Cours n° 4 (28 janvier 2016) L’État, son territoire et ses espaces Daniel Turp Université de Montréal Droit international public général, DRT-2100, Cours.

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1 Cours n° 4 (28 janvier 2016) L’État, son territoire et ses espaces Daniel Turp Université de Montréal Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 4

2 L’État, son territoire et ses espaces PLAN GÉNÉRAL I- LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT A- Le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale 1) Le territoire terrestre 2) Les eaux intérieures et la mer territoriale B- Le territoire aérien 1) Les limites horizontales du territoire aérien 2) Les limites verticales du territoire aérien II- LES ESPACES DE L’ÉTAT ET LES ESPACES INTERNATIONAUX A- Les espaces maritimes de l’État 1) La zone contigüe 2) La zone économique exclusive et le plateau continental B- Les espaces internationaux 1) La haute mer (eaux internationales) et la Zone (fonds des mers et leur sous-sol) 2) L’espace extra-atmosphérique PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 13: Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 2 à 26, 33, 55-58, 76-83, 86 à 107, 133-145 et 234 Document n o 14 : Schéma sur le territoire et les espaces maritimesConvention des Nations Unies sur le droit de la mer Schéma sur le territoire et les espaces maritimes Lectures optionnelles : Document n o 15 : Le patrimoine océanique du Canada- Description des zones maritimes Document n o 16 : Louis-Gilles Francoeur, « Un plateau continental plus vaste pour le Canada ? » Document n o 17 : Julio A. Barberis, « Les liens juridiques entre l'État et son territoire » (1999)Le patrimoine océanique du Canada- Description des zones maritimesLouis-Gilles Francoeur, « Un plateau continental plus vaste pour le Canada ? »Julio A. Barberis, « Les liens juridiques entre l'État et son territoire » 2 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

3 I- Le territoire de l’État - Définition :  « Assiette physique où l’État exerce les compétences qui lui sont reconnues par le droit international, qui est délimitée par des frontières et qui comporte des parties terrestre, maritime et aérienne » (Turp). - Caractéristique :  L’État exerce sur son territoire la plénitude des compétences et détient une « souveraineté territoriale », sans préjudice des limites établies par le droit international);  - Distinction entre « souveraineté territoriale » et suprématie territoriale » (Barberis). 3 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

4 I- Le territoire de l’État (suite) Trois composantes :  Territoire terrestre (sol et sous-sol);  Eaux intérieures et mer territoriale;  Territoire aérien (surjacent les territoires terrestre et maritime) Israël abat un drône au large de ses côtes https://www.youtube.com/watch?v=sd1U_dPRAjM OVNI ou DRONE détruit par l'armée Israelienne (5 Octobre 2012) https://www.youtube.com/watch?v=sd1U_dPRAjM https://www.youtube.com/watch?v=rWEcsC7yo1E 4 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

5 I- Le territoire de l’ État (suite) A- Le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale 1) Le territoire terrestre  Le territoire défini : « Définir un territoire, c’est définir ses frontières » (C.I.J., Lybie c. Tchad, 3 février 1994)  Frontière :  « Limite du territoire de l’État. Ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux États voisins. En fonction de la nature physique de l’espace ainsi délimité, on parle de frontières terrestres, de frontières maritimes et de frontières aériennes » (Salmon);  Frontière ligne / frontière zone;  Délimitation (définitive, complète), démarcation, abornement;  Délimitation, a priori, unilatérale, mais résulte aussi de traités et de déterminations effectuées par les juridiction internationales. 5 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

6 I- Le territoire de l’ État (suite) A- Le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale (suite Une frontière inusitée- Haskell Free Library (Québec-Vermont) https://www.youtube.com/watch?v=bCuU9a9PhwI (The Border, Part 1) https://www.youtube.com/watch?v=bCuU9a9PhwI https://www.youtube.com/watch?v=g1En1Qyyg9Mhttps://www.youtube.com/watch?v=g1En1Qyyg9M Border, Part 2)Bordertown  https://www.youtube.com/watch?v=17x8Agravo4 https://www.youtube.com/watch?v=17x8Agravo4 6 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

7 I- Le territoire de l’État (suite)  Par l’acquisition de territoire, on vise en réalité l’acquisition des titres nécessaires pour exercer les compétences souveraines à l’intérieur de frontières.  Ces titres résultent d’un fait (effectivité) ou d’un acte (titre), il est originaire ou dérivé (cf. transfert).  Titre (traités et cartes annexées) vs Effectivité (appréciation relative).  Différends peu nombreux s’agissant du territoire terrestre du Canada, si ce n’est du différend avec le Danemark sur l’île de Hans È 7 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

8 I- Le territoire de l’État (suite) Devenez citoyen de l’Île de Hans https://vimeo.com/90532807 https://vimeo.com/90532807 Source : Insula Hans universalis: http://www.hansuniversalis.org/index.html https://lesindignesduquebec.wordpress.com/2015/06/06/lile-hans-sera-t-elle-canadienne- danoise-ou-universelle/Insula Hans universalis: http://www.hansuniversalis.org/index.html https://lesindignesduquebec.wordpress.com/2015/06/06/lile-hans-sera-t-elle-canadienne- danoise-ou-universelle/ 8 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

9 I- Le territoire de l’État (suite) - C.I.J., Différend frontalier, 22 décembre 1986, § 63 « Dans le cas où le fait correspond exactement au droit, où une administration effective s'ajoute à l'uti possidetis juris, l’ "effectivité" n'intervient en réalité que pour confirmer l'exercice du droit né d'un titre juridique. Dans le cas où le fait ne correspond pas au droit, où le territoire objet du différend est administré effectivement par un État autre que celui qui possède le titre juridique, il y a lieu de préférer le titulaire du titre. Dans l'éventualité où l'"effectivité" ne coexiste avec aucun titre juridique, elle doit inévitablement être prise en considération. Il est enfin des cas où le titre juridique n'est pas de nature à faire apparaître de façon précise l'étendue territoriale sur laquelle il porte. Les "effectivités" peuvent alors jouer un rôle essentiel pour indiquer comment le titre est interprété dans la pratique » 9 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

10 I- Le territoire de l’État (suite) B- Les eaux intérieures et la mer territoriale - Le territoire de l’État s’étend aux eaux intérieures et à la mer territoriale; - Eaux intérieures : lacs, rivières, fleuves, baies, détroits (nationaux) - Mer territoriale - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) : art. 2 à 32; - - Largeur : 12 milles marins; - - Droit de passage inoffensif : CNUDM, art. 17, 18 et 19 Carte du monde des eaux territoriales 10 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

11 I- Le territoire de l’État (suite) B- Le territoire aérien - Territorialisation de la bande d’air surjacente du territoire de l’État (Convention de Paris du 13 octobre 1919) 1) Les limites horizontales du territoire aérien - Souveraineté complète et exclusive sur la bande d’air surjacente du territoire terrestre et de la mer territoriale (Convention de Chicago, 7 décembre 1944 et Convention des Nations Unies sur le droit de la mer) 11 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

12 I – Le territoire de l’État (suite) 2) Les limites verticales du territoire aérien - Limite supérieure problématique : l’atmosphère - Composition chimique ? - Principaux gaz constituants  Azote (N2) 78 %, Oxygène (O2) 21% - Gaz inertes  Argon (Ar) 0,93%, Néon (Ne) 0,0018%, Krypton (Kr) 0,000114%, Xénon (Xe) 0 à 0,000087 % - Gaz à effet de serre  Eau (monoxyde de dihydrogène, H2O) 0 à 4%, dioxyde de carbone (CO2) 0,033%, Oxyde d’azote (N2O) 0,00005%, Ozone (O3) 0 à 0,00001% - Ligne de Karman (physique aéronautique) ? - 110 km au dessus du niveau de la mer - 50 milles (80,5 km) au dessus du niveau de la mer - Sources : http://www.mrcc.uqam.ca/effet_serre/serre/composition.html, http://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_de_K%C3%A1rm%C3%A1n#mediaviewer/File:A tmosphere_layers-fr.svghttp://www.mrcc.uqam.ca/effet_serre/serre/composition.html http://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_de_K%C3%A1rm%C3%A1n#mediaviewer/File:A tmosphere_layers-fr.svg 12 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

13 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux A- Les espaces maritimes de l’État 13 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4 1 mille marin = 1 852 mètres exactement

14 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux(suite) A- Les espaces maritimes de l’État (suite) 1) Zone contigüe (ZC) - CNUDM, art 33 : § 1 […] « L’État peut exercer le contrôle nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions à ses lois er règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans la mer territoriale; b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale ». - Largeur : art 33 : § 2 : ZC « ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir des quelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ». 2) La zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental (PC) - Zone économique exclusive (eaux) : - Largeur de 200 milles: - Pas de plénitude des pouvoirs souverains, mais exclusivité des compétences - Plateau continental (fonds) : - Prolongement naturel et minimum garanti (200 milles marins et possible d’extension jusqu’a 350 milles marins) - Délimitations de ces deux espaces maritimes : - CNUDM : Art. 74 (ZEE) et 83 (Plateau continental) - Équidistance (cf. TIDM, Bangladesh c. Myanmar, 4 mars 2012) 14 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

15 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux (suite) Les espaces de l’État canadien Source : MAECI Canada http://www.international.gc.ca/continental/limits-continental-limites.aspx?lang=frahttp://www.international.gc.ca/continental/limits-continental-limites.aspx?lang=fra 15 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

16 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux (suite) B- Les espaces internationaux 1) La Haute mer (eaux internationales) et la Zone (fonds des mers et leur sous-sol) - Haute mer (eaux)  Illégitimité des revendications de souveraineté  Liberté de navigation - Compétence personnelle sur les navires battant le pavillon national; - Compétence sur les navires battant plusieurs pavillons ou n’en battant aucun - Devoir d’assistance;  Harmonisation de l’Organisation maritime internationale (OMI). - Zone (Fonds  La Zone, « patrimoine commun de l’humanité »;  L’Autorité et l’Entreprise;  Solidarité d’exploitation (A/RES/2749 (XXV)) 16 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

17 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux(suite) Un nodule polymétallique 17 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

18 II- Les espaces de l’État et les espaces internationaux (suite) B- Les espaces internationaux 2) L’espace extra-atmosphérique - Espace au-delà de l'espace aérien, dont le régime juridique est fixé pour l'essentiel par le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique (1967) : - Insusceptible d'appropriation nationale; - Liberté d'exploration, d'utilisation et démilitarisation 18 Daniel Turp, Université de Montréal, Droit international général, DRT-2100, Cours n° 4

19 COURS N o 5 (4 février 2016) L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ 19 PLAN I- LA POPULATION DE L’ÉTAT A- Les ressortissants nationaux et étrangers 1) Les ressortissants nationaux 2) Les ressortissants étrangers B- Les réfugiés et les apatrides 1) Les réfugiés 2) Les apatrides II- LA NATIONALITÉ DE L’ÉTAT A- La nationalité des personnes 1) La nationalité des personnes physiques 2) La nationalité des personnes morales B- La nationalité des engins 1) La nationalité des aéronefs et des navires 2) La nationalité des satellites et stations spatiales LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 18 : Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm (1955) Document n o 19 : Convention relative au statut des réfugiés et son protocole (1951 et 1969) Cour internationale de Justice- Affaire NottebohmConvention relative au statut des réfugiés et son protocole Lectures optionnelles : Document n o 20 : Convention relative au statut des apatrides (1954) Document n o 21 : Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961) Document n o 22 : Loi sur la citoyenneté [canadienne] (extraits, art 3 à 10 et 32 à 39) Document n o 23 : Loi [canadienne] sur l'immigration et les réfugiés Document n o 24 : Loi sur l'immigration au Québec Document n o 25 : G. Coudry, « Notes sur le passeport '' Nansen ’ ’ » (1996) Convention relative au statut des apatridesConvention sur la réduction des cas d'apatridieLoi sur la citoyenneté [canadienne]Loi [canadienne] sur l'immigration et les réfugiésLoi sur l'immigration au QuébecG. Coudry, « Notes sur le passeport '' Nansen ’ ’» 