Accommoder ou incommoder? Épreuve en Éthique et culture religieuse 5 e secondaire, Juin 2014 1.

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1 Accommoder ou incommoder? Épreuve en Éthique et culture religieuse 5 e secondaire, Juin 2014 1

2 ACCOMMODER O Quelle définition? 2

3 Au sens populaire Au sens populaire, “accommoder quelqu'un”, c'est lui faire une concession (…) 3

4 Au sens juridique « …au sens juridique, un accommodement est une obligation de la loi, qui vise à corriger un cas de discrimination pour un des 13 motifs inscrits dans notre Charte québécoise des droits et libertés. » 4

5 Qu’est-ce que la discrimination? O « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (les 13 motifs). O Il y a DISCRIMINATION lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » 5

6 Les 13 motifs -La race -La couleur -Le sexe -La grossesse -L’orientation sexuelle -L’état civil -L’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi) -La religion -Les convictions politiques -La langue -L’origine ethnique ou nationale -La condition sociale -Le handicap (ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap) La charte des droits et libertés de la personne du Québec, aout 2008, article 10. 6

7 Autrement dit… « … le propre de l’accommodement est de remédier, au moyen de certains aménagements, à des formes de discrimination qui surviennent parfois dans l’application d’une norme ou d’une loi par ailleurs légitime. » Gérard Bouchard et Charles Taylor. Fonder l’avenir, le temps de la conciliation, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Québec, 2008, p. 63. 7

8 La voie citoyenne La plupart des demandes d’AR se règle par le biais du dialogue: « Moins formalisé, ce parcours repose principalement sur la négociation et sur la recherche d’un compromis, suivant une démarche qui fait appel à la bonne foi, au respect mutuel, à la flexibilité et à la créativité. Son objectif est d’aboutir à une solution qui satisfasse les deux parties. » 8 Gérard Bouchard et Charles Taylor. Fonder l’avenir, le temps de la conciliation, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Québec, 2008, p. 63.

9 Des exemples O Adapter un poste de travail aux limitations d’un employé; O Fournir des aides technologiques aux élèves ayant des troubles d’apprentissage; O Autoriser un retrait préventif à une femme enceinte; O Autoriser une journée de congé pour la participation à une fête religieuse; O Réserver des places de stationnement spécifiques pour des personnes handicapées; O Etc. 9

10 Trouver les intrus O Exiger d’être traité par une femme médecin à l’urgence; O Permettre à un élève sikh de porter un kirpan sous ses vêtements; O Interdire le port d’un signe religieux ostentatoire à un employé de l’État; O Refuser l’accès à un bar dans le quartier gai à une personne hétérosexuelle. 10

11 Les plus favorisés « Les femmes et les personnes handicapées ont particulièrement profité de cette notion et des possibilités qu’elle offre d’assouplir les règles de fonctionnement du marché du travail » Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, CDPDJ, février 2005, p. 3 11

12 Raisonnable?? O Oui, s’il n’y a pas de CONTRAINTE EXCESSIVE. O Une demande peut être rejetée si: O Elle entraine un coût déraisonnable; O Elle bouleverse le fonctionnement de l’organisme; O Elle porte atteinte aux droits d’autrui; O Elle compromet la sécurité; O Elle compromet l’ordre public. Gérard Bouchard et Charles Taylor. Fonder l’avenir, le temps de la conciliation, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Québec, 2008, p. 63. 12

13 Depuis quand? C’est au milieu des années 1980 que l’obligation d’accommodement raisonnable fait son apparition en droit québécois et canadien. Dans une décision marquante, la Cour suprême du Canada reconnaît alors qu’une norme d’apparence neutre (ici, un horaire de travail) peut avoir un impact discriminatoire sur une employée s’il est incompatible avec la pratique religieuse de celle-ci. Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, CDPDJ, février 2005, p. 2 13

14 Le cas des accommodements religieux O Soulève diverses questions: O Qu’est-ce qu’une religion? O L’accommodement réclamé porte-t-il atteinte à des valeurs fondamentales notamment l’égalité des sexes? O L’expression de la religion est-elle une affaire de vie privée seulement? O Etc. 14

15 Qu’est-ce que la liberté de religion? « …la liberté de religion se définit non seulement comme le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse, mais aussi comme le droit de professer ouvertement ses croyances religieuses et de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique, ainsi que par le culte et leur enseignement et propagation. » Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, CDPDJ, février 2005, p. 2 15

16 Deux difficultés O « Vu la diversité des formes actuelles de pratique religieuse et la multiplicité des interprétations auxquelles peuvent donner lieu les préceptes d’une religion, quel sens convient-il de donner à la notion de religion dans le contexte d’une charte des droits? » Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, CDPDJ, février 2005, p. 6 16

17 Critère : la SINCÉRITÉ La SINCÉRITÉ de la croyance du demandeur O « Il doit simplement démontrer que le geste qu’il souhaite accomplir revêt pour lui un caractère religieux ou spirituel » 17 Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse, CDPDJ, février 2005, p. 7

18 Y a-t-il une limite à la liberté de religion? O OUI, comme pour toutes les autres libertés! O « Sous réserve, évidemment, des restrictions liées à l’ordre public, aux valeurs démocratiques et au bien-être général des citoyens » (Article 9.1 de la Charte) O Exemples: excision, transfusion sanguine, etc. 18

19 En résumé O Accommoder ≠ concession ou faveur O Accommodement = égalité dans la différence (corriger une discrimination : 13 motifs) O Privilégier la voie citoyenne plutôt que juridique O Doit être « raisonnable » i.e. sans contrainte excessive O Quand le motif « religion » est invoquée: critère de « sincérité » prime dans le respect de la loi et des limites établies pour toutes les libertés. 19