.000 personnes -1974 = décision politique immigration zéro -Vision sécuritaire c/ politique d’intégration (loi 15/12/80 sur le séjour; loi de 80 réprimant le racisme; loi de 84 sur la nationalité; politiques sociales) 6 ADDE asbl

7 II. Repères historiques (3) 3. Construction européenne : /ressortissants E m -Libre circulation des travailleurs et extension personnelle (étude, demandeur d’emploi, …) -Citoyenneté européenne : nationalité d’1 E m -Elargissement (nouveaux E et OK association) /politique d’asile et d‘immigration (E 1/3) (marché int. et report des contrôles aux frontières extérieures) 7 ADDE asbl

8 II. Repères historiques (4) Réalisations : Immigration (textes sur l’immigration légale ou illégale) Asile -Répartition de la charge (Dublin II; FER) -Harmonisation (définition, procédure, accueil) Visas -Liste commune : pays soumis au visa -Modèle commun -Etc. 8 ADDE asbl

9 III. Hiérarchie des normes  Droit européen (Strasbourg et Luxembourg)  Constitution  Loi sur le séjour 15-12-1980 (Ls)  AR sur le séjour 08-10-1981 (Ar) + annexes  Circulaires : légalité!? www.dofi.fgov.be www.dofi.fgov.be 9 ADDE asbl

10 IV. Aperçu des statuts de séjour (1) I. Droit commun 1)Accès et court séjour (≤3 m) – Tourisme/Affaires 2)Séjour >3mois  Autorisation de séjour – Art. 9 Ls (principe et exceptions) – Changement de statut (art. 9Ls et 25/2 Ar) – Art. 9bis Ls (circ. exc.) = “régularisation” – Art. 9ter Ls (maladie grave) – MENAs (circulaire 15-09-2005) 10 ADDE asbl

11  Séjour de plein droit – Art. 10 Ls (4° = RF) – Art. 10bis Ls (RF) 3)Autorisation d’établissement (Ibis. Le CCE) IV. Aperçu des statuts de séjour (2) 11 ADDE asbl

12 IV. Aperçu statuts de séjour (3) II. Dispositions dérogatoires 5)Citoyens UE et famille 6)Asile (réfugiés et PS) 7)Protection temporaire 7)Etudiant 8)Victime de la traite 9)Resident de longue durée 10) Chercheur 12 ADDE asbl

13 V. Titres de séjour (1) Attestation d’immatriculation (carte papier orange) : demande en cours Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) : - Carte A (séjour limité) - Carte B (séjour illimité) Carte d’identité d’étranger : carte C (séjour illimité) Carte de résidant de longue durée CE obtenue en Belgique : carte D (séjour illimité) Carte de citoyen UE : E ou E+ Carte de membre de famille 1/3 de citoyen UE : F ou F+ Annexe 35 : recours suspensif contre un refus de séjour 13 ADDE asbl

14 Attestation d’immatriculation 14 ADDE asbl

15 V. Titres de séjour (2) TITREAVANTAUJ. Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire Carte blanche – Séjour limité Carte A Certificat d’inscription au registre des étrangers Carte blanche – Séjour limité Carte B Carte d’identité d’étrangerCarte jaune Carte C Permis de séjour de résident de longue durée - CE - Carte D 15 ADDE asbl

16 V. Titres de séjour (3) 16 ADDE asbl

17 V. Titres de séjour (4) TITREAVANTAUJ Déclaration d’inscriptionCarte bleue Carte E Document attestant du séjour permanent d’un citoyen UE - Carte E+ Carte pour les membres de famille non UE d’un citoyen UE ou d’un Belge Carte jeune portant la mention “document délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union” Carte F Séjour permanent d’un membre de famille de citoyen UE - Carte F+ 17 ADDE asbl

18 V. Titres de séjour (5) 18 ADDE asbl

19 VI. Autorités compétentes (1) Administrations : o Ambassades/consulats et ministère des affaires étrangères o Communes o Offices des étrangers et ministre/secrétaire d’E à la politique de la migration et de l’asile o Commissariat général aux réfugiés et apatrides o Commission consultative des étrangers (art. 32, al. 2, L. 1980)

20 VI. Autorités compétentes (2) Juridictions administratives : o Conseil du contentieux des étrangers o Conseil d’Etat Juridictions judiciaires : o Tribunal de première instance o Cour d’appel o Cour de cassation

21 VI. Autorités compétentes (3) Cour constitutionnelle belge: o Question préjudicielle o Annulation Juridictions internationales: o Cour EDH o Cour de justice CE o Comité contre la torture

22 VII. Conclusions Pluralité :  des sources  des statuts  des acteurs Réformes fréquentes (nouveaux statuts, modif. procédure et conditions de fond) et technicité NECESSITE D’UNE FORMATION CONTINUE 22 ADDE asbl