BIENVENUE. Votation fédérale du 30 novembre 2014 « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » « Halte à la surpopulation-

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1 BIENVENUE

2 Votation fédérale du 30 novembre 2014 « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » « Halte à la surpopulation- Oui à la préservation durable des ressources naturelles (Ecopop) » Trois initiatives populaires « Sauvez l’or de la Suisse » © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

3 Votation cantonale du 30 novembre 2014 Initiative populaire cantonale 149 "Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux» Une initiative populaire Contreprojet à l’IN 149: loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques Question subsidiaire: en cas de double acceptation, quel projet préférez-vous? © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

4 Pourquoi des votations ? © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

5 Dans une démocratie directe Gouvernement CitoyenNEs La Landsgemeinde (Appenzell et Glaris) élection élaboration des lois (pouvoir législatif)

6 © jjliengme & mperritaz Novembre 2014 Qu’est-ce que la démocratie directe?

7 Dans une démocratie indirecte, (ou démocratie représentative) les citoyenNEs disposent du droit d ’ élire leurs représentants au Parlement (législatif) qui élabore les lois. Gouvernement Parlement CitoyenNEs élection élaboration des loisC ’ est le cas de la plupart des Etats

8 En Suisse, système mixte = démocratie semi-directe Gouvernement Parlement CitoyenNEs Référendum facultatif Initiative populaire élection élaboration des lois

9 3 systèmes possibles Gouvernement Parlement CitoyenNEs Gouvernement CitoyenNEs Gouvernement Parlement CitoyenNEs élection élaboration des lois

10 Droits politiques en Suisse Droit de vote Droit d’élire Droit d’être élu Droit de référendum Droit d’initiative Droit de pétition © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

11 Au niveau fédéral,… …au niveau cantonal …et au niveau communal A quels échelons les citoyens suisses exercent-ils leurs droits politiques? © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

12 Comment les citoyens peuvent-ils directement intervenir dans la vie politique? © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

13 Les instruments de la démocratie directe Permet de demander qu’une loi votée par le parlement soit soumise au vote populaire Le référendum facultatif Exemple: Référendum sur la révision de la loi sur le chômage (Lac) (2010) © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

14 Les instruments de la démocratie directe Tout projet de modification de la Constitution ou d’adhésion à certaines organisations internationales doit obligatoirement faire l’objet d’une votation populaire Le référendum obligatoire Exemple : 1992 projet d ’ adhésion de la Suisse à l ’ EEE (Espace Economique Européen) © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

15 Les instruments de la démocratie directe Permet aux citoyenNEs de proposer une modification de la Constitution L ’ initiative populaire « Initiative sur le renvoi » « Initiative pour des impôts équitables » © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

16 L ’ initiative populaire, mode d ’ emploi Un groupe de citoyens récolte (au moins) 100 000 signatures en 18 mois en faveur d ’ une modification de la Constitution les deux chambres débattent de l ’ initiative accepter l ’ initiative rejeter l ’ initiative … et accepter son contre-projet Les citoyens votent sur l ’ initiative (et le contre-projet) La double majorité est requise Elles peuvent proposer un contre-projet le parlement émet une recommandation soit :

17 L’initiative populaire, mode d’emploi Lorsqu’un contre - projet est opposé à une initiative Le citoyen a le choix de voter… Initiative Contre-projet Initiative Contre-projet Initiative Contre-projet Initiative Contre-projet OUI NON OUI NON Depuis 1987 il peut aussi voter… OUI Et le citoyen doit encore répondre à une question subsidiaire: « Si le peuple et les cantons acceptent à la fois l ’ initiative et le contre-projet, est-ce l ’ initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ? © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

18 Le thème du jour Pour ou contre les forfaits fiscaux © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

19 Situation actuelle En 2012, 5634 personnes ont bénéficié d’un forfait fiscal © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

20 Qu’est-ce qu’un forfait fiscal ? Imposition d’après le train de vie, selon les dépenses, et non d’après le revenu et la fortune. © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

21 Qu’est-ce qui changerait en cas d’acceptation? Les forfaits fiscaux seraient interdits. Les étrangers seraient imposés en fonction de leur revenu et de leur fortune comme les autres contribuables. © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

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23 La position des partis Pour l’initiative fédérale: Parti socialiste Les Verts Ensemble à Gauche Contre l’initiative fédérale: Parti libéral radical (PLR) Parti Démocrate Chrétien (PDC) Mouvement Citoyen Genevois (MCG) Union démocratique du Centre (UDC) © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

24 La position des partis Initiative « Pas de cadeaux aux millionnaires » (initiative 149) Loi modifiant la loi sur l’imposition (contre-projet à l’initiative 149) Question subsidiaire: lequel des 2 projets a votre préférence? PLRNONOUICP PDCNONOUICP MCGNON CP UDCNON CP PSOUINONIN VertsOUINONIN Ensemble GaucheOUINONIN © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

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26 Et maintenant, à vous de débattre ! Merci de votre attention ! © jjliengme & mperritaz Novembre 2014

27 Chapatte, in Le Temps © jjliengme & mperritaz Novembre 2014